TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
ARTICLE 19 - (ET ÉTAT A) - Equilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois
Commentaire : le présent article traduit l'incidence sur l'équilibre prévisionnel du budget 2012 des dispositions proposées par le présent projet de loi de finances rectificative.
Dans le projet de loi initial du Gouvernement, le solde général de l'Etat connaissait une amélioration de 3,7 milliards d'euros , passant de - 84,9 milliards d'euros, après l'adoption du premier collectif budgétaire pour 2012, à - 81,1 milliards d'euros.
Comme détaillé dans l'exposé général du présent rapport, cette amélioration du solde résulte :
- de moindres dépenses de l'Etat (ayant un impact sur le solde de + 0,7 milliard d'euros) ;
- des recettes nettes revues à la baisse de - 1,4 milliard d'euros ;
- une amélioration du solde des comptes spéciaux de + 4,4 milliards d'euros.
Le besoin de financement de l'Etat est diminué à due concurrence.
L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification. Toutefois, dans l'attente d'un chiffrage plus précis, plusieurs mesures fiscales devraient avoir un impact sur le solde budgétaire, comme il a également été analysé dans l'exposé général du présent rapport.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat .
SECONDE PARTIE - MOYENS DES
POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE 1ER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR
2012 CRÉDITS DES MISSIONS
ARTICLE 20 - Budget général : ouvertures et annulations de crédits
Commentaire : le présent article procède, au titre du budget général, à des ouvertures et annulations de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement conformément à la répartition fixée à l'état B annexé au présent projet de loi .
Le présent article procède à des opérations d'ouverture et d'annulation de crédits du budget général qui sont détaillées dans l'exposé général du présent rapport,
Tout d'abord, il est procédé à des ouvertures de crédits à hauteur de 89,5 millions d'euros pour financer la création de postes dans le service public de l'éducation (dont 48,2 millions de crédits de personnel de titre 2, le solde correspondant au financement de postes de contractuels sur des crédits d'intervention du titre 6) ;
Des annulations de crédits des autres missions, à hauteur de 89,5 millions d'euros, pour gager ces ouvertures de crédits au profit de la mission « Enseignement scolaire » ;
Ensuite, sur la mission « Remboursements et dégrèvements », une ouverture de crédits de + 482,6 millions d'euros résultant de :
- une diminution des remboursements et restitutions de TVA (- 502 millions d'euros), pour tenir compte de moindres prévisions d'encaissements de TVA ;
- une augmentation (+ 985 millions d'euros) des provisions au titre des contentieux , détaillés dans l'exposé général.
Par ailleurs, il est procédé à une diminution de 700 millions d'euros des crédits de paiement et des autorisations d'engagement de la mission « Engagements financiers de l'Etat », résultant d'un moindre coût de financement de la dette .
Enfin, des annulations de crédits sont proposées, à hauteur de 47 926 euros, respectivement sur la mission « Pouvoirs publics » et la mission « Direction de l'action du Gouvernement », pour tenir compte de la diminution de 30 % des rémunérations du Président de la République et du Premier ministre .
Au total, les ouvertures de crédits s'élèvent à 572,25 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), et les annulations de crédits à 789,74 millions d'euros en AE et en CP.
L'Assemblée nationale a adopté des amendements de réimputation de crédits au présent article, portant le montant des ouvertures de crédits à 572,29 millions d'euros et des annulations de crédits à 789,78 millions d'euros.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat .
ARTICLE 21 - (ET ÉTAT C) - Budgets annexes : ouvertures et annulations de crédits
Commentaire : le présent article procède, au titre des budgets annexes, à des ouvertures et annulations de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement conformément à la répartition fixée à l'état C annexé au présent projet de loi .
Le présent article procède à des ouvertures et des annulations de crédits de montants équivalents, soit 4 millions d'euros en autorisations d'engagement et 5,8 millions d'euros en crédits de paiement, au titre du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » (BACEA).
Ces redéploiements visent à permettre à la direction de la sécurité de l'aviation civile de conduire les inspections programmées ou inopinées jugées nécessaires au maintien de la surveillance des transporteurs aériens et à la sûreté dans les aéroports.
Aucune modification n'a été adoptée par l'Assemblée nationale.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat .
ARTICLE 22 - (ET ÉTAT D) - Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits
Commentaire : le présent article procède, au titre des comptes spéciaux, à des ouvertures et annulations de crédits de paiement et d'autorisations d'engagement conformément à la répartition fixée à l'état D annexé au présent projet de lo i.
Le présent article procède à des ouvertures de crédits à hauteur de 198,7 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement sur le compte d'affectation spéciale « Participation de la France au désendettement de la Grèce », créé par l'article 17 du projet de loi de finances rectificative 136 ( * ) .
L'Assemblée nationale a adopté un amendement du Gouvernement visant à corriger une erreur matérielle intervenue sur le programme « Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires » de la mission « Pensions » à l'occasion des reports de crédits 2011.
En effet, ces reports ont été réalisées sur des crédits hors titre 2, alors qu'ils auraient dû l'être en crédits de personnel de titre 2. Cet ajustement ne pouvant être réalisé par décret de virement en application des règles de fongibilité asymétrique, l'amendement a annulé 866,4 millions d'euros de crédits hors titre 2 et, symétriquement, ouvert un montant identique de crédits de titre 2.
Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat .
* 136 Cf. commentaire de l'article 17 du présent projet de loi.