Séance du 14 décembre 2012

Mme la présidente. La séance est ouverte.

(La séance est ouverte à neuf heures quarante.)

Mme la présidente. Le compte rendu analytique de la précédente séance a été distribué.

Il n’y a pas d’observation ?…

Le procès-verbal est adopté sous les réserves d’usage.

Mme la présidente. L’ordre du jour appelle la discussion du projet de loi de finances rectificative pour 2012, adopté par l’Assemblée nationale (projet n° 204, rapport n° 213).

Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre délégué. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget. Madame la présidente, monsieur le rapporteur général, mesdames, messieurs les sénateurs, j’ai l’honneur de présenter devant vous le projet de loi de finances rectificative pour 2012.

Ce texte, qui constituera la dernière loi de finances de l’année, va me permettre de donner des indications à la Haute Assemblée sur l’exécution budgétaire, mais aussi sur les intentions du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale, lutte qui, vous le savez – j’ai déjà eu l’occasion de le dire dans cette enceinte –, est l’une des priorités de l’action que je mène au ministère de l’économie et des finances.

Je me permettrai également de préciser la volonté du Gouvernement en matière de compétitivité et d’emploi. Comment d’ailleurs ne pas en parler ? Vous le savez, la très importante réforme que je m’apprête à vous présenter ne figurait pas dans le texte adopté par le conseil des ministres ; c’est par voie d’amendement, et pour des raisons dont je m’expliquerai bien volontiers si le Sénat le souhaite, que le Gouvernement l’a introduite dans le projet de loi de finances rectificative.

Enfin, j’indiquerai quelles dispositions ont été adoptées en première lecture par vos collègues députés, dispositions qui ont d’ailleurs été très souvent inspirées des travaux du Sénat lors de l’examen du projet de loi de finances initial, qu’il n’a pas adopté dans les conditions – parfaitement légitimes – que l’on sait.

S’agissant d’abord de l’exécution budgétaire, je tiens à dire que l’objectif de réduction du déficit public, soit un déficit de 4,5 % du produit intérieur brut en fin d’année, sera atteint.

Il le sera, d’une part, parce que l’actuel gouvernement a respecté l’annulation de 1,2 milliard d’euros décidée par le précédent gouvernement et, d’autre part, parce que les taux d’intérêt ont évolué de telle sorte qu’ils nous permettent de faire une économie de 2,4 milliards d’euros.

Cela signifie que le déficit budgétaire a été réduit de 3,6 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale telle qu’elle fut votée et de 2,4 milliards d’euros par rapport à la dernière loi de finances rectificative adoptée sous l’empire de la précédente majorité.

Au-delà de ces éléments, et une fois précisé que les économies réalisées n’ont pas été recyclées en de nouvelles dépenses mais sont exclusivement consacrées à améliorer le solde budgétaire, c'est-à-dire à nous désendetter, je veux souligner que l’année budgétaire 2012 marque un tournant dans notre histoire politique contemporaine puisque c’est la première fois que, en exécution, un exercice enregistre une diminution – autrement dit une amélioration – en valeur absolue du solde budgétaire de l’État.

Les cinq dernières années, en exécution et d’une année sur l’autre, l’aggravation du déficit budgétaire était de l’ordre de 5 milliards à 6 milliards d’euros en moyenne. En 2012, l’amélioration du solde budgétaire sera de 200 millions d’euros. Le chiffre peut paraître faible, mais il est à comparer à ces 5 milliards ou 6 milliards d’euros de dégradation annuelle moyenne.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La tendance est inversée !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. En exécution, c’est donc un effort budgétaire de 5 milliards à 6 milliards d’euros qui aura été réalisé en 2012.

Mme Michèle André. Tout à fait !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Au-delà de tous les discours, de toutes les pétitions d’intention, le projet de loi de finances rectificative pour 2012 traduit donc bien l’adéquation des actes posés par ce gouvernement avec ses propos en matière de déficit et de retour à l’équilibre de nos finances publiques.

Ce projet de loi de finances rectificative démontre aussi la volonté du Gouvernement en matière de lutte contre la fraude fiscale, qui fait l’objet de plusieurs articles.

