Proposition de loi relative à la création d'un chèque emploi associatif

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Rapport n° 197 (2002-2003) de Mme Sylvie DESMARESCAUX , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 mars 2003

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LES ASSOCIATIONS : UN SECTEUR DONT LE POTENTIEL DE CREATION D'EMPLOIS DOIT ÊTRE ENCOURAGÉ
    
    • 1. Le milieu associatif : un secteur d'une grande diversité
      
    • 2. L'un des premiers employeurs de France, dont le potentiel de création d'emplois doit être encouragé
      
  • II. DES FORMALITÉS SOCIALES QUI, EN DÉPIT D'EFFORTS RÉCENTS DE SIMPLIFICATION, SONT ENCORE TROP DISSUASIVES POUR LES PETITES ASSOCIATIONS
    
    • 1. Un ensemble complexe de formalités liées à l'embauche et à l'emploi de salariés par les associations
      
      • a) La déclaration unique d'embauche
        
      • b) Le registre unique du personnel
        
      • c) L'obligation d'un contrat de travail écrit en cas de travail à durée déterminée ou à temps partiel
        
      • d) La remise d'un bulletin de salaire au salarié
        
      • e) Les déclarations au titre de la médecine du travail et des garanties de ressources accordées aux travailleurs privés d'emplois
        
      • f) Les déclarations périodiques devant accompagner le règlement des cotisations de sécurité sociale et d'assurance chômage
        
    • 2. Des efforts récents de simplification : « Impact emploi association »
      
    • 3. Des démarches encore trop dissuasives pour les petites associations
      
  • III. LE CHÈQUE-EMPLOI ASSOCIATIF : UNE PROPOSITION DE LOI OPPORTUNE ET BIENVENUE
    
    • 1. Le dispositif proposé
      
      • a) Un dispositif directement inspiré du chèque-emploi services, déjà utilisé avec succès par les particuliers employant une aide domestique
        
      • b) Une simplification légitimement réservée aux petites associations à but non lucratif
        
    • 2. Des adaptations nécessaires pour garantir l'effectivité et le succès du chèque-emploi associatif
      
      • a) Élargir le champ d'application du chèque-emploi associatif à l'ensemble des formalités sociales à la charge des associations
        
      • b) Désigner les URSSAF comme interlocuteur direct et unique des associations utilisant le chèque-emploi associatif
        
      • c) Ne pas retenir le principe d'un allégement de charges dont la portée s'avère symbolique, au regard des allégements de droit commun dont bénéficient déjà les associations
        
      • d) Fixer au 1er janvier 2004 la date d'entrée en vigueur du chèque-emploi associatif
        
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier
    (art. L. 128-1 et L. 128-2 nouveaux du code du travail)
    Création d'un chèque emploi associatif et définition d'un abattement de charges sociales en faveur des associations utilisatrices
    
  • Art. 2
    Gage de la perte de recettes résultant, pour la sécurité sociale,
    de l'abattement de charges accordé aux associations
    utilisant le chèque-emploi associatif
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION