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PREMIÈRE PARTIE

CONDITIONS GÉNÉRALES
DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE I ^ER

DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

Article 1 ^er

(Conforme)

Article 1 ^er bis

Le dixième alinéa du III de l'article 13 de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

1° Après le mot : « habitation », la fin est ainsi rédigée : « ou d'une décision favorable prise dans les conditions prévues aux articles R. 331-3 et R. 331-6 du même code avant cette même date. » ;

2° (nouveau) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée :

« Dans ces deux derniers cas, la livraison à soi-même au taux de 5,5 % peut s'appliquer aux travaux facturés au taux de 7 % en application de l'article 279-0 bis du code général des impôts, sous réserve que ces travaux remplissent les conditions précitées. »

Article 2

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

A. - L'article L. 241-17 est abrogé ;

B. - L'article L. 241-18 est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi rédigé :

« I. - Dans les entreprises employant moins de vingt salariés, toute heure supplémentaire effectuée par les salariés mentionnés au II de l'article L. 241-13 ouvre droit à une déduction forfaitaire des cotisations patronales à hauteur d'un montant fixé par décret.

« La déduction s'applique :

« 1° Au titre des heures supplémentaires définies à l'article L. 3121-11 du code du travail ;

« 2° Pour les salariés relevant de conventions de forfait en heures sur l'année prévues à l'article L. 3121-42 du même code, au titre des heures effectuées au-delà de 1 607 heures ;

« 3° Au titre des heures effectuées en application du troisième alinéa de l'article L. 3123-7 du même code ;

« 4° Au titre des heures supplémentaires mentionnées à l'article L. 3122-4 du même code, à l'exception des heures effectuées entre 1 607 heures et la durée annuelle fixée par l'accord lorsqu'elle lui est inférieure. » ;

2° Au début du II, sont ajoutés les mots : « Dans les mêmes entreprises, » ;

3° Après le mot « salarié », la fin du même II est ainsi rédigée : « relevant d'une convention de forfait en jours sur l'année, au-delà du plafond de deux cent dix-huit jours mentionné à l'article L. 3121-44 du code du travail, dans les conditions prévues à l'article L. 3121-45 du même code. » ;

4° Le deuxième alinéa du IV est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Les I et II sont applicables sous réserve du respect par l'employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail, et sous réserve que l'heure supplémentaire effectuée fasse l'objet d'une rémunération au moins égale à celle d'une heure non majorée.

« Ils ne sont pas applicables lorsque les salaires ou éléments de rémunération qui y sont mentionnés se substituent à d'autres éléments de rémunération au sens de l'article L. 242-1 du présent code, à moins qu'un délai de douze mois ne se soit écoulé entre le dernier versement de l'élément de rémunération en tout ou partie supprimé et le premier versement des salaires ou éléments de rémunération précités. » ;

5° Au dernier alinéa du même IV, les mots : « de la majoration mentionnée au I » sont remplacés par les mots : « des déductions mentionnées aux I et II » ;

6° Le V est ainsi rédigé :

« V. - Le bénéfice des déductions mentionnées aux I et II est subordonné, pour l'employeur, à la mise à la disposition des agents chargés du contrôle mentionnés à l'article L. 243-7 du présent code et à l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime d'un document en vue du contrôle de l'application du présent article. » ;

7° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :

« VI. - Un décret fixe les modalités d'application du présent article ainsi que les modalités selon lesquelles les heures supplémentaires effectuées par les salariés affiliés au régime général dont la durée du travail ne relève pas du titre II du livre I ^er de la troisième partie du code du travail ou du chapitre III du titre I ^er du livre VII du code rural et de la pêche maritime ouvrent droit aux déductions mentionnées au présent article. » ;

C. - L'article L. 711-13 est ainsi rédigé :

« Art. L. 711-13. - Un décret fixe les conditions d'application des articles L. 241-13 et L. 241-18 aux employeurs relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale des marins, des mines et des clercs et employés de notaires. »

I bis , II à II ter et III. - ( Non modifiés)

IV. - Pour l'année 2012, après affectation préalable de la fraction mentionnée au A du III du présent article, une fraction égale à 340 988 999,21 € du produit de la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZC du code général des impôts est affectée au financement des sommes restant dues par l'État aux caisses et régimes de sécurité sociale retracées à l'état semestriel du 31 décembre 2011 au titre des mesures dont la compensation est prévue à l'article 53 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 précitée.

