Rapport n° 689 (2011-2012) de M. François MARC , fait au nom de la commission des finances, déposé le 23 juillet 2012
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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I. UN DÉFICIT PUBLIC QUI SERAIT DE L'ORDRE DE
5 POINTS DE PIB EN 2012 SANS MESURES NOUVELLES
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II. UNE NOUVELLE DONNE BUDGÉTAIRE
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A. UN BUDGET 2012 PLUS SINCÈRE
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B. L'AMORCE D'UN NOUVEAU PARTAGE DE L'EFFORT
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1. Des mesures fiscales pour un juste partage de
l'effort de redressement des comptes
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a) Des hausses des prélèvements sur
les personnes physiques ciblées sur les ménages aux
capacités contributives les plus élevées
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b) Des augmentations des prélèvements
sur les entreprises tenant compte de l'investissement et de l'emploi
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c) Des baisses de TVA en faveur des biens
culturels
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d) Le solde des nouvelles mesures fiscales :
4,9 milliards d'euros de ressources supplémentaires en
comptabilité budgétaire (5,7 milliards d'euros en
comptabilité nationale)
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e) Un impact cumulé des nouvelles mesures
fiscales de 10,4 milliards d'euros en 2013, porté à 11,7
milliards d'euros par les amendements de l'Assemblée nationale
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a) Des hausses des prélèvements sur
les personnes physiques ciblées sur les ménages aux
capacités contributives les plus élevées
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2. Les autres opérations
budgétaires : des priorités financées
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a) Les mesures relevant du champ de la
Sécurité sociale
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(1) La majoration de l'allocation de
rentrée scolaire
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(2) Des possibilités élargies de
départ à la retraite à 60 ans
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b) Les mesures financées dans le
présent projet de loi de finances
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(1) Le rétablissement des moyens humains du
service public de l'éducation
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(2) La baisse des traitements du Président
de la République et du Premier ministre
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c) D'autres mesures à financer par
redéploiement
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(1) La hausse du SMIC : en 2012, des
dépenses supplémentaires à hauteur
de 0,5 milliard d'euros pour les différentes administrations
publiques
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(2) La suppression de la prise en charge des frais
de scolarité
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(3) L'élargissement de l'accès aux
soins des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat
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(4) La réduction des
rémunérations des membres du Gouvernement et de leurs
collaborateurs
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a) Les mesures relevant du champ de la
Sécurité sociale
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1. Des mesures fiscales pour un juste partage de
l'effort de redressement des comptes
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C. UNE AMÉLIORATION DU SOLDE
BUDGÉTAIRE DE 3,7 MILLIARDS D'EUROS
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1. Une baisse des dépenses de l'Etat de 0,7
milliard d'euros, sous l'effet d'une diminution des charges de la dette
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2. Des recettes nettes en diminution de 1,4
milliard d'euros
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3. L'annulation des crédits destinés
à la Grèce, à l'origine d'une amélioration du solde
des comptes spéciaux (+ 4,4 milliards d'euros).
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4. Une amélioration du solde
budgétaire de 3,7 milliards d'euros, limitée à 0,5
milliard d'euros en comptabilité nationale
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5. Les relations entre le budget de l'Etat et la
sécurité sociale : une dette nette de l'Etat de 2,9
milliards d'euros en comptabilité nationale
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1. Une baisse des dépenses de l'Etat de 0,7
milliard d'euros, sous l'effet d'une diminution des charges de la dette
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A. UN BUDGET 2012 PLUS SINCÈRE
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I. UN DÉFICIT PUBLIC QUI SERAIT DE L'ORDRE DE
5 POINTS DE PIB EN 2012 SANS MESURES NOUVELLES
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EXAMEN DES ARTICLES
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TITRE 1ER - DISPOSITIONS RELATIVES AUX
RESSOURCES
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I - IMPÔTS ET RESSOURCES
AUTORISÉS
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ARTICLE PREMIER - (Art. 2 de la loi n°
2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, art. L.241-2, L.