Comme je l’avais annoncé dès cet été à l’occasion de la présentation de la précédente loi de finances rectificative, des dispositions importantes, qui concernent tant les entreprises que les ménages, sont ainsi proposées au Parlement, dispositions qui toutes ont déjà été acceptées – avec, bien sûr, quelques amendements – par l’Assemblée nationale.

Concernant les particuliers, nous avons modifié la règle du double, facilité les procédures de flagrance et durci les sanctions en cas de non-déclaration de certaines sommes. Dans ce dernier cas, l’administration fiscale considérera ces sommes comme provenant d’une cession hors famille ou de gains ayant une autre origine qu’un travail pouvant légitimement justifier une telle rémunération.

Vous connaissez la règle du double : l’administration fiscale ne peut demander à un particulier l’origine des fonds détenus sur ses comptes dès lors que leur montant n’excède pas deux fois les revenus officiels déclarés. Cette règle est largement assouplie, ce qui permettra à l’administration fiscale de mieux faire son travail.

La flagrance sera également améliorée, et l’administration fiscale ainsi que la police fiscale créée sous l’ancienne majorité pourront agir plus efficacement.

Quant aux sommes déposées en dehors de nos frontières – elles ont acquis récemment une soudaine notoriété aux yeux de certains –, je veux indiquer que le Gouvernement, à ma demande, a très considérablement durci les sanctions dès lors que leur existence est avérée. Ce durcissement est tout à fait indispensable : on ne peut, au moment où l’on demande un effort considérable au pays, accepter que certains s’en exonèrent et manifestent, via leur déclaration fiscale, leur déloyauté à l’égard de la collectivité nationale.

Je voudrais dire un mot des dispositions adoptées par voie d’amendements gouvernementaux, notamment du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi.

M. Philippe Marini. Un gros amendement !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Un amendement tout à fait important, qui n’a d’égal que celui du rapporteur général de l’Assemblée nationale, qui avait réécrit totalement la réforme de la taxe professionnelle. (Murmures ironiques sur les travées du groupe socialiste.)

M. Didier Guillaume. Avec le succès que l’on sait !

M. Philippe Marini. Heureusement qu’il a été réécrit !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Il s’agit donc d’un amendement tout à fait indispensable compte tenu de la situation du pays : un million de chômeurs en plus depuis cinq ans ; 70 milliards d’euros de déficit pour notre commerce extérieur ; un taux de marge pour les entreprises historiquement bas… Tout cela est extrêmement préoccupant, et la situation de nos entreprises en témoigne parfaitement.

Le Gouvernement a souhaité qu’un constat objectif soit fait de cette situation et a donc demandé à M. Louis Gallois de lui remettre un rapport. Ce document constitue, me semble t-il, une critique particulièrement acerbe, virulente et très dure de la gestion passée. Cette critique ne peut être accusée d’être politiquement partisane : nous connaissons tous l’objectivité de Louis Gallois et, sur toutes les travées de cette assemblée, de la droite à la gauche et de la gauche à la droite, chacun a rendu hommage à la qualité de ce rapport.

M. Philippe Marini. Quelle belle icône que ce rapport Gallois ! (Sourires.)

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Le constat qu’il dresse s’apparente à une condamnation très sévère des politiques économiques et industrielles menées ces dernières années dans notre pays. Il aurait été impossible au Gouvernement de ne pas réagir. C’est la raison pour laquelle, sans attendre une éventuelle loi de finances rectificative au début de l’année 2013, nous avons décidé de tenir compte de ce rapport le plus tôt possible, c’est-à-dire dans le texte qui vous est aujourd’hui présenté.

M. Philippe Marini. Curieuse procédure !

M. Didier Guillaume. Il fallait le faire !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Si nous ne l’avions pas fait, des parlementaires de tout bord auraient fort légitimement pu critiquer le Gouvernement, coupable alors de rester inactif devant un constat d’une telle dureté pour les politiques menées par le passé. Nous engageons donc une rupture avec tout ce qui a été fait.