V. - A. - Les I, II et II ter s'appliquent aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1 ^er septembre 2012.

B. - Lorsque la période de décompte du temps de travail ne correspond pas au mois calendaire et est en cours au 1 ^er septembre 2012, les articles L. 241-17 et L. 241-18 du code de la sécurité sociale et L. 741-15 du code rural et de la pêche maritime dans leur rédaction en vigueur antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi demeurent applicables à la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires versée jusqu'à la fin de la période de décompte du temps de travail en cours, et au plus tard le 31 décembre 2012.

C. - Par dérogation au A du présent V, le I bis s'applique aux rémunérations perçues à raison des heures supplémentaires et complémentaires effectuées à compter du 1 ^er août 2012.

Article 3

(Conforme)

Article 4

I. - (Non modifié)

I bis (nouveau) . - L'article L. 181 B du livre des procédures fiscales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La valeur des biens ayant fait l'objet des donations antérieures dont il est tenu compte pour l'application du troisième alinéa de l'article 793 bis du code général des impôts peut, pour la seule appréciation de la limite mentionnée au deuxième alinéa du même article, être rectifiée. »

II. - (Non modifié)

III. - 1. Les A, 1° du C, D, 1° du G, 2° du H du I, le I bis et le II s'appliquent, selon le cas, aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter de la date de publication de la présente loi.

2. Les B, 2° du C, E, F, 2° du G et 1° du H du I s'appliquent à compter du 1 ^er janvier 2013.

Article 5

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le premier alinéa du 2 de l'article 119 bis est ainsi modifié :

1° Après la première occurrence du mot : « France », la fin de la première phrase est remplacée par les mots et trois alinéas ainsi rédigés : « , autres que des organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre État ou territoire ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui satisfont aux deux conditions suivantes :

« 1° Lever des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs ;

« 2° Présenter des caractéristiques similaires à celles d'organismes de placement collectif de droit français relevant des 1, 5 ou 6 du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier.

« La retenue à la source s'applique également lorsque ces produits sont payés hors de France dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A du présent code. » ;

2° La seconde phrase est supprimée ;

A bis (nouveau) . - Le même 2 de l'article 119 bis est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Par dérogation aux dispositions qui précèdent, les produits mentionnés au premier alinéa distribués par des sociétés d'investissements immobiliers cotées ou des sociétés mentionnées au premier alinéa du II ou au III bis de l'article 208 C, ayant leur siège en France, donnent lieu à l'application d'une retenue à la source au taux prévu au 2° de l'article 219 bis lorsqu'ils sont prélevés sur des résultats exonérés en application de l'article 208 C et du 3° nonies de l'article 208 et qu'ils bénéficient à des organismes de placements collectifs de droit français relevant des 1, 5 ou 6 du I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ou à ceux constitués sur le fondement d'un droit étranger mentionnés au premier alinéa et satisfaisant aux conditions prévues aux 1° et 2° du présent 2.

« La retenue à la source mentionnée à l'alinéa précédent n'est pas libératoire de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés et ne donne lieu ni à restitution ni à imputation. » ;

B. - À la fin du II des articles 137 bis et 137 ter , les mots : « dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France métropolitaine et des départements d'outre-mer » sont supprimés ;

C. - Le II de l'article 163 quinquies C est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du 1 est complété par les mots : « ou, lorsqu'elles sont payées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, à la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis » ;

1° bis Au deuxième alinéa du même 1, les mots : « ce taux » sont remplacés par les mots : « le taux mentionné au 2 de l'article 200 A » ;

2° Le dernier alinéa du 2 est complété par les mots : « ni aux distributions mentionnées au premier alinéa du 1 du présent II payées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A » ;

D. - Au premier alinéa de l'article 163 quinquies C bis , après les mots : « revenu et », sont insérés les mots : « , sauf si elles sont payées dans un État ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A, » ;

E. - Après l'article 235 ter ZC, est insérée une section XIX bis ainsi rédigée :

« Section XIX bis

« Contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés
au titre des montants distribués

« Art. 235 ter ZCA . - I. - Les sociétés ou organismes français ou étrangers passibles de l'impôt sur les sociétés en France, à l'exclusion de ceux mentionnés au I de l'article L. 214-1 du code monétaire et financier ainsi que de ceux qui satisfont à la définition des micro, petites et moyennes entreprises donnée à l'annexe I au règlement (CE) n° 800/2008 de la Commission, du 6 août 2008, déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché commun en application des articles 87 et 88 du traité (Règlement général d'exemption par catégorie), sont assujettis à une contribution additionnelle à cet impôt au titre des montants qu'ils distribuent au sens des articles 109 à 117 du présent code.

