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N° 15
SESSION ORDINAIRE DE 2016-2017 3 novembre 2016 |
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PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE relative à la compétence du Défenseur des droits pour l' orientation et la protection des lanceurs d' alerte . |
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Le Sénat a modifié, en nouvelle lecture, la proposition de loi organique adoptée par l'Assemblée nationale en nouvelle lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les numéros :
Assemblée nationale
(
14
ème
législ.) : 1
re
lecture :
3770
,
3786
et T.A.
756
.
Sénat
: 1
re
lecture :
683 rect.
,
712
,
714
rect.
et T.A.
175
(2015-2016).
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Article 1 er
La loi organique n° 2011-333 du 29 mars 2011 relative au Défenseur des droits est ainsi modifiée :
1° L'article 4 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° D'orienter vers les autorités compétentes toute personne signalant une alerte dans les conditions fixées par la loi et de veiller aux droits et libertés de cette personne. » ;
2° (Supprimé)
3° L'article 10 est ainsi modifié :
a) Au second alinéa, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et au 5° » ;
b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Il ne peut ni être saisi ni se saisir, au titre de ses compétences mentionnées au 5° dudit article 4, des différends qui ne relèvent pas des situations prévues par la loi. » ;
4° Le I de l'article 11 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « égalité », sont insérés les mots : « , d'orientation et de protection des lanceurs d'alerte » ;
b) (Supprimé)
5° et 6° (Supprimés)
7° L'article 20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes ayant saisi le Défenseur des droits ne peuvent faire l'objet, pour ce motif, de mesures de rétorsion ou de représailles. » ;
8° Au premier alinéa du II de l'article 22, après la référence : « 3° », est insérée la référence : « et 5° ».
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Délibéré en séance publique, à Paris, le 3 novembre 2016.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER