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N° 777
SÉNAT
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2010-2011
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 27 juillet 2011 |
PROJET DE LOI
ratifiant l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l' épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L'article unique du présent projet de loi ratifie l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Cette ordonnance, prise sur le fondement du VI de l'article 26 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, avait pour objet de réformer le régime de l'épargne-logement en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française.
Elle a étendu et adapté, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, les dispositions du régime de l'épargne-logement dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour 2010 et abrogé l'ordonnance n° 98-521 du 24 juin 1998.
En application du second alinéa du VI de l'article 26 de la loi du 29 décembre 2010 précitée, le projet de loi de ratification doit être déposé devant le Parlement dans un délai de trois mois à compter de la publication de l'ordonnance concernée, soit avant le 28 août 2011.
Cette ratification n'apporte aucune modification au texte de l'ordonnance.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
L'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie est ratifiée.
Fait à Paris, le 27 juillet 2011
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Signé : FRANÇOIS BAROIN