« La contribution est égale à 3 % des montants distribués. Toutefois, elle n'est pas applicable :

« 1° Aux montants distribués entre sociétés du même groupe au sens de l'article 223 A, y compris pour les montants mis en paiement par une société du groupe au cours du premier exercice dont le résultat n'est pas pris en compte dans le résultat d'ensemble si la distribution a lieu avant l'évènement qui entraîne sa sortie du groupe ;

« 1° bis (nouveau) Aux montants distribués aux entités mentionnées au 2° du 6 de l'article 206 par des entités affiliées à un même organe central au sens de l'article L. 511-31 du code monétaire et financier ou aux montants distribués aux caisses départementales ou interdépartementales visées au troisième alinéa de l'article 223 A et rattachées au même organe central au sens de l'article L. 511-31 précité, par des entités que ces caisses contrôlent conjointement, directement ou indirectement, à plus de 95 % ;

« 2° Aux distributions payées en actions en application de l'article L. 232-18 du code de commerce ou en certificats coopératifs d'investissement ou d'associés en application de l'article 19 vicies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération, à la condition qu'il ne soit pas procédé à un rachat de titres en vue d'une réduction de capital en application de l'article L. 225-207 du même code ou du second alinéa de l'article 19 sexdecies de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 précitée dans le délai d'un an suivant la distribution. En cas de non respect de ce délai, la société distributrice est tenue de verser au Trésor une somme égale au montant de la contribution dont elle a été exonérée, majorée de l'intérêt de retard prévu à l'article 1727 du présent code. Ce versement est payé spontanément au comptable public compétent, lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les sociétés suivant le mois au cours duquel il est procédé au rachat de titres ;

« 3° (nouveau) Aux montants distribués par les sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C dans la limite des montants obligatoirement distribués en application des deuxième à quatrième alinéas du II de ce même article. L'exonération prévue à la phrase précédente n'est pas applicable aux montants qui ne sont pas distribués à des sociétés ayant opté pour le régime prévu à l'article 208 C et détenant la société distributrice dans les conditions prévues au premier alinéa du II ou au III bis de cet article.

« Pour les bénéfices réalisés en France par les sociétés étrangères et réputés distribués en application du 1 de l'article 115 quinquies du présent code, la contribution est assise sur les montants qui cessent d'être à la disposition de l'exploitation française.

« II. - Les crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance mentionnée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur la contribution.

« III. - La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

« Elle est payée spontanément lors du premier versement d'acompte d'impôt sur les sociétés suivant le mois de la mise en paiement de la distribution.

« Pour l'application du deuxième alinéa du présent III, les sommes réputées distribuées au titre d'un exercice au sens des articles 109 à 117 sont considérées comme mises en paiement à la clôture de cet exercice. » ;

F. - Au premier alinéa de l'article 213, après la référence : « 235 ter ZAA », sont insérés les mots : « , la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés sur les montants distribués mentionnée à l'article 235 ter ZCA ».

II. - Les A à D du I sont applicables aux produits, sommes, valeurs et distributions versés à compter de la date de publication de la présente loi. Le E du même I s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter de la date de publication de la présente loi et le F dudit I s'applique aux exercices clos à compter de cette même date. Par exception au deuxième alinéa du III de l'article 235 ter ZCA du code général des impôts, pour les distributions mises en paiement avant le 1 ^er septembre 2012, la contribution prévue audit article est payée spontanément lors du versement d'acompte d'impôt sur les sociétés du 15 décembre 2012.

Article 6

I. - L'article 235 ter ZD du code général des impôts est ainsi modifié :

1° À la fin de la première phrase du premier alinéa du I, les mots : « 1 ^er janvier de l'année d'imposition » sont remplacés par les mots : « 1 ^er décembre de l'année précédant celle d'imposition » ;

1° bis (nouveau) Le I est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les titres représentant ceux mentionnés au premier alinéa émis par une société, quel que soit le lieu d'établissement de son siège social, sont soumis à la taxe. » ;

2° À la fin du V, le taux : « 0,1 % » est remplacé par le taux : « 0,2 % » ;

3° (nouveau) Après le premier alinéa du VI, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque plusieurs opérateurs mentionnés au premier alinéa interviennent pour l'exécution de l'ordre d'achat d'un titre, la taxe est liquidée et due par celui qui reçoit directement de l'acquéreur final l'ordre d'achat. »

II. - 1. Le 1° du I s'applique aux sociétés dont les titres font l'objet de transactions réalisées à compter du 1 ^er janvier 2013.

