Moldavie

Dossier législatif

Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu

  1. Dépôt au Sénat

    • Texte n° 521 (2011-2012) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 4 mai 2012

  2. Première lecture au Sénat

    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

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