b) ... mais de seulement 0,5 milliard d'euros en comptabilité nationale (solde maastrichtien)
Toutefois, comme l'a observé le Gouvernement dans les réponses au questionnaire de votre rapporteur général, « les crédits destinés à la Grèce correspondaient à des opérations de prêts. Les opérations de prêts étant des opérations patrimoniales, elles ont une contrepartie en créances et sont neutralisées dans le calcul du déficit maastrichtien [en comptabilité nationale] .
« En conséquence, l'amélioration de 4,3 milliards d'euros du solde budgétaire liée à l'annulation des décaissements au titre des prêts bilatéraux à la Grèce n'a pas d'incidence sur le déficit maastrichtien ».
S'agissant du versement des pensions des personnels de France Télécom, l'entreprise ayant fait appel, l'opération (qui se traduit par une recette de 0,1 milliard d'euros en comptabilité budgétaire) est neutre en comptabilité nationale.
En sens inverse, en comptabilité nationale, les nouvelles mesures fiscales ont en 2012 un rendement supérieur de 0,8 milliard d'euros (5,7 milliards d'euros au lieu de 4,9 milliard d'euros) et le contentieux suite à une amende infligée à onze banques (soit 0,4 milliard d'euros) n'a pas d'impact sur le déficit public, puisque les sommes avaient été versées mais non encore imputées en comptabilité nationale.
Ces différents mouvements (- 4,3 milliards d'euros suite aux décisions de l'Eurogroupe, - 0,1 milliard d'euros au titre des pensions de France Télécom, + 0,8 milliard d'euros de mesures fiscales nouvelles, + 0,4 milliard d'euros de contentieux bancaire) se traduisent par une dégradation de 3,2 milliards d'euros du solde en comptabilité nationale, par rapport au solde budgétaire , soit une réduction du déficit public de 0,5 milliard d'euros en comptabilité nationale .
Le tableau ci-après détaille l'évolution du solde en comptabilité budgétaire et en comptabilité nationale.
L'impact des mesures du projet de loi sur le solde budgétaire
(en milliards d'euros)
|
Comptabilité budgétaire |
Comptabilité nationale |
|
|
Recettes du budget général |
- 1,4 |
- 0,2 |
|
- dont moins-values de recettes fiscales et non fiscales (hors contentieux) |
- 5,3 |
- 5,3 |
|
- dont contentieux |
- 1,0 |
- 0,6 |
|
- dont mesures fiscales nouvelles |
+ 4,9 |
+ 5,7 |
|
Dépenses du budget général |
+ 0,7 |
+ 0,7 |
|
Comptes spéciaux |
+ 4,4 |
0 |
|
- dont annulations de prêts à la Grèce |
+ 4,3 |
0 |
|
- dont pensions France Télécom |
+ 0,1 |
0 |
|
Solde |
+ 3,7 |
+ 0,5 |
Source : commission des finances