Projet de loi relatif aux réseaux consulaires :
la commission des finances exprime de fortes réserves sur les articles portant réforme du réseau des chambres de commerce et d’industrie
Réunie le 25 mai 2010, la commission des finances, présidée par M. Jean Arthuis (UC, Mayenne), a examiné le rapport de M. Eric Doligé (UMP, Loiret), rapporteur pour avis, sur le projet de loi relatif aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services.
Afin de nourrir les débats de la commission de l’économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, saisie au fond, sur le financement, d’une part, des chambres de commerce et d’industrie, d’autre part, des chambres de métiers et de l’artisanat, elle s’est saisie de l’ensemble des articles du titre premier portant réforme des réseaux consulaires (articles premier A à 10 sexies) et des articles 18 et 19 du titre III portant dispositions transitoires et finales.
La commission des finances a émis de fortes réserves sur l’architecture même de la réforme des chambres de commerce et d’industrie prévue par le présent projet de loi. Elle a ainsi mis en évidence une série de difficultés majeures :
- l’absence de consensus des chambres de commerce et d’industrie autour du principe de régionalisation de la gouvernance et du financement du réseau ;
- le manque de cohérence dans la gestion des agents de droit public qui seront employés, au 1er janvier 2013, par les chambres régionales alors qu’il seront mis à disposition des chambres territoriales et placés sous leur responsabilité opérationnelle ;
- en outre, le montant de la taxe pour frais de chambre (1,2 milliard d’euros) étant inférieur aux charges de personnel (1,7 milliard d’euros), le transfert de tous les agents publics au niveau régional créera un déséquilibre dans les flux financiers non prévu par le projet de loi : les chambres territoriales devront ainsi reverser aux chambres régionales plus qu’elles ne reçoivent au titre de la répartition de la taxe pour frais de chambre.
Elle a également considéré que la précipitation avec laquelle une fusion de l’ensemble des chambres de commerce et d’industrie d’Ile-de-France a été adoptée à l’Assemblée nationale illustre le déficit de préparation et d’ambition de la réforme des CCI. Contrairement au schéma proposé pour le réseau des chambres de métiers et de l’artisanat, qui offre la liberté à chaque chambre de fusionner au sein d’une chambre de région, la réforme des CCI reste « au milieu du gué » et ne satisfait ni les acteurs du réseau, ni les objectifs de la révision générale des politiques publiques.
Si la commission des finances avait été saisie au fond, elle aurait ainsi demandé le rejet de la partie du projet de loi relative aux chambres de commerce et d’industrie.
A titre conservatoire, elle a adopté douze amendements techniques tendant à :
- instaurer une comptabilité analytique dans les établissements des réseaux consulaires, afin de justifier que les ressources publiques sont employées dans le respect des règles nationales et communautaires et n’ont pas financé des activités marchandes (articles 2 et 10) ;
- préciser que les dépenses de rémunération des personnels mis à disposition des CCI territoriales sont des dépenses obligatoires qu’elles doivent reverser à la CCI de région de leur ressort (articles 4 et 18) ;
- préciser les conditions dans lesquelles intervient la nomination d’un commissaire au compte, la publicité des documents comptables et leur transmission à la tutelle (article 6) ;
- préciser les missions financées par la taxe pour frais de chambres des CCI, mettre en place des conventions d’objectifs et de moyens, évaluer l’action du fonds de financement des CCIR et compléter l’annexe budgétaire PME de chaque loi de finances par une présentation détaillée de tous les organismes consulaires (article 7 ter) ;
- préciser les missions financées par la taxe pour frais de chambres affectée au réseau des chambres de métiers et de l’artisanat et mettre en place des conventions d’objectifs et de moyens (article 10 bis) ;
- préciser les conditions de versement des rémunérations des personnels mis à disposition des chambres de métiers et de l’artisanat départementales par leur chambre régionale de rattachement (article 19).
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