M. Albéric de Montgolfier. Un revirement !

M. Philippe Marini. Un grand tournant !

M. Didier Guillaume. Une avancée !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Au lieu d’une amélioration de compétitivité de 10 à 13 milliards d’euros – c’est ce que la précédente majorité avait suggéré –, c’est un effort de 20 milliards d’euros – presque le double – que nous proposons. C’est une première différence – et elle est de taille – avec ce que l’on a pu appeler la « TVA sociale » ou la « TVA compétitivité », votée sous l’empire de la majorité précédente.

La deuxième différence de taille, c’est que nous préservons le pouvoir d’achat en 2013, car nous sommes convaincus que ce dernier doit être au cœur de la politique économique : seule la consommation des ménages peut laisser espérer une croissance digne de ce nom l’année prochaine. Pénaliser cette croissance par une augmentation de la TVA dès le 1^er janvier 2013 aurait constitué – c’est en tout cas l’opinion du Gouvernement – une très grave erreur d’analyse économique.

La troisième différence de taille, c’est que nous finançons la compétitivité des entreprises, ainsi que l’emploi, par des économies de dépense publique, ce que la précédente majorité s’était bien gardée de faire.

M. Francis Delattre. Le problème, c’est qu’il s’agit d’économies invisibles !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Ces économies, à hauteur de 10 milliards d’euros, contraindront les autorités publiques de ce pays à engager des réformes structurelles courageuses.

Nous aurons, lors de la discussion de ce très important amendement, l’occasion de débattre des mérites comparés de ce qu’ont voulu les uns, la TVA sociale, et de ce que proposent les autres, le crédit d’impôt sur la compétitivité et l’emploi. Nous pourrons au moins nous accorder sur des éléments objectifs : il s’agit d’un effort plus important que celui qui avait été proposé par l’ancienne majorité, financé pour moitié par des économies,…

M. Philippe Marini. Nous attendons de les voir, ces fameuses économies !

M. Francis Delattre. Vous ne tromperez pas les Français très longtemps ! Vous ne savez faire que des promesses !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. … et par une augmentation de TVA beaucoup plus prudente, afin de protéger le pouvoir d’achat des ménages et d’assurer un peu de croissance grâce à la consommation.

J’évoquerai enfin les apports, que je crois très utiles, de l’Assemblée nationale. Les députés ont repris plusieurs initiatives sénatoriales, notamment celle qui porte sur la réforme de la cotisation foncière des entreprises, la CFE. Le Sénat a souhaité cette réforme et c’est à juste titre que des amendements avaient été adoptés sur ce sujet par la Haute Assemblée. On sait que ces adoptions ont été sans conséquence institutionnelle de par le rejet que le Sénat a opposé à la première partie de la loi de finances initiale pour 2013. L’Assemblée nationale – et c’est une bonne chose – a donc repris la réforme imaginée et voulue par le Sénat.

D’autres éléments ont également été introduits. Je pense, par exemple, au fonds d’aide pour les collectivités publiques grevées par des emprunts toxiques et particulièrement imprudents, doté de 50 millions d’euros. Un fonds d’aide aux départements qui connaissent de très graves difficultés en raison de l’effet de ciseau bien connu dû à l’explosion des dépenses sociales et aux diminutions des recettes a également été créé et doté de 170 millions d’euros. Nous aurons le plaisir, mesdames, messieurs les sénateurs, d’examiner ensemble ces dispositions, ainsi que d’autres, auxquelles le Gouvernement tient beaucoup et, je l’espère, de les améliorer ou de les voir adoptées dans les mêmes termes que l’Assemblée nationale.

M. Francis Delattre. Comptez sur nous pour les améliorer !

M. Jérôme Cahuzac, ministre délégué. Tels sont, madame la présidente, mesdames, messieurs les sénateurs, les quatre axes de ce projet de loi de finances rectificative qui nous donneront l’occasion, j’en suis certain, d’un débat de très grande qualité, tradition ou noblesse oblige dans cette Haute assemblée. C’est dans cet espoir que je vous remercie de votre attention. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Corinne Bouchoux applaudit également.)

