Budget

Dossier législatif

Loi de finances rectificative pour 2012

Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 parue au JO n°304 du 30 décembre 2012 (rectificatif paru au JO n° 0045 du 22 février 2013)
Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 (partiellement conforme)

  1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 403 de M. Pierre MOSCOVICI, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 14 novembre 2012

  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 465 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 28 novembre 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 60 adopté par l'Assemblée nationale le 11 décembre 2012

  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 204 (2012-2013) transmis au Sénat le 12 décembre 2012

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire (désaccord) 

    1. Travaux de commission

  5. Nouvelle lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 541 déposé à l'Assemblée Nationale le 17 décembre 2012

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 544 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 17 décembre 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 67 adopté par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2012

  6. Nouvelle lecture au Sénat

      • Texte n° 238 (2012-2013) transmis au Sénat le 19 décembre 2012

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

    2. Séance publique

  7. Lecture définitive à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

      • Texte n° 571 déposé à l'Assemblée Nationale le 19 décembre 2012

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 572 de M. Christian ECKERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 décembre 2012

    2. Séance publique

      • Texte n° 71 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2012

  8. Conseil constitutionnel

    • Saisine en date du 20 décembre 2012 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
    • Décision du Conseil constitutionnel n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 partiellement conforme

  9. Loi promulguée

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