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N° 521
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2011-2012
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 mai 2012 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. François FILLON,
Premier ministre
Par M. Alain JUPPÉ,
ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes
(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Par note verbale du 2 mars 1998, la Moldavie a indiqué qu'elle ne souhaitait pas être liée par la convention fiscale franco-soviétique du 4 octobre 1985. Dès lors, il devenait nécessaire de négocier une convention fiscale avec cet État, afin de combler un vide juridique et de compléter notre réseau conventionnel déjà très développé avec les États issus de l'ex Union soviétique.
La signature de ce texte en octobre 2006, alors qu'il avait été paraphé à Paris le 26 octobre 2000, a longtemps été bloquée du fait des nombreux problèmes de traduction rencontrés dans l'établissement des versions définitives en langues française et moldave. La partie moldave a souvent proposé des expressions ne correspondant pas à la terminologie fiscale habituellement employée dans les modèles de convention de l'OCDE.
Le projet ci-joint constitue donc l'aboutissement, entre les deux Parties, d'un long processus de mise en concordance des textes.
Cette convention est dans ses grandes lignes, conforme au modèle de convention de l'OCDE, sous réserve des aménagements habituellement retenus par la France.
La Moldavie ne disposant pas d'impôt sur la fortune, le projet de convention ne porte que sur l'imposition des revenus ( article 2 ). Elle s'applique aux personnes qui résident sur le territoire de l'un ou/et l'autre État contractant ( article 1 er ). Cette notion est précisée à l' article 4 de la convention.
Les articles 14 à 21 traitent de chaque catégorie de revenus pour répartir le droit d'imposer entre les États contractants. Par ailleurs, la convention ne s'applique pas aux fonctionnaires diplomatiques et consulaires.
L'accent peut être mis sur les stipulations suivantes :
- en ce qui concerne les dividendes ( article 10 ), ceux-ci peuvent être imposés par l'État de la source à un taux n'excédant pas 15 % de leur montant brut. Toutefois, ce taux est ramené à 5 % lorsque les dividendes sont payés aux sociétés qui détiennent directement ou indirectement au moins 20 % du capital de la société qui paie les dividendes. Ce seuil de participation est moins élevé que celui préconisé par le modèle de convention de l'OCDE (25 %) mais plus élevé que celui obtenu par la France avec la plupart des Etats de la région (10 % dans les conventions avec l'Arménie, le Kazakhstan, l'Ouzbékistan et l'Ukraine) ;
- s'agissant des intérêts ( article 11 ), le taux de retenue à la source applicable est de 5 %. Par ailleurs, la France a pu obtenir l'exonération des intérêts payés ou reçus par l'État, l'une de ses collectivités locales ou l'une de leurs personnes morales de droit public, y compris la banque centrale, les prêts garantis, associés ou aidés par un État contractant ou par une autre personne agissant pour son compte et les intérêts relatifs à des ventes à crédit d'équipements industriels commerciaux ou scientifiques et de marchandises et fourniture de services par une entreprise à une autre entreprise ;
- concernant les redevances ( article 12 ), à la différence du modèle de l'OCDE qui préconise l'imposition exclusive des redevances dans l'État de résidence du bénéficiaire effectif, le taux de retenue à la source applicable à cette catégorie de revenus est de 2 %. Ce taux qui correspond à celui retenu dans la convention moldavo-néerlandaise, se situe dans la fourchette des taux obtenus par la France avec les États de cette zone géographique (imposition exclusive à la résidence avec la Russie et l'Ouzbékistan, 5 % sur les droits d'auteur et 10 % dans les autres cas avec l'Azerbaïdjan et l'Arménie). Par ailleurs, il est précisé au protocole que les prestations d'assistance technique ne constituent pas des redevances pour l'utilisation d'un savoir-faire susceptibles d'être imposées à la source.
En outre, la convention comporte certaines stipulations conformes à notre doctrine conventionnelle, telles que la notion de sociétés à prépondérance immobilière ( articles 6, 13 et 22 ). De même, le projet de texte stipule expressément que les sociétés de personnes dont l'ensemble des bénéfices est imposé entre les mains de leurs associés ont la qualité de résident.
Les autres stipulations de la convention fiscale n'appellent pas d'observations particulières.
Elle entrera en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la réception de la dernière notification conformément à son article 28.
Telles sont les principales stipulations de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (ensemble un protocole), signée à Paris le 30 octobre 2006 et dont le texte est annexé à la présente loi .
Fait à Paris, le 4 mai 2012
Signé : FRANÇOIS FILLON
Par le Premier ministre :
Le ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes,
Signé : ALAIN JUPPÉ