M. Didier Guillaume. Quelle belle cohérence !

Mme la présidente. La parole est à M. le rapporteur général.

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous nous apprêtons à modifier, pour la troisième fois, la loi de finances pour 2012.

La première fois, c’était au mois de mars, et l’ancien gouvernement nous demandait d’inscrire dans cette loi l’une des composantes du programme électoral du président sortant : la TVA sociale.

La deuxième fois, c’était au mois de juillet, et le nouveau gouvernement avait deux objectifs. D’abord, il fallait améliorer la justice fiscale en revenant sur un certain nombre de mesures injustes et emblématiques du quinquennat précédent : la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l’emploi et du pouvoir d’achat, dite loi TEPA, le bouclier fiscal ou encore la réforme de l’ISF. Ensuite, il fallait consolider la trajectoire de nos finances publiques pour s’assurer que l’objectif du déficit public pour 2012, c’est-à-dire 4,5 % du PIB, serait respecté. Si nous n’avions pas tenu cet objectif, nous savons combien le retour en deçà du seuil de 3 % aurait été encore plus difficile à atteindre pour 2013.

Nous examinons aujourd’hui le troisième projet de loi de finances rectificative pour 2012, dont le contenu a été tellement enrichi par l’Assemblée nationale qu’il est devenu bien plus qu’un traditionnel collectif budgétaire de fin d’année.

M. Francis Delattre. Il est surtout devenu illisible !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Le projet a été enrichi sur le plan quantitatif : le texte a triplé de volume et comporte désormais quatre-vingt-dix articles, dont beaucoup traitent – c’est la loi du genre – des aspects les plus divers de notre vie économique et sociale, depuis le régime fiscal des débitants de tabac dans les gares jusqu’aux modalités de fixation des taux de taxe d’habitation dans les communes nouvelles. En effet, même si cela reste anecdotique, deux nouvelles communes ont vu le jour en 2012, et une troisième sera créée en 2013.

Le projet a aussi été enrichi sur le plan qualitatif, en particulier par deux amendements du Gouvernement instituant le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi et modifiant en conséquence les taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Je reviendrai sur ces deux dispositions mais, puisque nous débattons d’une loi de finances, il faut d’abord évoquer l’équilibre budgétaire et ses composantes.

La prévision de déficit public pour 2012 est maintenue à 4,5 points de PIB, grâce aux mesures que nous avons votées en juillet et malgré une croissance bien inférieure à la prévision initiale du gouvernement précédent. La prévision officielle de croissance est aujourd’hui de 0,3 %, alors qu’elle était de 1,75 % au moment où la loi de finances pour 2012 a été conçue, avant d’être ramenée à 0,5 % en mars et à 0,3 % en juillet.

Cela étant, nous ne connaissons pas encore le traitement qui sera réservé en comptabilité nationale à la plus grosse opération budgétaire inscrite dans cette loi de finances rectificative, à savoir la recapitalisation de Dexia pour un montant de 2,6 milliards d’euros environ, auquel s’ajoute une diminution de la rémunération de la garantie.

Lorsque l’on examine les facteurs d’évolution du solde budgétaire en 2012, on est frappé par trois éléments.

Tout d’abord, les recettes sont moins bonnes que prévu,…

M. Francis Delattre. Et ce n’est pas fini !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … car l’impôt sur les sociétés et la TVA ne sont pas aussi dynamiques que ce à quoi nous nous attendions.

M. Francis Delattre. Vous avez mis en place un tel matraquage fiscal…

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Ensuite, les dépenses de l’État – et je pense que cela ne peut que vous satisfaire, monsieur Delattre – sont bien tenues…

M. Didier Guillaume. Voilà qui nous change de ce qu’on a pu connaître !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … si l’on en juge par la mise en œuvre des normes de dépenses : en 2012, nous assisterons, comme vient de l’indiquer M. le ministre, à une baisse en valeur des dépenses de l’État, que l’on se réfère au périmètre de la norme « zéro volume » ou à celui de la norme « zéro valeur ».

