Accès article par article
- Article 1er
- Article 2
- Article 3
- Article 3 bis (nouveau)
- Création d'un fonds de soutien aux collectivités ayant contracté des emprunts structurés
- Article 4 et état A
- Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
- Article additionnel après l’article 4
- Article 5 et état B
- Budget général : ouvertures et annulations de crédits
- Article 6 et état D
- Comptes spéciaux : ouvertures de crédits
- Articles additionnels après l'article 6
- Article 7
- art. 755 [nouveau] du code général des impôts, art. L. 10-0 A [nouveau], L. 16, L. 23 C [nouveau] et L. 71 [nouveau] du livre des procédures fiscales - Renforcement de la lutte contre les fraudes patrimoniales les plus graves
- Article 7 bis (nouveau)
- Article 7 ter (nouveau)
- Article 8
- Article 9
- Article 10
- art. 1825 du code général des impôts, art. 67 bis-1 du code des douanes - Marquage obligatoire et traçabilité des produits du tabac - Fermeture administrative - Consolidation du dispositif des « coups d'achat » sur internet
- Article 11
- Article 12
- art. 13 du code général des impôts - Modification des modalités d'imposition à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux de la cession à titre onéreux d'usufruit temporaire
- Article additionnel après l'article 12
- Article 12 bis (nouveau)
- art. L. 31-10-2, L. 31-10-3, L. 31-10-9, L. 31-10-11 et L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation - Recentrage du prêt à taux zéro, PTZ+
- Articles additionnels après l'article 12 bis
- Article 12 ter (nouveau)
- Article 13
- art. 150-0 B, 167 bis et 170 du code général des impôts, création d'un article 150-0 B ter dans le CGI - Application aux plus-values d'apport de titres réalisées par les personnes physiques d'un report d'imposition optionnel en lieu et place du sursis d'imposition en cas d'apport à une société contrôlée par l'apporteur
- Article 14
- Articles additionnels après l'article 14
- Article 14 bis (nouveau)
- Article 14 ter (nouveau)
- Article 14 quater (nouveau)
- Article 14 quinquies (nouveau)
- Article 14 sexies (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 14 sexies
- Article 14 septies (nouveau)
- art. 885-0 V bis du code général des impôts, art. 56 quater de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 - Assouplissement du délai d'investissement dans les FCPI et FIP au titre de l'ISF-PME
- Article 15
- Article 15 bis (nouveau)
- art. 71, 72 B, 72 D 72 D bis et 72 D ter du code général des impôts - Réforme de la déduction pour investissement et de la déduction pour aléas
- Article 15 ter (nouveau)
- art. L. 135 D du livre des procédures fiscales - Accès des chercheurs aux données fiscales individuelles
- Article 15 quater (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 15 quater
- Article 16
- Articles additionnels après l'article 16
- Article 16 bis (nouveau)
- art. 39 du code général des impôts - Déductibilité des aides entre entreprises liées consenties en application d'un accord constaté par le président du tribunal de commerce
- Article 16 ter (nouveau)
- art. 199 ter B et 199 ter D du code général des impôts - Extension du bénéfice immédiat du crédit d'impôt recherche (CIR) aux entreprises engagées dans une procédure de conciliation
- Article 16 quater (nouveau)
- art. 220 sexies du code général des impôts - Modification du crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Article 16 quinquies (nouveau)
- art. 220 quaterdecies du code général des impôts - Modification du crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles
- Article 16 sexies (nouveau)
- art. 244 quater du code général des impôts - Prorogation et modification du champ d'application du crédit d'impôt pour dépenses de conception de nouveaux produits exposés par les entreprises exerçant des métiers de l'art
- Article 16 septies (nouveau)
- Exonération en 2013 des dividendes obligatoirement distribués par les sociétés d'investissement immobilier cotées pour la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués
- Article 17
- art. 1379-0 bis, 1501, 1519 I, 1522 bis, 1607 bis, 1607 ter, 1609 nonies C, 1609 F, 1636 B octies, 1636 C, 1638-00 bis, 1638-0 bis, 1639 A, 1639 A bis, 1639 ter A, 1640 C et 1647 D du code général des impôts, art. L. 1612-1, L. 1612-2 et L. 3332-2-1 du code général des collectivités territoriales, art. 77 et 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 et art. 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés - Ajustements consécutifs notamment à la suppression de la taxe professionnelle et à la mise en oeuvre des schémas départementaux de coopération intercommunale
- Articles additionnels après l'article 17
- Article 17 bis (nouveau)
- Article 17 ter (nouveau)
- Article additionnel après l'article 17 ter
- Article 17 quater (nouveau)
- Article additionnel après l'article 17 quater
- Article 17 quinquies (nouveau)
- Article 17 sexies (nouveau)
- Article 17 septies (nouveau)
- art. 1681 sexies et 1738 du code général des impôts et art. L. 253 du livre des procédures fiscales - Dématérialisation des paiements et de l'avis d'imposition de la contribution foncière des entreprises et de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseau
- Article 17 octies (nouveau)
- art. L. 331-9 du code de l'urbanisme - Exonération facultative de la taxe d'aménagement pour les surfaces annexes
- Article 17 nonies (nouveau)
- art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 - Coefficients multiplicateurs des taxes additionnelles à la taxe sur les installations nucléaires de base dites « d'accompagnement » et de « diffusion »
- Article 17 decies (nouveau)
- Possibilité pour les communes et EPCI de prendre une nouvelle délibération sur la base minimum de cotisation foncière des entreprises au titre de 2012
- Article 17 undecies (nouveau)
- Article 17 duodecies (nouveau)
- Fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté
- Article 17 terdecies (nouveau)
- Affectation du fonds de roulement de l'Etablissement public d'aménagement Nord-Isère en liquidation
- Article 17 quaterdecies (nouveau)
- Articles additionnels après l’article 17 quaterdecies
- Article 17 quindecies (nouveau)
- Article 18
- Article 18 bis (nouveau)
- Article 18 ter (nouveau)
- Article 19
- art. 302 G du code général des impôts - Extension des dispenses de caution pour les petits opérateurs en matière d'alcool et de boissons alcooliques
- Articles additionnels après l'article 19
- Article 20
- Article 20 bis (nouveau)
- Article 21
- Articles additionnels après l'article 21
- Article 21 bis (nouveau)
- Article 21 ter (nouveau)
- Article 21 quater (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 21 quater
- Article 22
- art. 256, 266, 269, 289 et 289 bis du code général des impôts, art. L. 80 F, L. 102 B et L. 102 C du livre des procédures fiscales - Transposition de la directive 2010/45/UE du 13 juillet 2010 modifiant la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) en ce qui concerne les règles de facturation
- Article 22 bis (nouveau)
- art. 279 du code général des impôts - Taux réduit de TVA en faveur des activités équines
- Article 23
- Articles additionnels après l’article 23
- Article 24
- Départementalisation de Mayotte
- Articles additionnels après l’article 24
- Article 24 bis (nouveau)
- art. 244 quater C [nouveau], 199 ter C [nouveau], 220 C [nouveau] et 223 O du code général des impôts et article L. 172 G du livre des procédures fiscales - Instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, CICE
- Article additionnel après l’article 24 bis
- Article 24 ter (nouveau)
- art. 1679 et 1679 A du code général des impôts - Allègement de taxe sur les salaires sur le secteur associatif
- Article 24 quater (nouveau)
- art. 278, 278-0 bis, 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies, 279, 279-0 bis, 297, 298 quater et 298 octies du code général des impôts ; art. L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée - Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée
- Articles additionnels après l'article 24 quater
- Article 24 quater
- art. 278, 278-0 bis, 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies, 279, 279-0 bis, 297, 298 quater et 298 octies du code général des impôts ; art. L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée - Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée
- Article 24 quinquies (nouveau)
- Article 24 sexies (nouveau)
- art. 1609 nonies G du code général des impôts, art. L. 452-1-1 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation, art. 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 - Nouvelle taxe sur les plus-values de cession immobilières
- Articles additionnels après l'article 24 sexies
- Article 25 A (nouveau)
- Article 25
- Articles additionnels après l'article 25
- Article 26
- art. 130 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 - Taxe relative aux produits phytopharmaceutiques, à leurs adjuvants, aux matières fertilisantes et supports de culture affectée à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail, Ansés
- Articles additionnels après l’article 26
- Article 26 bis (nouveau)
- Article 26 ter (nouveau)
- Article additionnel après l’article 26 ter
- Article 26 quater (nouveau)
- art. L. 612-20 du code monétaire et financier - Relèvement du taux de la contribution pour frais de contrôle due par les entreprises d'assurance au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel
- Article 26 quinquies (nouveau)
- Article 27
- Article 27 bis (nouveau)
- Article additionnel après l'article 27 bis
- Article 28
- Article 28 bis (nouveau)
- Article 28 ter (nouveau)
- Octroi de la garantie de l'Etat aux emprunts de l'Union des Entreprises et des Salariés pour le Logement (UESL) auprès de la Caisse des dépôts
- Article 29
- art. 4 de la loi n° 2011-1416 du 2 novembre 2011 de finances rectificative pour 2011 - Révision du régime de la garantie de l'Etat accordée à Dexia en 2011
- Article 30
- art. L. 432-4 et 432-5 [nouveau] du code des assurances - Amélioration du financement des exportations
- Article 31
- Octroi de la garantie de l'Etat à la société Banque PSA Finance, filiale de la société Peugeot S.A.
- Article 32 (nouveau)
- art. L. 642-13 du code rural et de la pêche maritime - Montants des droits perçus par l'Institut national de l'origine et de la qualité, INAO
- Article additionnel après l'article 32
- Article 33 (nouveau)
- Article 34 (nouveau)
- art. 66 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (supprimé) - Relations entre l'Etat et la Française des Jeux
- Article additionnel après l'article 34
- Article 35 (nouveau)
- Article 36 (nouveau)
- Articles additionnels après l'article 36
- Demande de seconde délibération
- Seconde délibération
- Article 12 bis
- art. L. 31-10-2, L. 31-10-3, L. 31-10-9, L. 31-10-11 et L. 31-10-12 du code de la construction et de l'habitation - Recentrage du prêt à taux zéro, PTZ+
- Article 24 bis (supprimé)
- art. 244 quater C [nouveau], 199 ter C [nouveau], 220 C [nouveau] et 223 O du code général des impôts et article L. 172 G du livre des procédures fiscales - Instauration d'un crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi, CICE
- Article 24 quater (supprimé)
- art. 278, 278-0 bis, 278 bis, 278 quater, 278 sexies, 278 septies, 279, 279-0 bis, 297, 298 quater et 298 octies du code général des impôts ; art. L. 334-1 du code du cinéma et de l'image animée - Augmentation globale des taux de la taxe sur la valeur ajoutée
- Article 26 quater A (nouveau)
- art. L. 612-20 du code monétaire et financier - Relèvement du taux de la contribution pour frais de contrôle due par les entreprises d'assurance au profit de l'Autorité de contrôle prudentiel