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N° 222
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 14 janvier 2015 |
PROJET DE LOI
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) ,
ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l' adaptation et à l' entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales , du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre
Par Mme Marylise LEBRANCHU,
ministre de la décentralisation et de la fonction publique
(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article 26 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles a créé, à compter du 1 er janvier 2015, une collectivité à statut particulier, au sens de l'article 72 de la Constitution, dénommée « métropole de Lyon », en lieu et place de la communauté urbaine de Lyon et, dans les limites territoriales précédemment reconnues à celle-ci, du département du Rhône.
L'article 39 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 précitée autorise, notamment, le Gouvernement à prendre par ordonnance, avant le 27 janvier 2015, les mesures de nature législative propres à préciser et compléter les règles budgétaires, financières, fiscales, comptables et relatives aux concours financiers de l'Etat applicables à cette collectivité et aux communes situées sur son territoire.
Sur le fondement de cette habilitation, l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon a été publiée au Journal officiel de la République française du 7 novembre 2014.
En application de l'article 39 de la loi du 27 janvier 2014 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Cette ratification n'appelle aucune modification du texte de l'ordonnance.
Tel est l'objet de l'article unique du présent projet de loi.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, qui sera chargée d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2014-1335 du 6 novembre 2014 relative à l'adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon est ratifiée.
Fait à Paris, le 14 janvier 2015
Signé : MANUEL VALLS
Par le Premier ministre :
La ministre de la décentralisation et de la fonction publique
Signé : MARYLISE LEBRANCHU