II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT
ARTICLE
41
Autorisations de découvert
. Commentaire : le présent article retrace les autorisations de découvert au titre des comptes de commerce et des comptes d'opérations monétaires.
Le I du présent article fixe les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2019, au titre des comptes de commerce, à la somme de 19 896 809 800 euros. La plus grande partie de ce découvert concerne, à hauteur de 19,2 milliards d'euros, le compte de commerce « Gestion de la dette et de la trésorerie de l'État », principalement au titre des opérations relatives à la dette primaire et la gestion de la trésorerie.
Le II fixe les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2019, au titre des comptes d'opérations monétaires, au montant de 250 millions d'euros, qui correspond au compte « Pertes et bénéfices de change ».
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
TITRE
II
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 -
PLAFONDS DES
AUTORISATIONS D'EMPLOIS
ARTICLE
42
Plafonds des autorisations d'emplois de l'État
. Commentaire : le présent article fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2020.
I. LE DROIT EXISTANT
Aux termes de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances 4 ( * ) , les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'État. Ces plafonds sont spécialisés par ministère.
II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article fixe le plafond des autorisations d'emplois de l'État pour 2020.
Ce plafond était, aux termes du projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale, de 1 950 428 équivalents temps plein travaillé (ETPT), soit une diminution de 3 088 ETPT par rapport au plafond de 1 953 516 ETPT inscrit dans la loi de finances initiale pour 2019 ou une diminution de 3 382 ETPT par rapport au plafond de 1 953 810 ETPT fixé par le projet de loi de finances rectificative pour 2019, tel qu'il a été adopté par l'Assemblée nationale et le Sénat en nouvelle lecture.
S'agissant du schéma d'emplois , c'est-à-dire de l'effet des créations et des suppressions d'emplois, le solde est positif en 2020, s'élevant à 192 créations en équivalents temps plein (ETP) dans les ministères.
Schéma d'emploi
(en équivalents temps plein)
|
Ministère ou budget annexe |
LFI 2019 (format 2020) |
PLF 2020 |
|
Action et comptes publics |
- 1 947 |
- 1 653 |
|
Agriculture et alimentation |
- 140 |
+ 130 |
|
Armées |
+ 466 |
+ 300 |
|
Cohésion des territoires |
- 15 |
- 8 |
|
Culture |
- 50 |
- 15 |
|
Économie et finances |
- 280 |
- 282 |
|
Éducation nationale |
- 1 800 |
- |
|
Enseignement supérieur, recherche et innovation |
- |
- |
|
Europe et affaires étrangères |
- 130 |
- 81 |
|
Intérieur |
+ 2 143 |
+ 1 347 |
|
Justice |
+ 1 300 |
+ 1 520 |
|
Outre-mer |
+ 23 |
+ 35 |
|
Services du Premier ministre |
+ 191 |
+ 169 |
|
Solidarités et santé |
- 250 |
- 203 |
|
Sports |
- |
- 40 |
|
Transition écologique et solidaire |
- 811 |
- 797 |
|
Travail |
- 233 |
- 226 |
|
Budget annexe « Compte et exploitation aériens » |
- |
- |
|
Budget annexe « Publications officielles et information administrative » |
- 38 |
- 4 |
|
TOTAL |
- 1 571 |
+ 192 |
Source : exposé des motifs du présent article 42
Les créations d'emploi, à hauteur de 3 167 ETP, concernent en particulier le ministère de l'intérieur, le ministère de la justice et le ministère des armées.
Les ministères de l'éducation nationale et de la jeunesse et le ministère de l'Enseignement supérieur et de la recherche conservent leurs effectifs.
Les suppressions d'emplois concernent, à hauteur de 2 975 ETP au total, le ministère de l'action et des comptes publics (- 1 653 ETP), ainsi que ceux de la transition écologique et solidaire (- 797 ETP) et de l'économie et des finances (- 282 ETP).
Le schéma d'emploi prévu pour 2020 contribue à hauteur de - 2 476 ETPT à l'évolution des plafonds annuels d'autorisations d'emplois.
La diminution des plafonds annuels d'autorisations d'emploi s'explique également :
- par l'effet en année pleine des variations d'effectifs intervenues en 2019 (augmentation de 863 ETPT). Cet effet résulte des dates d'arrivée et de départ des agents ;
- par les mesures de périmètre et de transfert (diminution de 1 991 ETPT) : il s'agit pour l'essentiel de la mise en place de secrétariats généraux communs aux préfectures et directions départementales au ministère de l'intérieur, au transfert d'emplois du ministère de la Culture vers ses opérateurs (diminution de 1 168 ETPT) et au transfert de 154 ETPT du ministère des armées vers la direction des applications militaires du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA-DAM) ;
- par des corrections techniques (augmentation de 514 ETPT).
III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté, sur la proposition du Gouvernement, un amendement tendant à fixer le plafond des autorisations d'emploi de l'État à 1 943 119 ETPT, soit une diminution de 7 309 ETPT.
Évolution des plafonds d'autorisation d'emplois des ministères au cours de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale
(en équivalents temps plein travaillés ou ETPT)
|
Ministère ou budget annexe |
Texte déposé |
Texte adopté |
Évolution |
|
I. Budget général |
1 939 264 |
1 931 970 |
- 7 294 |
|
Action et comptes publics |
122 029 |
121 582 |
- 447 |
|
Agriculture et alimentation |
29 799 |
29 799 |
+ 0 |
|
Armées |
271 125 |
270 746 |
- 379 |
|
Cohésion des territoires et relations avec les collectivités territoriales |
291 |
291 |
+ 0 |
|
Culture |
9 593 |
9 593 |
+ 0 |
|
Économie et finances |
12 294 |
12 100 |
- 194 |
|
Éducation nationale et jeunesse |
1 022 849 |
1 019 085 |
- 3 764 |
|
Enseignement supérieur, recherche et innovation |
6 992 |
6 992 |
+ 0 |
|
Europe et affaires étrangères |
13 524 |
13 524 |
+ 0 |
|
Intérieur |
292 469 |
290 410 |
- 2 059 |
|
Justice |
88 011 |
87 617 |
- 394 |
|
Outre-mer |
5 583 |
5 583 |
+ 0 |
|
Services du Premier ministre |
9 759 |
9 708 |
- 51 |
|
Solidarités et santé |
7 436 |
7 450 |
+ 14 |
|
Sports |
1 529 |
1 529 |
+ 0 |
|
Transition écologique et solidaire |
37 382 |
37 362 |
- 20 |
|
Travail |
8 599 |
8 599 |
+ 0 |
|
II. Budgets annexes |
11 164 |
11 149 |
- 15 |
|
Contrôle et exploitation aériens |
10 544 |
10 544 |
+ 0 |
|
Publications officielles et information administrative |
620 |
605 |
- 15 |
|
Total général |
1 950 428 |
1 943 119 |
- 7 309 |
Source : commission des finances, à partir de l'article 42 du présent projet de loi de finances
Cette évolution résulte principalement de l'application de l'article 11 de la loi n° 2018?32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022, introduit à l'initiative de votre commission des finances, qui prévoit que le plafond des autorisations d'emplois prévu en loi de finances initiale ne peut excéder de plus de 1 % la consommation d'emplois constatée dans la dernière loi de règlement, corrigée de l'incidence des schémas d'emplois, des mesures de transfert et des mesures de périmètre intervenus ou prévus.
Ce dispositif a été mis en oeuvre pour la première fois en loi de finances rectificative pour 2018, avec un amendement de coordination au projet de loi de finances pour 2019.
En 2020, selon l'exposé des motifs de l'amendement du Gouvernement, les plafonds d'emplois des ministères et des budgets annexes sont abaissés de - 7 178 ETPT. La correction porte surtout sur les ministères de l'éducation nationale (- 3 764 ETPT) et de l'intérieur (- 2 059 ETPT). Ces corrections, devraient permettre de porter la vacance attendue en 2020 sur l'ensemble des ministères à 1,0 %.
Par ailleurs, un transfert de 124 ETPT du plafond des autorisations d'emplois du ministère de l'économie et des finances vers le plafond d'emplois des opérateurs résulte du passage, au 1 er janvier 2020, du groupe des écoles nationales d'économie et de statistique (GENES) aux responsabilités et compétences élargies (RCE) définies à l'article L. 711-9 du code de l'éducation, qui implique que le GENES rémunèrera désormais directement sur son budget et sous son plafond d'emplois, l'ensemble de ses agents.
Enfin, 14 ETPT sont transférés du plafond d'emplois des opérateurs vers celui de l'État en raison de la constitution d'un nouveau service à compétence nationale (SCN) rattaché à l'administration centrale du ministère des Solidarités et de la santé, chargé de définir la stratégie de transformation numérique des systèmes d'information mutualisés des agences régionales de santé et de mettre en oeuvre ces projets.
Enfin une correction est réalisée sur une imputation sur le plafond d'autorisation d'emplois des Services du Premier ministre, avec un abaissement de 1 ETPT.
IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Votre rapporteur général constate que le présent article applique la correction du plafond des autorisations d'emploi introduite à son initiative dans la loi de programmation des finances publiques pour 2018 à 2022. Cette correction permet de redonner un sens aux plafonds annuels d'autorisations d'emplois par ministère, qui s'étaient parfois éloignées de la réalité des emplois.
Dans la mesure où cet article procède à la récapitulation des choix effectués sur les missions en matière d'emploi et de masse salariale, votre rapporteur général propose de l'adopter tel que modifié à la suite des votes du Sénat sur la seconde partie du présent projet de loi de finances.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE
43
Plafonds des emplois des opérateurs de l'État
. Commentaire : le présent article fixe le plafond des emplois des opérateurs de l'État pour 2020.
I. LE DISPOSITIF PROPOSÉ
Le présent article fixe le plafond des emplois des opérateurs de l'État pour 2020.
Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale fixe ce plafond à un niveau de 402 032 équivalents temps plein travaillé (ETPT), contre 401 849 ETPT en loi de finances initiale pour 2019, soit une augmentation de 183 ETPT.
Les schémas d'emploi, en diminution de 239 équivalents temps plein (ETP) ont un impact positif de 188 ETPT sur le plafond d'emplois.
Les créations d'emploi concernent les politiques de l'emploi (+ 395 ETP), avec notamment la création de 1 000 emplois à Pôle emploi dans le cadre de la mise en place du plan pauvreté et de la réforme de l'assurance chômage et la politique d'asile (+ 189 ETP). À l'inverse, les effectifs diminuent pour les opérateurs dans les ministères de la transition écologique et solidaire (- 276 ETP, malgré la création de 200 ETP pour la Société du grand Paris), ainsi que pour les opérateurs dans les ministères de l'agriculture et de l'alimentation (- 190 ETP), de la solidarité et santé (- 143 ETP) et de l'Europe et affaires étrangères (- 106 ETP) ;
En second lieu, des mesures de périmètre diminuent le plafond des autorisations d'emploi de 776 ETPT, en raison principalement de la sortie du champ des opérateurs de l'Agence nationale de santé publique et de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé, qui rejoignent le champ des opérateurs de la sécurité sociale, ainsi que de la création de l'Agence nationale de la cohésion des territoires et l'Agence nationale du sport.
Par ailleurs, des mesures de transfert et des corrections et abattements techniques entraînent une augmentation de 1 948 ETPT, tandis que l'effet en année pleine des schémas d'emplois 2019 diminue les plafonds de 1 177 ETPT.
Le projet de loi de finances rectificative pour 2019, voté en nouvelle lecture par les deux assemblées, a toutefois abaissé ce plafond à 401 613 ETPT, donc l'augmentation proposée par le projet de loi de finances pour 2020 est en fait de 419 ETPT.
II. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a adopté trois amendements tendant :
- sur la proposition du Gouvernement, à augmenter de 124 ETPT le plafond des autorisations d'emplois du GENES, transférer 14 ETPT entre le plafond des opérateurs de l'État et celui de l'État sur le programme 124 « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » et à corriger une erreur d'imputation sur la mission « Direction de l'action du Gouvernement » 5 ( * ) ;
- sur la proposition de M. Joël Giraud au nom de la commission des finances, à rehausser le plafond des autorisations d'emploi des parcs nationaux de 8 ETPT et à diminuer à due concurrence les plafonds de cinq autres opérateurs de la mission « Écologie, développement et mobilité durables » ;
- sur la proposition du Gouvernement, à relever de 20 ETPT le plafond d'emplois de Voies navigables de France (VNF), afin de permettre le recrutement de travailleurs saisonniers.
Le plafond des autorisations d'emploi des opérateurs de l'État s'établit ainsi à 402 163 ETPT, en augmentation de 131 ETPT.
|
Mission |
Texte déposé |
Texte adopté |
Évolution |
|
Action extérieure de l'État |
6 324 |
6 324 |
|
|
Administration générale et territoriale de l'État |
355 |
355 |
|
|
Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales |
13 882 |
13 882 |
|
|
Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation |
1 278 |
1 278 |
|
|
Cohésion des territoires |
639 |
639 |
|
|
Culture |
15 483 |
15 483 |
|
|
Défense |
6 937 |
6 937 |
|
|
Direction de l'action du Gouvernement |
591 |
592 |
+ 1 |
|
Écologie, développement et mobilité durables |
19 292 |
19 312 |
+ 20 |
|
Économie |
2 496 |
2 496 |
|
|
Enseignement scolaire |
3 233 |
3 233 |
|
|
Gestion des finances publiques et des ressources humaines |
1 106 |
1 106 |
|
|
Immigration, asile et intégration |
2 173 |
2 173 |
|
|
Justice |
625 |
625 |
|
|
Médias, livre et industries culturelles |
3 102 |
3 102 |
|
|
Outre-mer |
127 |
127 |
|
|
Recherche et enseignement supérieur |
259 638 |
259 762 |
+ 124 |
|
Régimes sociaux et de retraite |
294 |
294 |
|
|
Santé |
134 |
134 |
|
|
Sécurités |
293 |
293 |
|
|
Solidarité, insertion et égalité des chances |
8 041 |
8 027 |
- 14 |
|
Sport, jeunesse et vie associative |
692 |
692 |
|
|
Travail et emploi |
54 445 |
54 445 |
|
|
Contrôle et exploitation aériens |
805 |
805 |
|
|
Contrôle de la circulation et du stationnement routiers |
47 |
47 |
|
|
Total |
402 032 |
402 163 |
+ 131 |
III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES
Dans la mesure où le présent article procède à la récapitulation des choix effectués sur les missions en matière d'emploi et de masse salariale des opérateurs, votre rapporteur général propose de l'adopter tel que modifié à la suite des votes du Sénat sur la seconde partie du présent projet de loi de finances.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.
ARTICLE 44
Plafonds des
emplois des établissements à autonomie financière
. Commentaire : le présent article détermine, pour 2020, le plafond des autorisations d'emplois des établissements à autonomie financière (EAF).
Le présent article détermine, pour 2020, le plafond des autorisations d'emplois des établissements à autonomie financière .
Les établissements à autonomie financière sont définis à l'article 66 de la loi de finances initiale pour 1974 6 ( * ) , qui prévoit que « l'autonomie financière pourra être conférée à des établissements et organismes de diffusion culturelle ou d'enseignement situés à l'étranger et dépendant du ministère des affaires étrangères ».
Ces établissements font partie du réseau d'action culturelle de la France à l'étranger.
Depuis la loi de finances initiale pour 2011, l'ensemble des crédits alloués aux établissements à autonomie financière sont regroupés au sein du programme 185 « Diplomatie culturelle et d'influence ».
