Projet de loi de finances pour 2011 : Solidarité, insertion et égalité des chances

Rapport général n° 111 (2010-2011) de MM. Auguste CAZALET et Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 novembre 2010

• LES PRINCIPALES OBSERVATIONS DE VOS RAPPORTEURS SPÉCIAUX
  
  • I. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DE LA MISSION « SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES »
    
    • A. LA RELATIVE STAGNATION DES CRÉDITS CACHE DES ÉVOLUTIONS PROFONDES AU SEIN DE LA MISSION
      
      • 1. Cinq programmes rassemblant 12,37 milliards d'euros
        
      • 2. Une baisse des dépenses malgré un élargissement du périmètre de la mission
        
        • a) Le rattachement du programme support de la mission « Sport, jeunesse et vie associative »
          
        • b) Une diminution sensible des crédits d'intervention pour des raisons conjoncturelles et structurelles
          
    • B. LES 30 DÉPENSES FISCALES ASSOCIÉES PRINCIPALEMENT À LA MISSION S'ÉLÈVENT À PRÈS DE 12,4 MILLIARDS D'EUROS
      
      • 1. Des dépenses fiscales aussi importantes que les crédits budgétaires
        
      • 2. Le Gouvernement prévoit une hausse limitée des dépenses fiscales associées à la mission en 2011
        
      • 3. Sept dépenses fiscales représentent 80 % de la totalité de la dépense
        
    • C. LA LOI DE PROGRAMMATION DES FINANCES PUBLIQUES 2011-2014 PRÉVOIT UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS DE PRÈS DE 7 % SUR TROIS ANS
      
  • II. EXAMEN DES CINQ PROGRAMMES
    
    • A. PROGRAMME 304 « LUTTE CONTRE LA PAUVRETÉ : REVENU DE SOLIDARITÉ ACTIVE ET EXPÉRIMENTATIONS SOCIALES » : « ABONDANCE DE BIENS NE NUIT PAS »
      
      • 1. Le Fonds national des solidarités actives finance le « RSA activité »
        
      • 2. Des dépenses probablement sur-évaluées en 2011
        
        • a) Les crédits du « RSA jeunes » apparaissent très supérieurs aux besoins réels
          
        • b) Le FNSA pendra en charge le RSTA en 2011 et en 2012
          
        • c) La prévision de montée en charge du « RSA activité » apparaît optimiste
          
      • 3. Le FNSA bénéficiera d'un excédent de recettes en 2011
        
      • 4. Le programme porte également, à titre subsidiaire, des crédits relatifs à l'expérimentation sociale
        
    • B. PROGRAMME 106 « ACTIONS EN FAVEUR DES FAMILLES VULNÉRABLES » : UN PROGRAMME RÉDUIT À LA PORTION CONGRUE
      
      • 1. La disparition de l'API en 2011
        
      • 2. L'action 1 « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents » finance principalement des associations de médiation familiale et de conseil conjugal
        
      • 3. L'action 3 « Protection des enfants et des familles » regroupe désormais la quasi-totalité des crédits au titre de la protection juridique des majeurs
        
        • a) Le financement des mesures de protection juridique des majeurs représentent près de 90 % des crédits du programme
          
        • b) Quelle stratégie de l'Etat pour la protection de l'enfance ?
          
        • (1) La contribution de l'Etat au GIP « Enfance en danger » s'élève à 2,2 millions d'euros
          
        • (2) L'Etat refuse de participer au financement du Fonds national de financement de la protection de l'enfance malgré ses obligations légales
          
        • c) La subvention de l'Etat à l'Agence française de l'adoption reste supérieure à ses besoins
          
    • C. PROGRAMME 157 « HANDICAP ET DÉPENDANCE » : DES DÉPENSES SOUTENUES
      
      • 1. La budgétisation de l'AAH apparaît plus sincère en 2011
        
      • 2. L'Etat respecte ses engagements financiers vis-à-vis des MDPH
        
      • 3. La poursuite des créations de place dans les ESAT
        
      • 4. Une diminution des crédits sur les autres actions
        
    • D. PROGRAMME 137 « EGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES » : UN PROGRAMME QUI PEINE À TROUVER SA COHÉRENCE
      
      • 1. Une augmentation des crédits en raison de transferts en provenance d'autres programmes
        
      • 2. Un programme qui finance principalement des associations
        
      • 3. Un programme sans axe structurant
        
    • E. PROGRAMME 124 « CONDUITE ET SOUTIEN DES POLITIQUES SANITAIRES, SOCIALES, DU SPORT, DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE ASSOCIATIVE » : DES DÉPENSES MAÎTRISÉES
      
      • 1. Le programme porte principalement des crédits de personnel
        
      • 2. Les ARS représentent plus de 36 % des crédits du programme
        
• EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
  
  • ARTICLE 87 - Financement du revenu de solidarité active (RSA) en faveur des jeunes actifs et du revenu supplémentaire temporaire d'activité (RSTA)
    
  • ARTICLE 87 bis (nouveau) (Art. 44 de la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs) - Report d'une année de l'entrée en vigueur de la réforme de l'habilitation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
    
  • ARTICLE 87 ter (nouveau) - Mise en place d'un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes
    
• AMENDEMENTS PROPOSÉS PAR VOTRE COMMISSION DES FINANCES
  
• LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
  • A. MARDI 19 OCTOBRE 2010 - AUDITION CONJOINTE PAR LA COMMISSION DES FINANCES ET LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES DE M. MARC-PHILIPPE DAUBRESSE, MINISTRE DE LA JEUNESSE ET DES SOLIDARITÉS ACTIVES
    
  • B. MARDI 9 NOVEMBRE 2010 - EXAMEN DU RAPPORT DE MM. AUGUSTE CAZALET ET ALBÉRIC DE MONTGOLFIER, RAPPORTEURS SPÉCIAUX, SUR LA MISSION « SOLIDARITÉ, INSERTION ET ÉGALITÉ DES CHANCES » ET L'ARTICLE 87 DU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2011