Rapport n° 792 (2021-2022) de M. Pascal SAVOLDELLI , fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 juillet 2022
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LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DU RAPPORTEUR SPÉCIAL
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I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION
EN 2021
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II. LES OBSERVATIONS DU RAPPORTEUR
SPÉCIAL
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A. UNE BAISSE DES REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔT D'ÉTAT ESSENTIELLEMENT DUE
À LA DIMINUTION DES REMBOURSEMENTS LIÉS À LA GESTION DES
PRODUITS DE L'ÉTAT
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1. Des remboursements liés à la
mécanique de l'impôt en hausse (action 11)
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2. Une baisse des remboursements liés
à des politiques publiques en raison de la suppression du crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) à
compter de 2019
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3. Une exécution des remboursements
liés à la gestion des produits de l'Etat (action 13) conforme
à la prévision mais en nette baisse par rapport à 2020
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1. Des remboursements liés à la
mécanique de l'impôt en hausse (action 11)
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B. UNE BAISSE IMPORTANTE DES REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔT LOCAUX PAR RAPPORT À 2020 DANS
LE CONTEXTE DES RÉFORMES DE LA FISCALITÉ LOCALE
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A. UNE BAISSE DES REMBOURSEMENTS ET
DÉGRÈVEMENTS D'IMPÔT D'ÉTAT ESSENTIELLEMENT DUE
À LA DIMINUTION DES REMBOURSEMENTS LIÉS À LA GESTION DES
PRODUITS DE L'ÉTAT
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I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION
EN 2021
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ANNEXE