Enfin – et il s’agit du troisième élément –, la réparation des dommages causés par la crise financière et ses conséquences sur la zone euro a un coût. Force est de constater que les économies supplémentaires que nous réalisons en allant au-delà du respect des normes ne suffisent pas à compenser les importantes dépenses exceptionnelles, telles que la recapitalisation de Dexia, déjà évoquée, ou encore les 6,5 milliards d’euros versés en mars au mécanisme européen de stabilité, le MES.

M. Philippe Marini. Ce n’est pas rien !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. À ces dépenses exceptionnelles, s’ajoute l’octroi de garanties de l’État à un établissement bancaire comme PSA finance – on sait pourquoi… –,…

M. Francis Delattre. Parce que ça rapporte !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … à l’UNEDIC, comme cela devient l’habitude, mais aussi à l’Union des entreprises et des salariés pour le logement, l’UESL, afin qu’elle puisse emprunter auprès de la Caisse des dépôts et consignations de façon à se substituer à l’État pour le financement de certaines politiques publiques.

Le déficit budgétaire de l’État en 2012 s’établira à 86,1 milliards d’euros et sera supérieur à la prévision initiale. En effet, si nous parvenons à gager strictement toutes les ouvertures de crédits relevant du périmètre « normé », lesquelles portent surtout sur des guichets sociaux et des dépenses immobilières, nous ne sommes pas en mesure de gager en totalité les dépenses exceptionnelles.

Il n’en demeure pas moins que le déficit de 2012 sera inférieur à celui de 2011 et que notre trajectoire est bien orientée.

Comment la commission des finances a-t-elle abordé ce projet de loi de finances rectificative ? Nous avons d’abord constaté avec satisfaction que le texte issu de l’Assemblée nationale comportait de nombreuses dispositions relatives aux finances locales, en particulier un article consacré à la correction de défauts issus de la réforme de la taxe professionnelle et de nombreux autres articles visant à répondre aux préoccupations concrètes des élus.

Nous nous sommes efforcés de compléter ces dispositions et de formuler des propositions complémentaires. Il nous a notamment semblé, monsieur le ministre, qu’il fallait s’inquiéter des difficultés rencontrées par la territorialisation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, la CVAE. Il s’agit du principal impôt économique local mais nous ne connaissons toujours pas la répartition définitive de son produit, commune par commune, depuis 2010.

Ce nouvel impôt, que nous avons de la peine à territorialiser, cohabite avec nos vieilles taxes locales qui sont assises sur des valeurs locatives obsolètes et dont le principal défaut est non pas d’être obsolètes, mais d’être à l’origine d’injustices majeures. (Mme Maryvonne Blondin acquiesce.)

Nous avons soutenu le gouvernement précédent lorsqu’il a engagé une expérimentation en vue de réviser les valeurs locatives des locaux professionnels. Je suis reconnaissant au gouvernement actuel d’avoir accompagné, au mois de juillet dernier, la démarche que j’avais entamée avec Pierre Jarlier lorsque nous étions rapporteurs spéciaux de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et dont l’objectif était la généralisation de la révision des valeurs locatives.

Je souhaite aujourd’hui que nous passions à l’étape suivante et que nous engagions une expérimentation en vue de réviser les valeurs locatives des locaux d’habitation.

M. Didier Guillaume. Très bien !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je remercie d’ailleurs la commission des finances de son soutien. Pour moi, réviser ces bases est une exigence de justice fiscale,…

Mme Odette Herviaux. Tout à fait !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … ce qui constitue une raison suffisante pour ouvrir sans tarder ce chantier.

Mme Maryvonne Blondin. Bravo !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Cette révision est aussi une nécessité pratique pour rendre incontestables les critères retenus en vue de la mise en œuvre des différents dispositifs de péréquation. Il faut être sûr de prendre aux plus riches pour donner aux plus pauvres ; sinon, le processus serait tout à fait discutable.

M. Didier Guillaume. Oui, ce serait discriminatoire !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. La révision des valeurs locatives a aussi vocation à donner plus d’équité et une légitimité à cette nécessaire péréquation dans notre pays.