2. Les 1° bis, 2° et 3° du même I s'appliquent aux acquisitions réalisées à compter du 1 ^er août 2012.

Article 6 bis (nouveau)

La seconde phrase du IV de l'article 232 du code général des impôts est ainsi rédigée :

« Son taux est fixé à 12,5 % la première année d'imposition, 15 % la deuxième année et 20 % à compter de la troisième année. »

Article 7

I à III. - ( Non modifiés)

IV (nouveau) . - Le Gouvernement remet, avant le 31 mars 2013, un rapport au Parlement sur l'assiette de la taxe de risque systémique mentionnée à l'article 235 ter ZE du code général des impôts. Ce rapport étudie notamment les modalités d'un élargissement du champ d'application de la taxe à l'ensemble des institutions financières qui sont d'importance systémique ou qui, par leurs liens avec les établissements de crédit, contribuent à la diffusion des risques systémiques.

Article 8

I. - (Non modifié)

II. - La contribution est assise, pour chacun des produits pétroliers mentionnés au I, sur la valeur de la moyenne des volumes dont les redevables étaient propriétaires au dernier jour de chacun des trois derniers mois de l'année 2011.

L'assiette est calculée à partir du montant fixé conformément au 1° du 2 de l'article 298 du code général des impôts pour le dernier quadrimestre de l'année 2011, hors droits, taxes et redevances.

Par dérogation, l'assiette des gaz de pétrole et autres hydrocarbures gazeux visés aux codes 27-11-14, 27-11-19 et 27-11-29 de la nomenclature prévue par le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil, du 23 juillet 1987, relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, et qui ne sont pas destinés à être utilisés comme carburants, est calculée à partir du prix de revient de ces produits au 31 décembre 2011.

II bis (nouveau). - Les redevables ayant totalement interrompu leur activité pendant une durée continue supérieure à trois mois au cours du premier semestre 2012 sont exonérés de la contribution.

III à VI. - ( Non modifiés)

Article 8 bis (nouveau)

I. - L'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Sans préjudice de l'application du premier alinéa, tout éditeur de service détenteur d'une autorisation délivrée en vertu des articles 29, 29-1 et 30-1 doit obtenir un agrément du Conseil supérieur de l'audiovisuel en cas de transfert du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire de l'autorisation. Le conseil apprécie si les modifications envisagées sont, eu égard, le cas échéant, aux engagements pris par les opérateurs intéressés pour en atténuer ou en compenser les effets, de nature à compromettre l'impératif fondamental de pluralisme et l'intérêt du public. »

II. - Le chapitre III du titre I ^er de la première partie du livre I ^er du code général des impôts est complété par une section XXIII ainsi rédigée :

« Section XXIII

« Taxe sur la cession de titres d'un éditeur de service de communication audiovisuelle

« Art. 235 ter ZG. - Tout apport, cession ou échange de titres ayant fait l'objet d'un agrément dans les conditions prévues au dernier alinéa de l'article 42-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est soumis à une taxe au taux de 5 %, assise sur la valeur des titres apportés, cédés ou échangés. Cette taxe est due par la personne ayant, au terme des apports, cessions ou échanges réalisés sur ses titres, transféré le contrôle de la société titulaire de l'autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.

« La taxe s'applique à l'ensemble des apports, cessions ou échanges dont le cumul au cours de six mois a abouti au transfert de contrôle de la société titulaire de l'autorisation.

« Le montant dû au titre de cette taxe fait l'objet d'un abattement de 1 000 000 € par société titulaire d'une autorisation d'usage de la ressource radioélectrique.

« Cette taxe est due et acquittée auprès du comptable public au plus tard le 1 ^er mai de l'année qui suit celle de l'apport, de la cession ou de l'échange. Le paiement est accompagné d'un état conforme au modèle fourni par l'administration faisant apparaître les renseignements nécessaires à l'identification de la personne assujettie et à la détermination du montant dû.

