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PROJET DE LOI rejeté le 15 décembre 2012 |
N° 51
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013 |
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PROJET DE LOI REJETÉ PAR LE SÉNAT de finances rectificative pour 2012 . |
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Le Sénat a rejeté, en première lecture, le projet de loi adopté par l'Assemblée nationale en première lecture. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 14 ème législ.) : 403 , 465 et T.A. 60 . Sénat : 204 et 213 (2012-2013). |
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 15 décembre 2012.
Le Président,
Signé : Jean-Pierre BEL