Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019
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EXAMEN DES ARTICLES
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SECONDE PARTIE
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
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TITRE PREMIER
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 -
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
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I. - CRÉDITS DES MISSIONS
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II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
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TITRE II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 -
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
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TITRE III
REPORTS DE CRÉDITS DE 2019 SUR 2020
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TITRE IV
DISPOSITIONS PERMANENTES
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I. - MESURES FISCALES
ET MESURES BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES
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ARTICLE 47 A (nouveau)
(Art. 150-0 B ter du code général des impôts)
Ajustement des modalités de calcul du quota de réinvestissement pour le bénéfice du report d'imposition en cas d'apport-cession suivi d'un réinvestissement dans diverses entités de placement à risque
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ARTICLE 47 B (nouveau)
(Art. 150 U du code général des impôts)
Prorogation pour deux ans des dispositifs d'exonération applicables
en matière d'imposition de plus-values des particuliers en cas de cession
de biens immobiliers au profit direct ou indirect d'organismes chargés
du logement social
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ARTICLE 47 C (nouveau)
(Art. 746 du code général des impôts)
Diminution du droit de partage en cas de séparation de corps, de divorce ou de rupture d'un pacte civil de solidarité
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ARTICLE 47 D (nouveau)
Réduction temporaire de la durée minimale de la détention des titres dans le cadre d'un contrat de partage
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ARTICLE additionnel après l'article 47 D
(nouveau)
(Diverses dispositions du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code de la construction et de l'habitation et de la loi n° 2013 907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique)
Remplacement de l'impôt sur la fortune immobilière
par un impôt sur la fortune improductive
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ARTICLE 47
(Art. 1382 I [nouveau], 1464 G [nouveau], 1463 A, 1463 B, 1466 D, 1586 nonies, 1639 A ter, 1640 du code général des impôts)
Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées
dans des zones de revitalisation des commerces en milieu rural
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ARTICLE 48
(Art. 1382 H [nouveau], 1464 F [nouveau] du code général des impôts)
Exonération de contribution économique territoriale et de taxe foncière
sur les propriétés bâties en faveur des activités commerciales situées
dans des zones de revitalisation des centres-villes
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ARTICLE 48 bis (nouveau)
(Art. 2333-26, 233-41 du code général des collectivités territoriales)
Suppression de la taxe de séjour forfaitaire pour les hébergements sans classement ou en attente de classement
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ARTICLE 48 ter (nouveau)
(Art L. 2333-30, L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales
et art. L. 312-1 du code du tourisme)
Mise en place d'un régime spécifique aux « auberges collectives »
pour l'application de la taxe de séjour
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ARTICLE 48 quater (nouveau)
(Art. L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales)
Collecte deux fois par an de la taxe de séjour due par les plateformes d'intermédiation locative
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ARTICLE 48 quinquies (nouveau)
(Art. 199 novovicies du code général des impôts)
Prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie »
de réduction d'impôt en faveur de l'investissement locatif intermédiaire dans l'ancien avec réhabilitation
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ARTICLE 48 sexies (nouveau)
(Art. 302 bis ZG du code général des impôts)
Répartition du prélèvement sur le produit des paris hippiques mutualistes
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ARTICLE 48 septies
(nouveau)
(Art. 1383-0 B du code général des impôts)
Assouplissement des modalités de mise en oeuvre de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties au profit des logements qui ont fait l'objet de dépenses d'équipement améliorant
leur performance énergétique
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ARTICLE 48 octies (nouveau)
(Art. 1383 B, 1466 D, 44 sexies-0 A et 44 sexies du code général des impôts)