« Cette taxe est recouvrée selon les règles et sous les sanctions et garanties applicables aux droits d'enregistrement. »

III. - Les I et II sont applicables aux apports, cessions ou échanges réalisés à compter du 26 juillet 2012.

Article 9

(Conforme)

Article 10

I. - (Non modifié)

II. - Le même article 237 bis A est complété par un IV ainsi rédigé :

« IV. - Les provisions prévues aux 1 et 2 du II cessent d'être admises en déduction des résultats imposables constatés au titre des exercices clos à compter de la date de publication de la loi n°    du         de finances rectificative pour 2012.

« Les provisions mentionnées au premier alinéa figurant à l'ouverture du premier exercice clos à compter de la date de publication de la même loi sont rapportées aux résultats imposables dans les conditions prévues au 4 du II. »

Articles 11 et 12

(Conformes)

Article 13

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Le 6 de l'article 145 est complété par un k ainsi rédigé :

« k) Aux produits des parts de sociétés immobilières inscrites en stock à l'actif de sociétés qui exercent une activité de marchand de biens au sens du 1° du I de l'article 35. » ;

B. - Le 1 de l'article 210 A est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsque la société absorbante a acquis les titres de la société absorbée moins de deux ans avant la fusion, l'éventuelle moins-value à court terme réalisée à l'occasion de l'annulation de ces titres de participation n'est pas déductible à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime prévu aux articles 145 et 216 depuis leur acquisition. » ;

C. - Le a ter du I de l'article 219 est ainsi modifié :

1° La première phrase du deuxième alinéa est complétée par les mots : « , à l'exception des moins-values afférentes aux titres de ces sociétés à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime prévu aux articles 145 et 216 au cours de l'exercice au titre duquel ces moins-values ont été constatées et des cinq exercices précédents » ;

2° Le quatrième alinéa est complété par les mots : « , à l'exception des provisions pour dépréciation des titres de sociétés mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa à hauteur du montant des produits de ces titres qui a ouvert droit à l'application du régime prévu aux articles 145 et 216 au cours de l'exercice au titre duquel les provisions ont été comptabilisées et des cinq exercices précédents » ;

D. - Le troisième alinéa de l'article 223 B est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Lorsque les titres mentionnés à la première phrase du deuxième alinéa du a ter du I de l'article 219 sont conservés pendant au moins deux ans, leur prix de revient est diminué, pour la détermination de la moins-value de cession, du montant des produits de participation y afférents dont le montant a été retranché du résultat d'ensemble en application du présent alinéa, au cours de l'exercice au titre duquel cette moins-value a été constatée et des cinq exercices précédents. » ;

E. - Au début de la première phrase du quatrième alinéa du même article 223 B, le mot : « Il » est remplacé par les mots : « Le résultat d'ensemble ».

II. - (Non modifié)

Article 14

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 39 est complété par un 13 ainsi rédigé :

« 13. Sont exclues des charges déductibles pour l'établissement de l'impôt les aides de toute nature consenties à une autre entreprise, à l'exception des aides à caractère commercial et de celles consenties aux entreprises soumises à l'une des procédures collectives du livre VI du code de commerce. » ;

2° Le 4 du I de l'article 1586 sexies est ainsi modifié :

a) Après le mot « exploitation », la fin du quatrième alinéa du a est supprimée ;

b) Le huitième alinéa du b est supprimé.

II. - (Non modifié)

Articles 15 et 15 bis

(Conformes)

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

Article 16

(Conforme)

Article 17

I. - (Non modifié)

II. - Le Gouvernement remet au Parlement, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2013, un rapport évaluant l'ensemble des engagements financiers de l'État dans le cadre du programme de soutien au désendettement de la Grèce et des autres dispositifs pour la stabilité de la zone euro.

Article 18

(Conforme)

TITRE II

DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE
DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 19

I. - Pour 2012, l'ajustement des ressources tel qu'il résulte des évaluations révisées figurant à l'état A annexé à la présente loi et la variation des charges du budget de l'État sont fixés aux montants suivants :

II et III. - (Non modifiés)

SECONDE PARTIE

MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE I ^ER

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. -
CRÉDITS DES MISSIONS

Article 20

I. - Il est ouvert aux ministres, pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement supplémentaires s'élevant à 572 494 088 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

II. - Il est annulé pour 2012, au titre du budget général, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant à 802 986 940 €, conformément à la répartition par mission et programmes donnée à l'état B annexé à la présente loi.

