Projet de loi de finances pour 2008
Examen de la première partie par la commission des finances
Au cours de sa séance du mercredi 14 novembre 2007, sous la présidence de M. Jean Arthuis (UC‑UDF, Mayenne), président, la commission des finances du Sénat a examiné la première partie du projet de loi de finances pour 2008 (PLF 2008), sur le rapport de M. Philippe Marini (UMP, Oise), rapporteur général.
Après avoir rappelé son souci de ne pas détériorer le solde du projet de loi de finances pour 2008 voire de l'améliorer, M. Philippe Marini a fait adopter une série d'amendements pouvant être regroupés autour des thèmes suivants :
Mesures relatives à la fiscalité des entreprises et des marchés financiers
- suppression dès 2008 de l'impôt de bourse ;
- suppression de l'article relatif au régime des rémunérations différées dites « parachute doré » au regard de l'impôt sur les sociétés.
Mesures relatives à la fiscalité des personnes et du patrimoine
- relèvement du seuil d'imposition des cessions de valeurs mobilières à 25.000 euros et fixation du prélèvement libératoire à 18 % au-delà de ce seuil ;
- accès au bénéfice du prélèvement libératoire pour les dirigeants d'entreprises non salariés quelle que soit l'importance de leur participation au capital ;
- octroi au contribuable de la possibilité de révoquer, au moment de sa déclaration d'impôt sur le revenu, l'option prise en faveur du prélèvement libératoire ;
- éligibilité au crédit d'impôt ISF pour investissement dans les PME des Fonds d'investissement de proximité intervenant également au moyen d'obligations convertibles ;
- instauration d'un régime d'« auto-liquidation » du bouclier fiscal, consistant à permettre l'imputation du droit à restitution sur les impositions directes locales et l'ISF ;
- amendement rendant éligibles au crédit d'impôt ISF les dons réalisés au profit d'organismes à but non lucratifs intervenant en faveur de la réhabilitation des monuments historiques ;
- introduction d'un régime de résident fiscal temporaire sur agrément ;
- déductibilité des cotisations dépendance versées sur un contrat couplé à un contrat d'épargne retraite.
Mesures diverses
- mise sous option de la mensualisation de la prime pour l'emploi ;
- affectation de 50 % du produit de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) frappant les « granulats » aux communes et à leurs groupements accueillant des carrières ou en subissant les nuisances.
La commission a réservé, jusqu'à sa réunion du vendredi 23 novembre, sa position sur une série d'articles :
- article 7 relatif au crédit d'impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts des prêts contractés pour l'acquisition ou la construction de l'habitation principale ;
- article 11 aménageant le régime des plus ou moins-values sur titres de sociétés à prépondérance immobilière pour les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés, en donnant mandat au rapporteur général de préparer un ensemble d'amendements relatifs au régime des sociétés ;
- article 12 instituant un contrat de stabilité pour les collectivités territoriales ;
- article 30 prévoyant la reprise par l'Etat de la dette de Charbonnages de France ;
- et article 30 bis qui attribue le reliquat des fonds de l'Agence de l'innovation industrielle (AII) à OSEO.
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