Prolongation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes
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ARTICLE 48 nonies (nouveau)
(Art. 1384 A du code général des impôts, art. L. 31-10-3 du code de la construction et de l'habitation)
Modalités d'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et d'obtention du prêt à taux zéro pour les logements anciens en location-accession
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ARTICLE 48 decies (nouveau)
(Art 1458 du code général des impôts)
Aménagement de l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés de presse
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ARTICLE 48 undecies (nouveau)
(Art. 1468 du code général des impôts)
Exonération de cotisation foncière des entreprises pour les petites entreprises de la batellerie artisanale
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ARTICLE 48 duodecies (nouveau)
(Art. 1499-00 A et 1382 F du code général des impôts)
Qualification des équipements indissociables des installations de stockage de déchets en locaux professionnels et non industriels
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ARTICLE 48 terdecies (nouveau)
(Art. 1519 C du code général des impôts)
Affectation de 10 % des ressources de la taxe sur les éoliennes maritimes
à l'Office français de la biodiversité
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ARTICLE 48 quaterdecies (nouveau)
(Art. 1519 F du code général des impôts)
Baisse du tarif de l'IFER pour les nouvelles centrales de production d'énergie électrique d'origine photovoltaïque
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ARTICLE 48 quindecies (nouveau)
(Art. 1519 HA du code général des impôts)
Création d'un tarif différencié d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux pour les installations de gaz naturel liquéfié
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ARTICLE 48 sexdecies (nouveau)
(Art. 1519 I du code général des impôts)
Suppression de la taxe additionnelle à la taxe foncière sur les propriétés non bâties applicable aux tourbières
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ARTICLE 48 septdecies (nouveau)
(Art 45 de la loi de n° 2015-1786 du 29 décembre 2015
de finances rectificative pour 2015)
Complément d'information sur les hypothèses de révision du zonage ZRR dans le rapport prévu à l'article 45 de la LFR pour 2015
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ARTICLE 48 octodecies (nouveau)
(Art. 27 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018,
art. 7 de la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016)
Prorogation jusqu'au 31 décembre 2020 du bénéfice du classement en zones de revitalisation rurale pour des communes qui devaient initialement perdre ce bénéfice au 1er juillet 2020
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ARTICLE 48 novodecies
(nouveau)
Régime fiscal des sommes versées par le comité d'organisation des jeux Olympiques et paralympiques de 2024 au chronométreur officiel des compétitions
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ARTICLE 48 vicies (nouveau)
Rapport relatif à l'IFER sur les stations radioélectriques
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ARTICLE 49
(Art. 244 quater B, 1729 B du code général des impôts)
Abaissement du taux forfaitaire des dépenses de fonctionnement prises en compte pour le crédit d'impôt recherche
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ARTICLE 49 bis (nouveau)
(Art. 220 quaterdecies du code général des impôts)
Augmentation du taux du crédit d'impôt
pour la production de films et oeuvres audiovisuelles étrangers
pour les oeuvres de fiction intensives en effets visuels
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ARTICLE 49 ter (nouveau)
(Art. 244 quater B du code général des impôts)
Aménagement des modalités de prise en compte dans l'assiette du CIR des opérations confiés à des sous-traitants
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ARTICLE 49 quater (nouveau)
(Art. 244 quater B)
Remise d'un rapport sur les dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche
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ARTICLE 50
(Art. 238 bis et 238 bis AB du code général des impôts)
Rationalisation de la réduction d'impôt en faveur du mécénat
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ARTICLE 50 bis (nouveau)
(Art. 83 de la loi n° 2017?1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018)
Maintien du bénéfice du prêt à taux zéro dans le neuf en zones peu tendues
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ARTICLE 50 ter (nouveau)
(Art. 35 bis, 39 terdecies, 206, 239 octies, 279 et 794 du code général des impôts)
Limitation dans le temps de dépenses fiscales
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ARTICLE 50 quater (nouveau)
(Art. 39 decies A du code général des impôts)
Inclusion des véhicules bi-carburants équipés d'un moteur dual fuel de type 1 A dans le suramortissement des poids lourds
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ARTICLE 50 quinquies (nouveau)
(Art. 64 bis, 72 ter [nouveau], 93 A et 102 ter du code général des impôts)
Neutralisation des transitions entre régimes de microentreprise et régimes réels pour les bénéfices agricoles et non commerciaux
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ARTICLE 50 sexies (nouveau)
(Art 75-O C du code général des impôts)
Facilitation du passage d'un régime d'imposition agricole au régime de l'impôt sur les sociétés
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ARTICLE 50 septies (nouveau)
(Art. 155 du code général des impôts)
Définition du caractère professionnel de l'activité de loueur en meublé
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ARTICLE 50 octies (nouveau)
(Art. 199 terdecies-0 A et 199 terdecies-0 AA du code général des impôts)
Aménagement de la réduction d'impôt « Madelin »
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ARTICLE 50 nonies (nouveau)
(Art 220 sexies et 220 quaterdecies du code général des impôts)
Plafonnement de dépenses éligibles aux crédits d'impôt cinéma
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ARTICLE 50 decies (nouveau)
(Article 244 quater O du code général des impôts)
Prorogation du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
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ARTICLE 50 undecies
(nouveau)
Expérimentation dans deux régions d'une possibilité pour les sociétés de tiers-financement de distribuer l'éco-prêt à taux zéro
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ARTICLE 50 duodecies (nouveau)
(Article 244 quater X du code général des impôts)
Stabilisation du nombre annuel de logements financés par des prêts conventionnés éligibles au crédit d'impôt applicable aux bailleurs sociaux pour l'acquisition ou la construction de logements sociaux outre-mer
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ARTICLE 50 terdecies (nouveau)
(Article 244 quater X du code général des impôts)
Élargissement du crédit d'impôt dont bénéficient les bailleurs sociaux à raison de la rénovation de logements sociaux outre-mer aux opérations dans des logements achevés depuis plus de vingt ans et situés dans les quartiers prioritaires de la politique la ville (QPV)
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ARTICLE 51
Création d'une taxe forfaitaire sur les contrats à durée déterminée d'usage
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ARTICLE 52
Révision des valeurs locatives des locaux d'habitation (RVLLH) et simplification des procédures d'évaluation des locaux professionnels
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ARTICLE 53
(Art. 256, 258, 258 A, 259 D, 262 ter, 269, 271, 275, 286 ter, 286 quinquies [nouveau], 287, 289-0, 289, 291, 293 A, 296 quater, 298 sexdecies F, 298 sexdecies G, 298 sexdecies H [nouveau], 298 sexdecies I [nouveau], 258 B et 302 bis S du code général des impôts, art. L. 102 B du livre des procédures fiscales, article 193 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)
Transposition de la directive (UE) 2017/2455 du 5 décembre 2017
relative au régime de TVA du commerce électronique
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ARTICLE 54
(Art 298 sexdecies J [nouveau] du code général des impôts]
Obligation d'information à la charge des exploitants d'entrepôts logistiques
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ARTICLE 55
(Art. 1740 D [nouveau] du code général des impôts et art. L. 16 C et L. 228 du livre des procédures fiscales)
Publication de la liste des plateformes qui ne coopèrent pas
avec l'administration fiscale
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ARTICLE 55 bis (nouveau)
(Art 790 G, 800, 1649 quater B quater et 1681 septies du code général des impôts)
Télédéclaration des donations et successions et détermination par voie règlementaire des impositions devant faire l'objet de téléprocédures
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ARTICLE 55 ter (nouveau)
(Art. L. 166 AA [nouveau] du livre des procédures fiscales)
Transmission de l'éligibilité fiscale de l'épargnant au livret d'épargne populaire par l'administration fiscale sur demande
des établissements bancaires
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ARTICLE 56
Mise en oeuvre de la facturation électronique dans les relations interentreprises et remise d'un rapport sur les conditions
de cette mise en oeuvre
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ARTICLE 57
Possibilité pour les administrations fiscale et douanière de collecter et exploiter les données rendues publiques sur les sites internet
des réseaux sociaux et des opérateurs de plateforme
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ARTICLE 58
(Art. 6, 170 et 175 du code général des impôts)
Simplification des obligations déclaratives et des modalités d'établissement des impositions en matière d'impôt sur le revenu
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ARTICLE 58 bis (nouveau)
(Art. 312-1 du code général des impôts)
Extension du prêt d'accession sociale aux bénéficiaires d'un bail réel solidaire
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ARTICLE 58 ter (nouveau)
(Art. 31 du code général des impôts)
Prorogation du dispositif « Louer abordable »
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ARTICLE 58 quater (nouveau)
(Art. 150-0 D et 199 terdecies-0 AB [nouveau] du code général des impôts
et art. 3332-17-1 du code du travail)
Création d'une réduction d'impôt pour les investissements au sein des foncières solidaires chargées d'un service économique d'intérêt général
dans le domaine du logement
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ARTICLE 58 quinquies (nouveau)
(Art. 195 du code général des impôts)
Conditions d'attribution de la demi-part fiscale aux conjoints survivants d'un titulaire de la retraite du combattant
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ARTICLE 58 sexies (nouveau)
(Art. 199 undecies B, 217 undecies et 244 quater du code général des impôts)
Passage de quinze ans à dix ans de la condition de durée d'exploitation minimale sur zone des navires de croisière ayant bénéficié d'aides fiscales à l'investissement en outre-mer
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ARTICLE 58 septies (nouveau)
(Art. 199 tervicies du code général des impôts)
Prorogation jusqu'en 2022 de la réduction d'impôt pour la restauration immobilière dans certains quartiers anciens dégradés
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ARTICLE 58 octies (nouveau)
(Art. 199 novovicies du code général des impôts)
Restriction de la réduction d'impôt « Pinel » aux logements situés
dans un bâtiment d'habitation collectif
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ARTICLE 58 nonies (nouveau)
(Art. 199 novovicies du code général des impôts)
Application du dispositif « Denormandie ancien »
à des travaux d'amélioration
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ARTICLE 58 decies (nouveau)
(Art. 200 du code général des impôts)
Augmentation de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des dons au profit des associations luttant contre la violence domestique
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ARTICLE 58 undecies
(nouveau)
Expérimentation en Bretagne d'une modulation locale du dispositif
de la réduction d'impôt « Pinel »
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ARTICLE 59
(Art. L. 422-1 et L. 422-6 du code des assurances, et 1630 [nouveau], 1649 quater B quater, 1681 septies, 1723 quindecies du code général des impôts)
Obligation de télédéclaration et de télépaiement de la taxe spéciale sur les conventions d'assurances et des contributions assimilées
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ARTICLE 59 bis (nouveau)
(Art. L. 213-10-2 du code de l'environnement)
Évolution du tarif de la redevance pour pollution de l'eau non domestique
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ARTICLE 59 ter (nouveau)
(Art. L. 213-11-15-1 du code de l'environnement)
Ouverture de la possibilité de mutualisation du recouvrement et de la gestion des redevances des agences de l'eau au sein d'une seule agence
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ARTICLE 59 quater (nouveau)
(Article L. 311-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile)
Suppression de la possibilité pour l'Ofii d'assurer le recouvrement de diverses taxes et droits de timbre
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ARTICLE 59 quinquies (nouveau)
(Art. 283 du code général des impôts)
Instauration de l'autoliquidation de la TVA pour les transferts de certificats de garantie d'origine et de capacités dans le secteur de l'énergie
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ARTICLE 59 sexies (nouveau)
(Art 302 bis K et 302 bis K bis du code général des impôts)
Généralisation des téléprocédures pour les taxes aéronautiques
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ARTICLE 59 septies (nouveau)
(Art. 1635 bis N du code général des impôts)
Transfert de la perception du droit de timbre pour la validation
du permis de chasser aux agences de l'eau
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ARTICLE 59 octies (nouveau)
(Art. 1671 du code général des impôts)
Exception à l'obligation de représentation fiscale des débiteurs non établis en France pour l'application de la retenue à la source
de l'impôt sur le revenu
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ARTICLE 59 nonies (nouveau)
(Art. 1751 A [nouveau] du code général des impôts [nouveau] et art. L. 286 B [nouveau] du livre des procédures fiscales)
Protection des agents de l'administration fiscale en charge
des aviseurs fiscaux
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ARTICLE 59 decies (nouveau)
(Art. L. 10-0 AC du livre des procédures fiscales (nouveau) et article 109 de la loi n° 2016-2017 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017)
Codification et extension à la taxe sur la valeur ajoutée du dispositif
relatif aux aviseurs fiscaux