Articles 21 et 22

(Conformes)

TITRE II

AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. -
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

Article 23

(Conforme)

TITRE III

DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 24

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° L'article 278-0 bis est ainsi modifié :

a) Le A est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Les livres, y compris leur location. Le présent 3° s'applique aux livres sur tout type de support physique, y compris ceux fournis par téléchargement. » ;

b) Il est ajouté un F ainsi rédigé :

« F. - 1° Les spectacles suivants :

« a) Les théâtres ;

« b) Les théâtres de chansonniers ;

« c) Les cirques ;

« d) Les concerts ;

« e) Les spectacles de variétés, à l'exception de ceux qui sont donnés dans des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances ;

« 2° Le prix du billet d'entrée donnant exclusivement accès à des concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle et dont l'exploitant est titulaire de la licence de la catégorie mentionnée au 1° de l'article D. 7122-1 du code du travail. » ;

2° Le 6° de l'article 278 bis est abrogé ;

2° bis L'article 279 est ainsi modifié :

a) Les deuxième à sixième alinéas du b bis sont supprimés ;

b) Le b bis a est abrogé ;

2° ter Après le mot : « réduit », la fin du c de l'article 281 quater est ainsi rédigée : « de 5,5 % dans les conditions prévues au 2° du F de l'article 278-0 bis. » ;

3° Le 2° du 1 du I de l'article 297 est ainsi modifié :

a) Au deuxième alinéa, la référence : « au 1° » est remplacée par les références : « aux 1° et 3° » ;

b) Au dernier alinéa, la référence : « et E » est remplacée par les références : « , E et F ».

II. - (Non modifié)

Article 25

(Conforme)

Article 25 bis (nouveau)

I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la troisième phrase du 5° et à la dernière phrase du 5° bis du II de l'article L. 136-2, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « dix » ;

2° À la deuxième phrase du douzième alinéa de l'article L. 242-1, le nombre : « trente » est remplacé par le nombre : « dix ».

II. - Le I s'applique aux indemnités versées à compter du 1 ^er septembre 2012.

Article 26

I et II. - ( Non modifiés)

III. - Le I est applicable aux options consenties et aux attributions effectuées à compter du 11 juillet 2012. Toutefois, lorsque les plans d'attributions gratuites, pris en application d'un accord d'entreprise signé avant le 11 juillet 2012, n'ont pas été approuvés par le conseil d'administration avant cette même date, le I est applicable à compter du 1 ^er août 2012.

Article 26 bis (nouveau)

I. - Le I de l'article L. 137-11 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° Au 1°, le taux « 16 % » est remplacé par le taux « 32 % » ;

2° Au dernier alinéa du 2°, le taux : « 12 % » est remplacé par le taux : « 24 % » et le taux : « 24 % » est remplacé par le taux : « 48 % ».

II. - Le 1° du I est applicable aux rentes versées à compter du 1 ^er janvier 2013. Le 2° du I est applicable aux versements, comptabilisations ou mentions réalisés à compter des exercices ouverts après le 31 décembre 2012.

Article 27

I. - L'article L. 137-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, le taux : « 8 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Toutefois, ce taux est fixé à 8 % pour les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit, ainsi que pour les sommes affectées à la réserve spéciale de participation conformément aux modalités définies à l'article L. 3323-3 du code du travail au sein des sociétés coopératives ouvrières de production soumises aux dispositions de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production. » ;

3° Les trois derniers alinéas sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le produit de cette contribution est réparti conformément au tableau suivant :

I bis à I quater et II. ( Non modifiés)

Article 27 bis A (nouveau)

I. - Après le cinquième alinéa du II quater de l'article 1411 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, la correction des abattements intercommunaux prévue au présent II quater continue à s'appliquer sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale préexistants à la fusion. »

II. - Le I entre en vigueur à compter des impositions établies au titre de 2013.

Article 27 bis B (nouveau)

Le IV de l'article 1638-0 bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« La réduction du taux de taxe d'habitation prévue au premier alinéa du présent IV s'applique également aux communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale soumis au 1 ^er janvier 2011 à la fiscalité propre additionnelle et qui applique, l'année précédant la fusion, les dispositions de l'article 1609 nonies C. »

Article 27 bis C (nouveau)

I. - En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réalisée dans les conditions prévues par l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, le taux de taxe d'habitation à prendre en compte pour le calcul des compensations d'exonérations pour un établissement public de coopération intercommunale issu d'une fusion est majoré en fonction des taux retenus déterminant les allocations compensatrices versées au profit des départements pour la taxe d'habitation.

