Examen du rapport (12 décembre 2012)
Désignation des candidats à une éventuelle commission mixte paritaire (12 décembre 2012)
Suite de l'examen des amendements (14 décembre 2012)
Examen des amendements en vue d'une seconde délibération (14 décembre 2012)
Examen des amendements (14 décembre 2012)
Suite de l'examen des amendements (14 décembre 2012)
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