245-16, L. 241-6, L. 241-6-1, L. 241-13 et L. 131-7 du code de la
sécurité sociale, art. L. 741-3 et L. 741-4 du code rural et de
la pêche maritime, art. 278, 297, 298 quater et 575 A du code
général des impôts, art. L.1615-6 du code
général des collectivités territoriales, art. 53 de la loi
n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) - Abrogation de la TVA dite
sociale
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ARTICLE 1er bis (nouveau) - (Art. 13 de la loi
n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative
pour 2011) - Application du taux réduit de TVA à 5,5 % aux
travaux, agréés en 2011, réalisés sur des logements
sociaux
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ARTICLE 2 - (Art. L. 241-17, L. 241-18, L.711-13
du code de la sécurité sociale, art. L. 741-15 du code
rural et de la pêche maritime, art. 53 de la loi n° 2007-1822
du 24 décembre 2007 de finances pour 2008) - Suppression des
allègements sociaux attachés aux heures supplémentaires et
complémentaires de travail
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ARTICLE 3 - Contribution exceptionnelle sur la
fortune au titre de l'année 2012
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ARTICLE 4 - (Art. 776 A, 776 ter, 777, 779, 784,
788, 790 B, 790 D, 790 E, 790 F, 790 G, 793 bis du code général
des impôts, art. 7 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative
pour 2011) - Aménagement des droits de mutation à titre
gratuit
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ARTICLE 5 - (Art. 119 bis, art. 137 bis, art. 137
ter, art. 163 quinquies C, art. 163 quinquies C bis, art. 235 ter ZCA
[nouveau] et art. 213 du code général des impôts) -
Suppression de la retenue à la source applicable aux distributions de
dividendes de source française à des organismes de placement
collectif en valeurs mobilières (OPCVM), organismes de placement
collectif immobiliers (OPCI) ou sociétés d'investissement
à capital fixe (SICAF) étrangers, et création d'une
contribution additionnelle à l'impôt sur les
sociétés sur les montants distribués
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ARTICLE 6 - (Art. 235 ter ZD du code
général des impôts) - Doublement du taux de la taxe sur les
transactions financières
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ARTICLE 7 - Création d'une contribution
exceptionnelle due par certains établissements de crédit - (Art.
235 ter ZE du code général des impôts)
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ARTICLE 8 - Contribution exceptionnelle sur la
valeur des stocks de produits pétroliers
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ARTICLE 9 - (Art. 235 ter ZAA, 1668 B [nouveau],
1731 A bis [nouveau] du code général des impôts) -
Versement anticipé de contribution exceptionnelle sur l'impôt sur
les sociétés
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ARTICLE 10 - (Art. 237 bis A du code
général des impôts) - Suppression de l'avantage fiscal
lié à la provision pour investissement
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ARTICLE 11 - (Art. 209 B du code
général des impôts) - Renversement de la charge de la
preuve pour les transferts de bénéfices vers les pays à
fiscalité privilégiée
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ARTICLE 12 - (Art. 209, 221 et 223 I du code
général des impôts) - Lutte contre les transferts abusifs
de déficits
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ARTICLE 13 - (Art. 145, 210 A, 219 et 223 B du
code général des impôts) - Dispositif anti-abus relatif aux
schémas de désinvestissement dits
« coquillards »
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ARTICLE 14 - (Art. 39 et 1586 sexies du code
général des impôts) - Impôt sur les
bénéfices des entreprises - Non déductibilité des
abandons de créance à caractère financier
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ARTICLE 15 - (Art. 38 et 209 du code
général des impôts) - Élimination des distorsions
entre le régime fiscal des subventions et celui des apports
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ARTICLE 15 bis (nouveau) - (Art. L. 31-10-2 du
code de la construction et de l'habitation) - Eligibilité au prêt
à taux zéro (PTZ+)
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ARTICLE PREMIER - (Art. 2 de la loi n°
2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012, art. L.241-2, L.
245-16, L. 241-6, L. 241-6-1, L. 241-13 et L. 131-7 du code de la
sécurité sociale, art. L. 741-3 et L. 741-4 du code rural et de
la pêche maritime, art. 278, 297, 298 quater et 575 A du code
général des impôts, art. L.1615-6 du code
général des collectivités territoriales, art. 53 de la loi
n° 2007-1822 du 24 décembre 2007) - Abrogation de la TVA dite
sociale
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II - RESSOURCES AFFECTÉES
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ARTICLE 16 - Réforme de la contribution de
France Télécom à l'Etat pour la prise en charge de la
retraite de ses fonctionnaire
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ARTICLE 17 - Création du compte
d'affectation spéciale « Participation de la France au
désendettement de la Grèce »
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ARTICLE 18 - (Décret n° 2012-822
du 26 juin 2012) - Ratification d'un décret relatif à la
rémunération de certains services rendus par l'Autorité de
la concurrence
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ARTICLE 16 - Réforme de la contribution de
France Télécom à l'Etat pour la prise en charge de la
retraite de ses fonctionnaire
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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SECONDE PARTIE - MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
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TITRE III - DISPOSITIONS PERMANENTES
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I - MESURES FISCALES NON RATTACHÉES
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ARTICLE 24 - Taux réduit de la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % sur les livres
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ARTICLE 25 - (Art. L. 136-6 et L. 136-7 du code
de la sécurité sociale) - Assujettissement aux
prélèvements sociaux sur le capital des revenus immobiliers de
source française (revenus fonciers et plus-values immobilières)
perçus par les non-résidents
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ARTICLE 26 - (Art. L.137-13 et L. 137-14 du code
de la sécurité sociale) - Hausse du prélèvement
social sur les « stock options » et attributions gratuites
d'actions
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ARTICLE 27 - (Art. 137-16 du code de la
sécurité sociale) - Hausse du forfait social
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 27 -
(Art. 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances
rectificative pour 2010) - Relance des opérations de révision des
valeurs locatives professionnelles
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ARTICLES ADDITIONNELS APRÈS L'ARTICLE 27 -
(Art. 1411, 1638-0 bis et 1647 D du code général des
impôts, art. 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre
2009 de finances pour 2010) - Améliorations techniques du cadre fiscal
applicable à l
1
intercommunalité en cas de fusion, de
retrait ou d'adhésion de communes
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ARTICLE 27 bis (nouveau) - (Art. 1600 du code
général des impôts) - Modalités de recouvrement de
la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises au titre de la taxe pour frais de chambre de commerce et
d'industrie
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ARTICLE 24 - Taux réduit de la taxe sur la
valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % sur les livres
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II - AUTRES MESURES
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ARTICLE 28 - Diminution du traitement du
Président de la République et de celui du Premier ministre
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ARTICLE 29 - (Art. L. 251-1, L. 251-2 et L.
253-3-1 du code de l'action sociale et des familles et art. 968 E du code
général des impôts) - Faciliter l'accès aux soins
des bénéficiaires de l'aide médicale d'Etat (AME)
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ARTICLE 30 - Suppression de la prise en charge
des frais de scolarité des enfants français scolarisés
dans un établissement français à l'étranger
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ARTICLE 31 (nouveau) - (Art. 49 de la loi n°
2007-1199 du 10 août 2007 relative aux libertés et
responsabilités des universités) - Report de l'accession aux
responsabilités et compétences élargies (RCE) des
universités d'Antille-Guyane et de la Réunion au 1er janvier
2013
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ARTICLE 32 (nouveau) - (Art. 12-2 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives
à la fonction publique territoriale) - Taux de cotisation au Centre
national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
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ARTICLE 28 - Diminution du traitement du
Président de la République et de celui du Premier ministre
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TRAVAUX DE LA COMMISSION