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Article 27 bis D (nouveau)

L'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié :

1° Au second alinéa du I, la date : « 1 ^er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 1 ^er janvier 2013 » ;

2° À la fin de la dernière phrase du XI, l'année : « 2015 » est remplacée par l'année : « 2016 » ;

3° Le XVI est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, l'année : « 2014 » est remplacée par l'année : « 2015 » ;

b) Au deuxième alinéa, les références : « et aux articles 1499 et 1501 du code général des impôts » sont supprimées ;

c) Au a , la date : « 1 ^er janvier 2011 » est remplacée par la date : « 1 ^er janvier 2012 » et l'année : « 2012 » est remplacée par l'année : « 2013 » ;

d) Après le mot : « révisées », la fin du b est ainsi rédigée : « au 1 ^er janvier 2013 de ces propriétés » ;

e) À l'avant-dernier alinéa, les mots : « et pour la cotisation foncière des entreprises » sont remplacés par les mots : « , la cotisation foncière des entreprises, la taxe d'habitation et la taxe d'enlèvement des ordures ménagères » ;

f) Au dernier alinéa, les mots : « ou en application des articles 1499 ou 1501 du code général des impôts » sont supprimés et la date : « 1 ^er janvier 2012 » est remplacée par la date : « 1 ^er janvier 2013 » ;

4° À la première phrase du XVII, les mots : « en 2012 » sont supprimés ;

5° Au B du XVIII, la date : « 1 ^er janvier 2014 » est remplacée par la date : « 1 ^er janvier 2015 » et la date : « 1 ^er janvier 2013 » est remplacée par la date : « 1 ^er janvier 2014 » ;

6° Il est ajouté un XXII ainsi rédigé :

« XXII. - A. - Des exonérations partielles d'impôts directs locaux sont accordées au titre des années 2015 à 2018 lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2015 et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année sans application du XVI du présent article est supérieure à 200 € et à 10 % du second terme de cette différence.

« Pour chaque impôt, l'exonération est égale à 4/5 ^ème de la différence définie au premier alinéa pour les impositions établies au titre de l'année 2015 puis réduite d'un cinquième de cette différence chaque année.

« L'exonération cesse d'être accordée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts.

« B. - Les impôts directs locaux établis au titre des années 2015 à 2018 sont majorés lorsque la différence entre la cotisation établie au titre de l'année 2015 sans application du XVI du présent article et la cotisation qui aurait été établie au titre de cette même année est supérieure à 200 € et à 10 % du second terme de cette différence.

« Pour chaque impôt, la majoration est égale à 4/5 ^ème de la différence définie au premier alinéa pour les impositions établies au titre de l'année 2015 puis réduite d'un cinquième de cette différence chaque année.

« Cette majoration est supprimée à compter de l'année qui suit celle au cours de laquelle la propriété ou fraction de propriété fait l'objet d'un des changements mentionnés au I de l'article 1406 du code général des impôts.

« C. - Pour l'application des A et B :

« 1. Les impôts directs locaux s'entendent de la taxe foncière sur les propriétés bâties, de la cotisation foncière des entreprises, de la taxe d'habitation et de leurs taxes annexes.

« 2. La différence définie au premier alinéa des A et B s'apprécie pour chaque impôt en tenant compte de ses taxes annexes et des prélèvements prévus à l'article 1641 du code général des impôts.

« Elle s'apprécie par propriété ou fraction de propriété bâtie.

« 3. Selon le cas, le coût de l'exonération ou la majoration est réparti entre les collectivités territoriales et, le cas échéant, les établissements publics de coopération intercommunale, les établissements publics fonciers, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat au prorata de leur part dans la somme des variations positives de chaque fraction de cotisation leur revenant. »

Article 27 bis E (nouveau)

L'article L. 6331-48 du code du travail est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, le taux : « 0,15 % » est remplacé par le taux : « 0,25 % » ;

2° Au deuxième alinéa, le taux : « 0,24 % » est remplacé par le taux : « 0,34 % » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d'État détermine les modalités de mise en oeuvre des dispositions prévues aux deux premiers alinéas du présent article. »

Article 27 bis

(Conforme)

II. - AUTRES MESURES

Article 28

(Conforme)

Article 29

I. - Le code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l'article L. 251-1, les mots : « , sous réserve, s'il est majeur, de s'être acquitté, à son propre titre et au titre des personnes majeures à sa charge telles que définies ci-dessus, du droit annuel mentionné à l'article 968 E du code général des impôts » sont supprimés ;

2° Le dernier alinéa de l'article L. 251-2 est supprimé ;

2° bis (nouveau) Le premier alinéa de l'article L. 252-1 est remplacé par six alinéas ainsi rédigés :

« La demande d'aide médicale de l'État peut être déposée auprès :

« 1° D'un organisme d'assurance maladie ;

« 2° D'un centre communal ou intercommunal d'action sociale du lieu de résidence de l'intéressé ;

« 3° Des services sanitaires et sociaux du département de résidence ;

« 4° Des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du représentant de l'État dans le département.