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ARTICLE 59 undecies (nouveau)
Extension aux sociétés d'investissement immobilier cotées du dispositif relatif aux aviseurs fiscaux
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ARTICLE 59 duodecies (nouveau)
(Art. L. 16 du livre des procédures fiscales)
Renforcement du pouvoir de contrôle de l'administration fiscale en matière de plus-values sur actifs numériques
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ARTICLE 59 terdecies (nouveau)
(Art. 128 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative
pour 2005)
Modification du document de politique transversale relatif à la lutte contre l'évasion fiscale et la fraude en matière d'impositions de toutes natures et de cotisations sociales
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ARTICLE 59 quaterdecies (nouveau)
(Art. 2 de l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019)
Clarification relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations en rapport avec les dispositifs fiscaux transfrontières
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ARTICLE 59 quindecies (nouveau)
(Art. L. 213-9-1 et L. 561-5 du code de l'environnement, art. 106 et 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, art. 40 de la loi n° 2000-656 du 13 juillet 2000 de finances rectificative pour 2000, art. 142 de la loi n° 2001-420 relative aux nouvelles régulations économiques, art. 128 et 129 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, art. 113 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007, art. 14 de la loi n° 2006-888 du 19 juillet 2006 portant règlement définitif du budget de 2005, art. 136 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, art. 108 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, art. 186 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, art. 8 de la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, art. 160 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017, art. 23 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes, art. 174 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018, art. 206 et 218 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)
Rassemblement en un article unique de l'ensemble des fondements législatifs des annexes générales dites « jaunes budgétaires » au projet de loi de finances
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ARTICLE 59 sexdecies (nouveau)
Rapport au Parlement sur l'avantage successoral de l'assurance-vie
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ARTICLE 60
(Art. 258, 271, 277 A, 286 ter, 286 ter A [nouveau], 287, 289 A, 291 bis, 292, 293, 293 A, 293 A quater [nouveau], 298, 298 sexdecies I [nouveau] et 1695 du code général des impôts ; art. 113 114 et 120 du code des douanes ; art. 193 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)
Simplification du recouvrement de la TVA à l'importation
auprès des entreprises
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ARTICLE 60 bis (nouveau)
(Art. 283 bis et 293 A ter du code général des impôts)
Coordinations relatives à la définition des opérateurs
de plateforme en ligne
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ARTICLE 60 ter (nouveau)
(Art L. 135 ZE du livre des procédures fiscales)
Possibilité pour l'Institut de France et les académies de passer des conventions de mandat avec des prestataires privés pour sécuriser la gestion de certaines prestations en encaissement et décaissement
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ARTICLE 61
Unification des modalités de déclaration et de recouvrement
de certaines impositions indirectes et amendes
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ARTICLE 61 bis (nouveau)
(Art 285 duodecies du code général des impôts et art. L. 16 E du livre des procédures fiscales)
Application des modalités de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires aux taxes sur les boissons non alcooliques et à la taxe générale sur les activités polluantes et adaptation technique pour assurer un niveau de contrôle similaire
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ARTICLE 61 ter (nouveau)
(Art. 1599 ter A, 1599 ter C, 1599 ter K, 1609 quinvicies, du code général des impôts ; art. L 136-1-1 du code de la sécurité sociale ; art. L 6331-1 et L. 6331-3 du code du travail ; art. 37, 39, 41 et 42 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel)
Report d'un an du transfert aux URSSAF et à la MSA du recouvrement de la contribution unique à la formation professionnelle et à l'alternance
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ARTICLE 61 quater (nouveau)
(Art. 1609 quatervicies du code général des impôts)
Suppression de la possibilité de faire financer par la taxe d'aéroport les sas Parafe
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ARTICLE 62
(Art. L. 115-7 et L. 115-9 du code du cinéma et de l'image animée et article 1609 sexdecies B du code général des impôts)
Rééquilibrage des taxes affectées au Centre national du cinéma et de l'image animée
