Le Président de la République élu, Emmanuel Macron, a fait savoir qu’il envisageait un report de l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, alors qu’aux termes de la loi de finances pour 2017, celui-ci devrait s’appliquer à compter du 1er janvier 2018. Dans ce cadre, il a été annoncé qu’un "audit" serait réalisé au cours du mois de juin et qu’une expérimentation de la réforme serait engagée en vue de décider de son maintien ou de son abandon.
Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat, Albéric de Montgolfier (Les Républicains – Eure-et-Loir) rappelle que l’adoption du prélèvement à la source dans la loi de finances pour 2017, à laquelle il s’est opposé en tant que « choc de complexité » pour les entreprises et les contribuables, a été décidée quelques mois seulement avant les élections présidentielle et législatives, sans qu’aucune expérimentation sérieuse n’ait été menée.
C’est la raison pour laquelle la commission des finances du Sénat, conjointement avec la délégation aux entreprises du Sénat, avait d’ores et déjà décidé de se réunir en juin prochain pour entendre la restitution d’une étude commandée par la délégation sur les impacts pour les entreprises de la modification du mode de prélèvement de l’impôt sur le revenu. Aujourd’hui, les nombreuses imperfections de cette réforme créeraient des difficultés pour les contribuables comme pour les entreprises, qui seraient chargées d’appliquer le prélèvement à la source sur les revenus de leurs salariés.
Surtout, Albéric de Montgolfier rappelle que si le Sénat n’avait pas adopté l’instauration du prélèvement à la source, il avait présenté au nom de la commission des finances une proposition alternative plus simple à mettre en œuvre et qui présente l’avantage de ne pas reposer sur les entreprises. Il s’agirait d’instituer un prélèvement mensualisé et contemporain de l’impôt qui s’adapterait aux revenus des contribuables, l’administration fiscale restant cependant responsable de sa collecte, en garantissant ainsi la confidentialité des données fiscales. Les modalités de mise en œuvre de cette proposition alternative ont été présentées dans le rapport d’information n° 98 (2016-2017) du 2 novembre 2016 sur le projet d’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Consulter le rapport d’information n° 98 (2016-2017) sur le projet d’instauration du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu
Mathilde Dubourg
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