« L'organisme auprès duquel la demande a été déposée établit un dossier conforme au modèle fixé par arrêté du ministre chargé de l'action sociale et le transmet, dans un délai de huit jours, à la caisse d'assurance maladie qui en assure l'instruction par délégation de l'État. » ;

3° L'article L. 253-3-1 est abrogé.

II et III. - ( Non modifiés)

Article 30

I. - (Non modifié)

II. - Le Gouvernement remet au Parlement un rapport, avant le dépôt du projet de loi de finances pour 2014, présentant les conséquences de la suppression de la prise en charge des frais de scolarité des enfants français scolarisés dans un établissement d'enseignement français à l'étranger et sur les ajustements à apporter aux bourses sur critères sociaux.

Article 30 bis (nouveau)

I. - Au c du 1 du VI de l'article 199 terdecies- 0 A du code général des impôts, après les mots : « huit mois à compter de la date de constitution du fonds, », sont insérés les mots : « sauf pour les fonds mentionnés au VI ter A du présent article pour lesquels la période de souscription est allongée de 8 à 12 mois, ».

II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Articles 31 et 32

(Conformes)

Article 33 (nouveau)

I. - L'article L. 521-23 du code de l'énergie est ainsi rédigé :

« Art. L. 521-23 . - Pour toute nouvelle concession hydroélectrique, y compris lors d'un renouvellement, il est institué, à la charge du concessionnaire, au profit de l'État, une redevance proportionnelle aux recettes résultant des ventes d'électricité issues de l'exploitation des ouvrages hydroélectriques concédés desquelles est déduit, le cas échéant, le montant des achats d'électricité pour les pompages. Pour le calcul du montant de la redevance, les recettes et les achats d'électricité sont calculés comme la valorisation de la production ou de la consommation d'électricité aux prix constatés sur le marché. Le taux de chaque redevance ne peut excéder un taux plafond, déterminé par l'autorité concédante dans le cadre de la procédure de mise en concurrence.

« Un tiers de la redevance est affecté aux départements sur le territoire desquels coulent les cours d'eau utilisés, l'éventuelle répartition entre plusieurs départements étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque département du fait de l'usine.

« Un sixième de la redevance est affecté aux communes sur le territoire desquelles coulent les cours d'eau utilisés ou à leurs groupements sous réserve de l'accord explicite de chacune d'entre elles, la répartition entre les communes étant proportionnelle à la puissance moyenne hydraulique devenue indisponible dans les limites de chaque commune du fait de l'exploitation de l'ouvrage hydroélectrique. »

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l'État, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 27 juillet 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL

ÉTATS LÉGISLATIFS ANNEXÉS

ÉTAT A

(Article 19 du projet de loi)

VOIES ET MOYENS POUR 2012 RÉVISÉS

I. - BUDGET GÉNÉRAL

RÉCAPITULATION DES RECETTES
DU BUDGET GÉNÉRAL

III. - COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(Non modifié)

IV. - COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(Non modifié)

ÉTAT B

(Article 20 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2012 OUVERTS
ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES,
AU TITRE DU BUDGET GÉNÉRAL

BUDGET GÉNÉRAL

ÉTAT C

(Article 21 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2012 OUVERTS ET ANNULÉS, PAR MISSION ET PROGRAMMES, AU TITRE DES BUDGETS ANNEXES

BUDGETS ANNEXES

(Non modifié)

ÉTAT D

(Article 22 du projet de loi)

RÉPARTITION DES CRÉDITS POUR 2012
OUVERTS ET ANNULÉS,
PAR MISSION ET PROGRAMMES,
AU TITRE DES COMPTES SPÉCIAUX

COMPTES D'AFFECTATION SPÉCIALE

(Non modifié)

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(Non modifié)

Vu pour être annexé au projet de loi adopté par le Sénat dans sa séance du 27 juillet 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL