Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2022 : Régimes sociaux et de retraite

Rapports législatifs

Rapport n° 771 (2022-2023), tome II, annexe 25, déposé le 28 juin 2023

LES PRINCIPALES OBSERVATIONS
DE LA RAPPORTEURE SPÉCIALE
- I. EXÉCUTION DES CRÉDITS DE LA MISSION « RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITE » ET DU COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS » EN 2022
  - 1. L'exécution de la mission « Régimes sociaux et de retraite » est très légèrement en deçà de la trajectoire retenue en loi de finances
  - 2. Le compte d'affectation spéciale « Pensions » : une stabilisation des recettes et une reprise des dépenses
- II. L'ANNÉE 2022 CORRESPOND AU DERNIER EXERCICE BUDGÉTAIRE AVANT L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA RÉFORME DES RETRAITES ADOPTÉE EN LOI DE FINANCEMENT RECTIFICATIVE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2023
  - 1. Une révision de la maquette budgétaire de la mission Régimes sociaux et de retraite à venir ?
  - 2. La dégradation du solde technique constitue la première étape d'une détérioration sensible de l'équilibre du compte et incite à une réforme du financement du régime de la fonction publique

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