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N° 517
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2012-2013
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 avril 2013 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l' évasion fiscale en matière d' impôts sur le revenu et la fortune ,
PRÉSENTÉ
au nom de M. Jean-Marc AYRAULT,
Premier ministre
Par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères
(Envoyé à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La France et le Canada ont signé à Paris le 2 mai 1975 une convention tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, qui a été modifiée par deux avenants, signés à Ottawa le 16 janvier 1987 et le 30 novembre 1995.
Afin de permettre la réalisation d'un important projet minier en Nouvelle-Calédonie par la société canadienne Falconbridge (dont le contrôle à depuis 2006 été pris par la société Xstrata Nickel), les autorités canadienne et française ont ouvert des négociations dans le but d'étendre le champ territorial de la convention fiscale au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
Les États parties ont saisi l'opportunité de cette négociation pour actualiser les dispositions de l'article 26 relatif à l'échange de renseignements conformément aux derniers standards de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE).
L' article 1 er de l'avenant actualise la rédaction de l'article 26 relatif à l'échange de renseignements conformément au dernier modèle OCDE.
Outre quelques modifications rédactionnelles par rapport à la version actuelle de l'article précité, il est ajouté un paragraphe 4 qui vise explicitement l'obligation d'échanger des renseignements dans les cas où l'État requis n'a pas besoin des renseignements demandés pour l'application de sa propre législation fiscale. Par ailleurs, un nouveau paragraphe 5 introduit les dispositions les plus récentes en matière de communication de renseignements bancaires.
L' article 2 ajoute la Nouvelle-Calédonie parmi les territoires visés au paragraphe 1 de l'article 28 qui définit le champ d'application territoriale de la convention.
Cette extension territoriale permettra notamment le rapatriement en franchise d'impôt des dividendes des filiales canadiennes établies en Nouvelle-Calédonie conformément au régime des sociétés mères prévu par le droit interne canadien et aux dispositions du b du paragraphe 1 de l'article 23 (élimination de la double imposition) de la convention.
L' article 3 définit les modalités d'entrée en vigueur de l'avenant.
Cet article prévoit de manière classique que le texte entrera en vigueur dès réception de la dernière notification de l'accomplissement des procédures internes requises par chacun des Etats contractants pour la mise en vigueur de l'avenant.
Par ailleurs, conformément à la pratique habituelle, il est précisé que les nouvelles dispositions prendront effet au 1 er janvier de l'année civile suivant celle de l'entrée en vigueur de l'avenant ou après cette date.
L' article 4 précise les modalités d'application et de publication de l'avenant.
Le paragraphe 1 prévoit que l'avenant demeurera en vigueur aussi longtemps que la convention qu'il modifie.
Le paragraphe 2 précise que les États sont habilités, après l'entrée en vigueur de l'avenant, à procéder à la publication du texte de la convention tel que modifié par les avenants du 16 janvier 1987 et du 30 novembre 1995 et par le présent avenant.
Telles sont les principales observations qu'appelle l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune qui, comportant des dispositions de nature législative, est soumis au Parlement en vertu de l'article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères,
Vu l'article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, délibéré en Conseil des ministres après avis du Conseil d'État, sera présenté au Sénat par le ministre des affaires étrangères, qui sera chargé d'en exposer les motifs et d'en soutenir la discussion.
Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune, signée le 2 mai 1975 et modifiée par l'avenant du 16 janvier 1987 puis par l'avenant du 30 novembre 1995, signé à Paris le 2 février 2010, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 17 avril 2013
Signé : JEAN-MARC AYRAULT
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires étrangères,
Signé : LAURENT FABIUS