M. Francis Delattre. Oui, ça, c’est bien !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Monsieur le ministre, croyez-nous : il n’y a pas de temps à perdre pour conduire cette réforme. Il faut engager l’expérimentation maintenant si nous voulons disposer en 2015 d’un bilan permettant d’envisager une généralisation à compter de 2017. Ces dates sont importantes, car nous savons bien que la réforme n’a aucune chance de réussir si elle perturbe les scrutins locaux. Le calendrier est un élément capital.

Je sais que le Gouvernement entendra mon argument concernant la nécessité de mettre en œuvre rapidement la révision des valeurs locatives, car, à l’occasion de ce collectif budgétaire, il a su montrer sa capacité à agir vite lorsque cela s’impose.

M. Albéric de Montgolfier. Un peu trop parfois ! Et les études d’impact ?

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. Je me réfère évidemment au crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, le CICE.

Ce dispositif constitue l’un des trente-trois éléments du pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi annoncé par le Premier ministre le 6 novembre dernier, au lendemain de la remise par Louis Gallois d’un rapport sur la compétitivité de l’industrie française qui lui avait été commandé par le Gouvernement.

Il y a en effet urgence à améliorer la compétitivité des entreprises françaises et à soutenir, en particulier, nos entreprises industrielles. Les épisodes auxquels nous venons d’assister sont loin de démentir cette affirmation.

On connaît le diagnostic de ce rapport, publié le 5 novembre dernier. Louis Gallois utilise des termes très forts, voire très durs : il évoque un « véritable décrochage » et estime que « l’industrie française atteint aujourd’hui un seuil critique, »…

M. Didier Guillaume. Terrible !

M. François Marc, rapporteur général de la commission des finances. … « au-delà duquel elle est menacée de déstructuration ».

En outre, il rappelle les principaux chiffres disponibles.

La part de l’industrie dans la valeur ajoutée est passée dans notre pays de 18 % en 2000 à 12,5 % en 2011, contre 18,6 % pour l’Italie, 21,2 % pour la Suède, 26,2 % pour l’Allemagne. À qui la faute ?

La part de marché des exportations françaises en Europe est passée de 12,7 % en 2000 à 9,3 % en 2011.

Le solde de la balance commerciale est passé d’un excédent de 3,5 milliards d'euros en 2002 à un déficit de 71,2 milliards d'euros en 2012. J’insiste : il y a dix ans, ce solde était excédentaire. Bien que ce chiffre soit « faussé » par l’augmentation du prix du pétrole, la situation de la balance hors énergie est préoccupante, passant d’un excédent de 25 milliards d'euros en 2002 à un déficit de 25 milliards d'euros en 2011.

Pourquoi faut-il maintenir une industrie puissante ?

Jusqu’à la crise de la zone euro, les économistes étaient souvent assez sceptiques sur l’importance des questions de compétitivité. Beaucoup soulignaient que, dans les économies développées, la croissance proviendrait essentiellement des services et que la tertiarisation de l’économie n’était pas, en tant que telle, un facteur de chômage.

Les États de la zone euro – elle-même présente un solde extérieur courant équilibré – sont soumis à une contrainte particulière : éviter d’avoir entre eux des écarts de compétitivité trop importants. Or, comme ils ne peuvent dévaluer leur monnaie – c’était la vieille recette utilisée par le passé –, certains présentent parfois des déficits extérieurs courants très importants. La compétitivité est donc une condition essentielle du bon fonctionnement de notre union monétaire.

C’est pourquoi le « Six Pack », adopté au mois de novembre 2011, comprend notamment deux règlements ayant pour objet d’éviter les déséquilibres macroéconomiques excessifs. Je rappelle que ces textes européens prévoient la possibilité de sanctions. Au début de 2012, pour la première année d’application de la procédure, la Commission européenne a relevé que la France avait perdu 19,6 % de parts de marché à l’export en cinq ans, alors que le seuil considéré comme acceptable dans le cadre de la nouvelle procédure est de 6 %. Nous ne pouvons manquer d’être attentifs au fait que notre pays encourt des sanctions à cause de sa gestion.