LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
I. MODIFICATION DES CRÉDITS
A. À TITRE RECONDUCTIBLE
En première délibération, l'Assemblée nationale a adopté deux amendements modifiant la répartition des crédits de la mission.
A l'initiative du Gouvernement, elle a tout d'abord adopté un amendement tendant à minorer de plus de 1,6 million d'euros les crédits du programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative » , dont près de 1,34 million d'euros au titre des crédits de personnel. Cette diminution résulte de l'ajustement du transfert vers les départements de personnels relevant du ministère de la santé et des sports participant à l'exercice de compétences décentralisées dans le domaine de la solidarité, de l'action sociale et de la santé.
A l'initiative de notre collègue députée Chantal Brunel, l'Assemblée nationale a également adopté un amendement visant à majorer de 2,5 millions d'euros les crédits du programme « Égalité entre les hommes et les femmes » par une diminution à due concurrence du programme « Lutte contre la pauvreté » .
A l'initiative du Gouvernement, dans le cadre de la seconde délibération, l'Assemblée nationale a réduit de 1 376 389 euros les autorisations d'engagement et de 1 500 757 euros les crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances », afin de gager la dépense de 110 millions d'euros induite par la suppression de l'article 88 du présent projet de loi de finances.
Cet effort est réparti, pour les crédits de paiement, de la façon suivante :
- 621 796 euros sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociale » ;
- 204 487 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables » ;
- 16 439 euros pour le programme « Égalité entre les hommes et les femmes » ;
- 658 035 euros pour le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales ».
B. À TITRE NON RECONDUCTIBLE
L'Assemblée nationale a majoré, à titre non reconductible , les crédits de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » pour un montant global de 1 860 090 euros , en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, ainsi répartis :
- 1 000 euros sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », action 01 « Revenu de solidarité active » ;
- 10 500 euros sur le programme « Lutte contre la pauvreté : revenu de solidarité active et expérimentations sociales », action 02 « Expérimentation sociale et autres expériences en matière sociale et d'économie sociale » ;
- 279 900 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 01 « Accompagnement des familles dans leur rôle de parents » ;
- 2 000 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 02 « Soutien en faveur des familles monoparentales » ;
- 295 000 euros sur le programme « Actions en faveur des familles vulnérables », action 03 « Protection des enfants et des familles » ;
- 732 400 euros sur le programme « Handicap et dépendance », action 01 « Évaluation et orientation personnalisée des personnes handicapées » ;
- 4 000 euros sur le programme « Handicap et dépendance », action 02 « Incitation à l'activité professionnelle » ;
- 15 000 euros sur le programme « Handicap et dépendance », action 04 « Compensation des conséquences du handicap » ;
- 410 900 euros sur le programme « Handicap et dépendance », action 05 « Personnes âgées ».
- 20 500 euros sur le programme « Égalité entre les hommes et les femmes », action 01 « Accès des femmes aux responsabilités et à la prise de décision » ;
- 2 000 euros sur le programme « Égalité entre les hommes et les femmes », action 02 « Égalité professionnelle » ;
- 11 000 euros sur le programme « Égalité entre les hommes et les femmes », action 03 « Égalité en droit et en dignité » ;
- 4 000 euros sur le programme « Égalité entre les hommes et les femmes », action 05 « Soutien du programme égalité entre les hommes et les femmes » ;
- 71 890 euros sur le programme « Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales », action 06 « Soutien de l'administration sanitaire et sociale » ;
Toutes ces majorations sont imputées sur le titre 6, catégorie 64 « Transferts aux autres collectivités ».
C. SOLDE DE CES MODIFICATIONS DES CRÉDITS
Le solde de ces modifications aboutit à réduire les autorisations d'engagement et les crédits de paiement de la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » respectivement de 1 141 595 euros et de 1 265 863 euros.
II. ARTICLES RATTACHÉS ADOPTÉS PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a introduit deux articles rattachés .
L'article 87 bis reporte d'une année l'entrée en vigueur de la réforme de l'habilitation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
L'article 87 ter introduit un dispositif de suivi des structures d'accueil des personnes handicapées vieillissantes.
Ces deux articles additionnels sont commentés ci-dessus, dans la rubrique « Examen des articles rattachés ».