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PROJET DE LOI rejeté le 19 décembre 2012 |
N°
62
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI
REJETÉ PAR LE SÉNAT
de finances rectificative pour 2012 . |
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Le Sénat a rejeté, en nouvelle lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 1 ère lecture : 403 , 465 et T.A. 60 . C.M.P. : 542 . Nouvelle lecture : 541 , 544 et T.A. 67 . Sénat : 1 ère lecture : 204 , 213 et T.A. 51 (2012-2013). C.M.P. : 230 et 231 (2012-2013). Nouvelle lecture : 238 et 240 (2012-2013). |
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 19 décembre 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL