Proposition de résolution sur les propositions de directives du Conseil COM (2016) 683 final concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) et COM (2016) 685 final concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés

Rapport n° 257 (2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 2016

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