Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée

Propositions de loi

Texte n° 12 (2024-2025) de Mme Marie-Claude LERMYTTE et M. Dany WATTEBLED, déposé au Sénat le 8 octobre 2024

Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 12

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 8 octobre 2024

PROPOSITION DE LOI


visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l’année suivant la réalisation de la dépense,


présentée

Par Mme Marie-Claude LERMYTTE et M. Dany WATTEBLED,

Sénatrice et Sénateur


(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à faire intervenir le versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée l’année suivant la réalisation de la dépense


Article unique

I. – À la fin du premier alinéa du II de l’article L. 1615-6 du code général des collectivités territoriales, les mots : « la pénultième année » sont remplacés par les mots : « l’année précédente ».

II. – Les conséquences financières résultant pour l’État du I sont compensées, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

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