Seuls les agents expatriés affectés dans ces établissements sont comptabilisés dans le plafond des emplois rémunérés par le ministère des Affaires étrangères. Les agents de droit local en sont exclus. Ces établissements ne relèvent pas de la catégorie des opérateurs de l'État car ils n'ont pas la personnalité morale.
C'est pourquoi le présent article prévoit un plafonnement spécifique pour les autorisations d'emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière. Ce plafond est exprimé en équivalents temps plein (ETP) et non en équivalents temps plein travaillés (ETPT) comme les autres plafonds d'autorisations d'emploi. Il s'applique uniquement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.
Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale fixe un plafond de 3 411 ETP, contre 3 449 dans la loi de finances initiale pour 2018. La diminution de 38 ETP s'explique par leur transfert vers le plafond d'emplois ministériel en raison de la fermeture de quatre établissements qui correspondent, selon le projet annuel de performances de la mission « Action extérieure de l'État », à ceux installés en Norvège, au Brésil, au Costa Rica et au Canada.
*
L'Assemblée nationale n'a pas modifié cet article.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
ARTICLE 45
Plafonds des
emplois de diverses autorités publiques
. Commentaire : le présent article détermine, pour 2020, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques.
Le présent article détermine, pour 2020, le plafond des autorisations d'emplois de diverses autorités publiques . Cette dénomination englobe des autorités administratives indépendantes (AII) et certains organismes qui, telle l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), ont perdu cette qualité lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes.
Le projet de loi de finances déposé à l'Assemblée nationale fixe un plafond global de 2 589 équivalents temps plein travaillés (ETPT), contre 2 558 ETPT en loi de finances initiale pour 2019, soit une augmentation de 31 ETPT.
Cette augmentation concerne :
- l'Autorité des marchés financiers (AMF, + 10 ETPT), en raison des nouvelles missions confiées à cet organisme dans le cadre de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (loi PACTE) et à un élargissement du périmètre des assujettis dans le cadre du Brexit ;
- le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA, + 6 ETPT), afin de répondre à de nouvelles missions conférées notamment par la loi du 22 décembre 2018 sur la lutte contre la manipulation de l'information et dans la perspective de la proposition de loi visant à lutter contre la haine sur Internet ;
- l'Agence française de lutte contre le dopage (+ 4 ETPT), par transfert dans le cadre de l'évolution du dispositif des conseillers interrégionaux antidopage (CIRAD) ;
- l'Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER, + 11 ETPT), au titre de l'extension de ses missions notamment sur la régulation du secteur aéroportuaire ou des activités de gestionnaire d'infrastructures de la RATP.
Évolution du plafond des autorisations d'emploi de diverses autorités publiques
(en équivalents temps plein travaillé)
|
Nom |
Plafond en loi de finances initiale pour 2019 |
Plafond dans le projet de loi de finances pour 2020 adopté par l'Assemblée nationale |
Évolution de 2019 à 2020 |
|
Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) |
70 |
74 |
+ 4 |
|
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) |
1 050 |
1 050 |
|
|
Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER) |
83 |
94 |
+ 11 |
|
Autorité des marchés financiers (AMF) |
475 |
485 |
+ 10 |
|
Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) |
284 |
290 |
+ 6 |
|
Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C) |
65 |
65 |
|
|
Haute Autorité de santé (HAS) |
425 |
425 |
|
|
Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) |
65 |
65 |
|
|
Médiateur national de l'énergie (MNE) |
41 |
41 |
|
|
Total |
2 558 |
2 589 |
+ 31 |
Source : commission des finances, à partir des documents budgétaires
*
L'Assemblée nationale a adopté cet article sans modification.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.
* 4 Loi organique n° 2001-692 du 1 er août 2001 relative aux lois de finances.
* 5 Voir les éléments d'explications apportés supra à l'article 42.
* 6 Loi n° 73-1150 du 27 décembre 1973 de finances pour 1974.