B. LES 30 DÉPENSES FISCALES ASSOCIÉES PRINCIPALEMENT À LA MISSION S'ÉLÈVENT À PRÈS DE 12,4 MILLIARDS D'EUROS
1. Des dépenses fiscales aussi importantes que les crédits budgétaires
Les dépenses fiscales constituent un levier important de mise en oeuvre de la politique de solidarité par l'Etat . Elles regroupent des montants quasiment de même ampleur que l'ensemble des crédits de la mission . A cet égard, vos rapporteurs spéciaux regrettent que ces dépenses ne soient pas accompagnées d'objectifs et d'indicateurs autres que financiers. Dès lors qu'elles concourent à part égale à la mise en oeuvre d'une politique publique, elles doivent faire l'objet d'une analyse en termes de performance . Les informations actuellement disponibles dans le projet annuel de performances apparaissent, à ce titre, clairement insuffisantes.
La direction générale de la cohésion sociale (DGCS) a, en outre, indiqué à vos rapporteurs spéciaux qu'elle n'avait pas « connaissance d'évaluations concernant des niches fiscales rattachées à l'un de ses programmes sur la mission "Solidarité, insertion et égalité des chances" ».
Aucune dépense fiscale rattachée à la mission ne devrait faire l'objet d'une modification en 2011.
2. Le Gouvernement prévoit une hausse limitée des dépenses fiscales associées à la mission en 2011
L'ensemble des dépenses fiscales principalement associées à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » s'élève à près de 12,4 milliards d'euros en 2011. Ce montant est en très légère augmentation (+ 0,39 %) au regard du chiffrage pour 2010, estimé à environ 12,35 milliards d'euros.
Cette relative stagnation s'explique par deux effets opposés. La modification apportée aux conditions d'attribution d'une demi-part supplémentaire aux contribuables vivant seuls et ayant eu un ou plusieurs enfants à charge 3 ( * ) continue de produire ses effets. Son coût devrait encore diminuer d'un peu moins de 8 % en 2011, en passant de 1 560 millions d'euros à 1 440 millions d'euros.
A l'inverse, l'exonération de taxe d'habitation en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste devrait connaître une forte augmentation l'an prochain (+ 4,4 %) dans la continuité d'une année 2010 déjà très dynamique (+ 7 %). Son coût devrait atteindre près de 1 376 millions d'euros. Cette situation s'explique notamment par le contexte économique dégradé, qui rend éligible à l'exonération un plus grand nombre de ménages.
Les autres dépenses fiscales ne connaissent qu'une diminution ou une augmentation limitée, de l'ordre de 1 % à 2 %.
3. Sept dépenses fiscales représentent 80 % de la totalité de la dépense
Les dépenses fiscales se concentrent sur deux programmes : « Actions en faveur des familles vulnérables » et « Handicap et dépendance ». Il s'agit pour l'essentiel de dépenses fiscales sur impôts d'Etat, à hauteur de 10,71 milliards d'euros , mais il convient de noter que 1,69 milliard d'euros de dépenses fiscales sur impôts locaux sont prises en charge par l'Etat et correspondent, pour la plus grande partie, à l'exonération de taxe d'habitation en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste.
Dans leur majorité, les dépenses fiscales sont d'ampleur limitée, même si, surtout dans le champ social, elles peuvent revêtir une grande importance pour leurs bénéficiaires. Ainsi, sept d'entre elles, supérieures à 500 millions d'euros, rassemblent plus de 80 % du montant total de la charge .
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Sept dépenses fiscales supérieures à 500 millions d'euros sont associées à la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » Impôt sur le revenu : - Abattement de 10 % sur le montant des pensions (y compris les pensions alimentaires) et des retraites : 2 700 millions d'euros ; - Exonération des prestations familiales, de l'allocation aux adultes handicapés ou des pensions d'orphelin, de l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée, de l'allocation de garde d'enfant à domicile et de la prestation d'accueil du jeune enfant : 1 600 millions d'euros ; - Demi-part supplémentaire pour les contribuables vivant effectivement seuls ayant eu un ou plusieurs enfants à charge et, à compter de l'imposition des revenus de 2009, pour les seuls contribuables ayant supporté à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge de ces enfants pendant au moins cinq ans : 1 440 millions d'euros ; - Crédit d'impôt pour frais de garde des enfants âgés de moins de six ans : 900 millions d'euros ; - Exonération des majorations de retraite ou de pension des personnes ayant élevé au moins trois enfants : 800 millions d'euros . Taxe sur la valeur ajoutée : - Taux de 5,5 % pour les ventes portant sur certains appareillages, ascenseurs et équipements spéciaux pour les handicapés : 1 050 millions d'euros . Taxe d'habitation : - Exonération en faveur des personnes âgées, handicapées ou de condition modeste : 1 376 millions d'euros . |
* 3 Dépense fiscale n° 110 102. En application de l'article 92 de la loi de finances pour 2009 (n° 2008-1425 du 27 décembre 2008), ne sont concernés par l'attribution d'une demi-part supplémentaire, à partir de l'imposition des revenus de 2009, que les seuls contribuables ayant supportés à titre exclusif ou principal, en vivant seuls, la charge de ces enfants pendant au moins cinq ans.