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ARTICLE 62 bis (nouveau)
(Art. 1601, 1601-0 A et 1602 A du code général des impôts)
Réforme du financement du réseau des chambres
de métiers et de l'artisanat
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ARTICLE 63
(Art. 302 B, 302 D, 302 D bis, 568, 572, 575, 575 B, 575 E, 575 E bis, 575 M, 1698 D)
Alignement progressif de la fiscalité du tabac applicable en Corse sur celle applicable sur le continent, à compter de 2022, sur une période de cinq ans
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ARTICLE 64
Compensation des revalorisations exceptionnelles du revenu
de solidarité active (RSA)
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ARTICLE 65
Contribution de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées (Agefiph) à la transformation des entreprises adaptées
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ARTICLE 65 bis (nouveau)
(Art. L. 6331-35 et L. 6331-38 du code du travail)
Fixation dans la loi des taux de la cotisation spécifique au secteur du BTP en matière d'apprentissage et de formation professionnelle
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ARTICLE 66
Garantie par l'État des emprunts de l'Unédic émis en 2020
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ARTICLE 67
Augmentation maîtrisée de certaines prestations sociales
et suppression de l'indexation de la réduction de loyer de solidarité
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ARTICLE 68
(Article L. 432-1 du code des assurances)
Interdiction de l'octroi de garantie de l'État au commerce extérieur
pour la recherche, l'extraction et la production de charbon
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ARTICLE 69
Octroi de la garantie de l'État au titre de prêts de l'Agence française de développement (AFD) au Fonds vert pour le climat (FVC)
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ARTICLE 70
Octroi de la garantie de l'État à la Banque africaine de développement dans le cadre du dispositif dit AFAWA (« Affirmative Finance Action for Women in Africa »)
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ARTICLE 71
(Art. 101 de la loin° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009)
Prorogation de la garantie des prêts à taux zéro du dispositif « Nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d'entreprise » (NACRE)
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ARTICLE 71 bis
(nouveau)
(Art. L. 6353-3 du code des transports)
Instauration d'un droit de délaissement au profit de certains propriétaires d'habitations riveraines d'un aérodrome ayant fait l'objet d'un projet de transfert
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ARTICLE 71 ter (nouveau)
(Art. L. 5151-11 et L. 6333-2 du code du travail)
Autorisation de la Caisse des dépôts et consignations à recevoir et gérer
les fonds destinés au compte d'engagement citoyen
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ARTICLE 71 quater (nouveau)
(Art. 212 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019)
Extension de la garantie octroyée à l'emprunt de l'UNESCO
pour la rénovation d'un de ses bâtiments
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ARTICLE 71 quinquies
(nouveau)
Modalités de répartition de la fraction supplémentaire
de taxe sur la valeur ajoutée affectée aux départements
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ARTICLE 72
Création d'une aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité spécifique à l'outre-mer
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ARTICLE 72 bis (nouveau)
(Art. 266 quindecies du code des douanes)
Augmentation à compter de 2021 des objectifs d'incorporation d'énergies renouvelables dans la filière essence
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ARTICLE 72 ter (nouveau)
(Art. 266 quindecies du code des douanes.)
Règles de traçabilité des matières premières pour la prise en compte de l'énergie contenue dans les biocarburants
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ARTICLE 72 quater (nouveau)
(Art. L. 131-8 du code de la sécurité sociale)
Réévaluation de la fraction du produit du droit à consommation
sur les tabacs affectée au régime d'allocation viagère des gérants
de débit de tabac
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ARTICLE 72 quinquies (nouveau)
(Art. 43 de la loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 de finances pour 2000 et article L. 542-11 du code de l'environnement)
Financement des GIP dans le cadre de l'implantation de Cigéo/Andra
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ARTICLE 72 sexies (nouveau)
(Article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011)
Prélèvement sur les recettes des droits de mutation à titre onéreux des départements franciliens au profit de la Société du Grand Paris (SGP)
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ARTICLE 47 A (nouveau)
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EXAMEN EN COMMISSION