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N° 539
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2015-2016
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 6 avril 2016 |
PROPOSITION DE LOI
tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l' emploi local ,
PRÉSENTÉE
Par M. Claude NOUGEIN, Mme Christiane HUMMEL, MM. Bruno RETAILLEAU, Daniel CHASSEING, Mme Caroline CAYEUX, M. Jacques GAUTIER, Mme Joëlle GARRIAUD-MAYLAM, MM. Bernard FOURNIER, Gérard BAILLY, Mme Patricia MORHET-RICHAUD, MM. Michel RAISON, Cédric PERRIN, Mme Jacky DEROMEDI, MM. Guy-Dominique KENNEL, Gilbert BOUCHET, Louis PINTON, Antoine LEFÈVRE, Henri de RAINCOURT, Mme Colette GIUDICELLI, MM. Alain VASSELLE, Alain MARC, Mmes Catherine DEROCHE, Élisabeth LAMURE, Brigitte MICOULEAU, MM. Gérard LONGUET, Marc LAMÉNIE, Alain JOYANDET, Jean-Marie MORISSET, Benoît HURÉ, Éric DOLIGÉ, Michel SAVIN, Mmes Pascale GRUNY, Vivette LOPEZ, MM. Patrick CHAIZE, Jean-Pierre VIAL et Mme Anne-Catherine LOISIER,
Sénateurs
(Envoyée à la commission des finances, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
La transmission des entreprises représente un enjeu essentiel en termes d'emploi. Une étude du groupe BPCE, en mars 2014, estimait que la cession des quelques 185 000 entreprises susceptibles d'être transmises en raison de l'âge de leur dirigeant pourrait contribuer au maintien de 750 000 emplois et que des reprises en temps utile permettraient de créer 150 000 emplois supplémentaires. Chaque année, environ 60 000 entreprises sont transmises, parfois dans des conditions défavorables au maintien de l'emploi, tandis que 30 000 disparaissent, ces disparitions étant loin de traduire dans tous les cas une absence de viabilité économique 1 ( * ) .
Un des obstacles à une transmission des entreprises dans de bonnes conditions est d'ordre fiscal. Certes, depuis 2004, le « pacte Dutreil » est là pour favoriser la transmission d'une entreprise familiale en permettant, sous certaines conditions, une exonération à hauteur de 75 % des droits de mutation à titre gratuit. Cependant, ce dispositif ne répond pas complètement aux problèmes posés par la transmission d'une entreprise.
Tout d'abord, il est difficile d'évaluer une entreprise familiale et, dans l'incertitude, l'administration fiscale a tendance à considérer que l'existence d'une exonération partielle justifie une évaluation maximale.
Ensuite et surtout, la combinaison des droits de mutation, même abaissés, et de l'impôt de solidarité sur la fortune crée dans certains cas - et notamment celui des entreprises les plus dynamiques - une situation où les héritiers ou donataires sont amenés à céder leurs parts, faute de pouvoir faire face à leurs obligations fiscales. En effet, seul celui des héritiers ou donataires qui prend la direction de l'entreprise voit ses parts être exonérées de l'impôt sur la fortune ; les autres, dès lors que l'entreprise est suffisamment valorisée, se trouvent soumis à un impôt annuel dont les taux sont aujourd'hui largement supérieurs à celui de l'inflation, et qui vient s'ajouter aux droits de mutation. Les héritiers ou donataires des entreprises moyennes en croissance - celles précisément dont on sait la place insuffisante dans le tissu économique français - sont ainsi fréquemment conduits par le poids combiné des prélèvements à opter pour la cession de l'entreprise à un groupe plus important ou à un fonds d'investissement, ce qui peut s'avérer parfois catastrophique pour les territoires ruraux.
Très souvent, cette cession a pour conséquence le transfert du centre de décision vers un grand centre économique français ou étranger, qui n'a pas, par définition, le sens des responsabilités sociales et locales qui est celui d'une entreprise familiale. Ainsi, une fiscalité globalement désincitative conduit dans de nombreux cas à des déplacements ou à des suppressions d'emplois, avec de lourdes conséquences en termes d'équilibre des territoires 2 ( * ) , notamment dans nos territoires ruraux ou semi-ruraux qui sont déjà fragilisés. En effet, dans un bassin d'emploi contraint, l'importance des entreprises familiales est primordiale pour la sauvegarde de l'emploi local, car elles sont très souvent garantes de la cohérence d'un bassin de vie pour de nombreuses familles.
Pour contribuer à remédier à ces difficultés, la présente proposition de loi tend à permettre une option en faveur d'un « pacte Dutreil renforcé » qui s'ajouterait au dispositif actuel. Ce pacte renforcé serait caractérisé, d'une part, par une exonération complète des droits de mutation à titre gratuit et d'autre part, en contrepartie, par un allongement des délais de détention des parts de l'entreprise, lesquels seraient au total portés à huit ans.
Tel est l'objet de la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI
Article 1 er
Avant le dernier alinéa de l'article 787 B du code général des impôts, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« L'exonération prévue au premier alinéa est portée à 100 % si les conditions supplémentaires suivantes sont réunies :
« - la durée de l'engagement collectif mentionné au premier alinéa du a est au minimum de trois ans ;
« - la durée de l'engagement individuel mentionné au c est au minimum de cinq ans. »
Article 2
Les pertes de recettes résultant pour l'État de la présente loi sont compensées, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
* 1 Voir le rapport au Gouvernement de Mme Fanny Dombre-Coste, députée, « Favoriser la transmission d'entreprise en France : diagnostic et propositions », 7 juillet 2015, p.16.
* 2 Voir le rapport précité, p.18.