D. PROGRAMME 137 « EGALITÉ ENTRE LES HOMMES ET LES FEMMES » : UN PROGRAMME QUI PEINE À TROUVER SA COHÉRENCE
Le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » - le plus petit du budget général - rassemble plus de 18,6 millions d'euros de crédits, répartis en cinq actions , comme le montre le tableau suivant :
Répartition des crédits du programme par action
(en euros)
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Numéro et intitulé du programme et de l'action |
Crédits de paiement |
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Ouverts en LFI pour 2010 |
Demandés pour 2011 |
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1 |
Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision |
556 238 |
491 201 |
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2 |
Égalité professionnelle |
5 513 647 |
5 067 744 |
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3 |
Égalité en droit et en dignité |
10 530 604 |
12 153 051 |
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4 |
Articulation des temps de vie |
168 113 |
149 092 |
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5 |
Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes |
992 281 |
778 099 |
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P 137 |
Égalité entre les hommes et les femmes |
17 760 883 |
18 639 187 |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011
1. Une augmentation des crédits en raison de transferts en provenance d'autres programmes
Depuis le début de l'année 2011, le service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes (SDFE), auparavant autonome, a été intégré à la nouvelle direction générale de la cohésion sociale (DGCS). Par conséquent, les crédits relatifs aux moyens, humains et matériels, du service, soit près de 11,7 millions d'euros, ont été transférés au programme support de la présente mission .
Le tableau présenté ci-dessus, retraité pour tenir compte de ce changement de périmètre, montre que l'enveloppe de crédits au titre de l'égalité entre les hommes et les femmes augmente en 2011. Environ 18,6 millions d'euros seront consacrés aux différentes actions du programme, soit une hausse d'un peu moins de 5 % par rapport à l'exercice 2010.
La présentation brute de ces chiffres pourrait induire en erreur. En effet, près de 180 000 euros sont transférés depuis le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » pour regrouper sur un seul programme la subvention de la DGCS au Centre national d'information sur les droits des femmes et des familles (CNIDFF). De même, un peu de moins de 2 millions d'euros sont déplacés depuis le programme 177 « Prévention de l'exclusion et insertion des personnes vulnérables » de la mission « Ville et logement » afin de financer des associations qui luttent contre la prostitution.
Sans ces changements, la dotation du présent programme diminuerait de près de 7 % en 2011 . A périmètre constant, vos rapporteurs spéciaux constatent que le présent programme participe à l'effort de réduction des déficits .
2. Un programme qui finance principalement des associations
Près de 87 % des crédits du programme sont constitués de subventions à des associations. Hors dotation de l'action « Soutien du programme », ce pourcentage atteint plus de 91 % .
Au total, 1 273 associations perçoivent plus de 16,25 millions d'euros, soit un montant moyen d'environ 13 000 euros . Mais ce chiffre cache en réalité des situations très hétérogènes , comme le montre le tableau ci-dessous.
Par exemple, 491 201 euros seront distribués au titre de l'action 1 « Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision » à 105 associations, soit un montant moyen de 4 678 euros. De même, au titre de l'action 5 « Articulation des temps de vie », le projet annuel de performances annexé au présent projet de loi de finances indique qu'une « cinquantaine d'associations sont soutenues pour un montant moyen de 2 982 euros ». A l'inverse, le CNIDFF, association nationale, reçoit, à elle seule, plus de 1,32 millions d'euros.
Associations bénéficiaires et subventions versées au titre du programme 137
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Bénéficiaire |
Nombre de bénéficiaires |
Montant en millions d'euros |
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Centre d'information des droits des femmes et des familles (CIDFF) |
114 |
4,2 |
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Associations luttant contre la prostitution |
1 |
1,91 |
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Lieux d'accueil, d'écoute et d'orientation des femmes victimes de violence |
180 |
1,39 |
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Centre national d'information des droits des femmes et des familles (CNIDFF) |
1 |
1,32 |
|
Associations et actions en faveur de l'emploi |
68 |
0,94 |
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Fédération nationale solidarité femmes (FNSF) |
1 |
0,91 |
|
Collectif féministe contre le viol |
1 |
0,31 |
|
Association européenne contre les violences faites aux femmes au travail |
1 |
0,24 |
|
Mouvement français pour le planning familial |
1 |
0,21 |
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Autres associations nationales et locales |
905 |
4,82 |
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Total |
1 273 |
16,25 |
Source : projet annuel de performances annexé au projet de loi de finances pour 2011
3. Un programme sans axe structurant
Vos rapporteurs spéciaux regrettent une stratégie de saupoudrage de subventions qui ne permet pas de dégager les axes structurants de cette politique publique.
Par ailleurs, il n'apparaît guère pertinent de séparer les actions « Accès des femmes aux responsabilités », « Égalité professionnelle » et « Articulation des temps de vie » alors qu'elles interviennent dans des champs très voisins et que le montant de leur dotation respective est très faible.
Vos rapporteurs spéciaux déplorent que, cette année encore, ce programme manque de cohérence pour mener à bien les objectifs qu'il s'est fixé. Par exemple, il semble peu probable que les 650 000 euros consacrés au Prix de la vocation scientifique et technique des filles puissent exercer une influence directe et calculable sur le pourcentage de filles parmi les élèves des terminales scientifiques (indicateur n° 1.1)
Lors de l'examen du projet de loi de règlement pour 2009, vos rapporteurs spéciaux s'étaient également interrogés sur les coûts de gestion du programme. Pour 1,6 euro distribué sous forme de subventions, 1 euro est consommé en gestion. De fait, 187 ETP sont associés à ce programme . Il s'agit, au niveau central, des personnels du SDFE et, au niveau déconcentré, de ses délégués régionaux et chargés de mission départementaux.
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Les principales observations de vos rapporteurs spéciaux sur le programme 137 « Égalité entre les hommes et les femmes » 1) Le programme rassemble près de 18,6 millions d'euros de crédits . Ces dotations financent, à plus 87 %, des subventions à des associations. 2) Comme les années précédentes, vos rapporteurs spéciaux regrettent un « saupoudrage » des subventions qui empêche de dégager une véritable stratégie du programme . 3) Vos rapporteurs spéciaux notent enfin que les coûts de gestion de cette politique apparaissent très élevés et ils demandent qu'ils soient précisément justifiés au regard des objectifs poursuivis. |