Proposition de loi portant réforme des minima sociaux

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Rapport n° 158 (2006-2007) de Mme Valérie LÉTARD , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 16 janvier 2007

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• AVANT-PROPOS
  
• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • Article premier (art. L. 262-10 du code de l'action sociale et des familles, L. 524-1 du code de la sécurité sociale et L. 351-10 du code du travail) - Harmonisation des ressources prises en compte pour le calcul des droits au revenu minimum d'insertion, à l'allocation de parent isolé et à l'allocation de solidarité spécifique
    
• CHAPITRE II : Minima sociaux servis aux personnes âgées ou handicapées
  
  • Article 2 (art. L. 815-9 et L. 821-3 du code de la sécurité sociale) - Harmonisation des ressources prises en compte pour le calcul des droits au minimum vieillesse, au minimum invalidité et à l'allocation aux adultes handicapés
    
  • Article 3 (art. L. 341-3 et L. 815-24 du code de la sécurité sociale) - Création d'un dispositif d'intéressement à la reprise d'activité pour les titulaires d'une pension d'invalidité
    
  • Article 4 (art. L. 815-10 et L. 815-28 du code de la sécurité sociale) - Incessibilité, insaisissabilité et non-récupération des sommes versées au titre du minimum invalidité
    
  • Article 5 (art. L. 821-1-1 et L. 821-1-2 du code de la sécurité sociale) - Accès aux compléments d'allocation aux adultes handicapés pour les bénéficiaires du minimum invalidité
    
• TITRE II - DROITS CONNEXES
  
  • Article 6 (art. 81 du code général des impôts et L. 136-2 du code de la sécurité sociale) - Exonération d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée pour les sommes versées au titre de l'allocation de solidarité spécifique
    
  • Article 7 (art. 1414, 1414 A et 1417 du code général des impôts) - Suppression de toute référence au statut pour le bénéfice des exonérations de taxe d'habitation
    
  • Article 8 (art. 1417 et 1605 bis du code général des impôts) - Suppression de toute référence au statut pour le bénéfice des exonérations de redevance audiovisuelle et sortie dégressive de ces exonérations
    
• CHAPITRE II : Accès à la couverture maladie universelle
  
  • Article 9 (art. L. 380-2 du code de la sécurité sociale) - Ressources prises en compte pour le calcul des droits à la couverture maladie universelle
    
  • Article 10 (art. L. 861-1, L. 861-2 et L. 863-1 du code de la sécurité sociale) - Ressources prises en compte pour l'accès à la couverture maladie universelle complémentaire et sortie dégressive du crédit d'impôt en faveur de l'acquisition d'une complémentaire santé
    
• CHAPITRE III : Autres droits connexes
  
  • Article 11 (art. L. 35-1 du code des postes et télécommunications électroniques) - Suppression de toute référence au statut pour l'accès à la tarification sociale téléphonique
    
  • Article 12 (art. L. 351-3 et L. 351-3-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 542-2, L. 831-4 et L. 831-4-1 du code de la sécurité sociale) - Ressources prises en compte pour le calcul des droits aux allocations logement
    
  • Article 13 (art. L. 262-1 et L. 263-1 du code de la sécurité sociale, L. 726-1 du code rural, L. 123-5 du code de l'action sociale et des familles) - Non-discrimination en matière d'action sociale extralégale entre personnes ayant les mêmes ressources
    
• TITRE III - SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS ET ACCOMPAGNEMENT DES BÉNÉFICIAIRES DE MINIMA SOCIAUX
  
  • Article 14 (art. L. 351-6-2 du code du travail) - Suppression du délai d'attente pour le versement des allocations d'assurance chômage
    
  • Article 15 (art. L. 262-38 du code de l'action sociale et des familles) - Information des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion sur les droits connexes auxquels ils ont accès et sur l'évolution prévisionnelle de leurs ressources
    
  • Article 16 (art. L.524-8 du code de la sécurité sociale et L. 263-18 et L. 263-19 du code de l'action sociale et des familles) - Mise en place de contrats d'insertion pour les titulaires de l'allocation de parent isolé
    
  • Article 17 (art. L. 351-10-1 du code du travail) - Mise en place de contrats d'insertion pour les titulaires de l'allocation de solidarité spécifique
    
• TITRE IV - EXPÉRIMENTATIONS
  
  • Article 18 - Expérimentation des dispositions de la proposition de loi
    
  • Article 19 - Expérimentation en matière d'intéressement à la reprise d'activité
    
• TITRE V - DISPOSITIONS DIVERSES
  
  • Article 20 - Gage
    
• TRAVAUX DE LA COMMISSION
  
• CONCLUSIONS DE LA COMMISSION SUR LA PROPOSITION DE LOI