Améliorer la trésorerie des associations



I. – Le I de l’article 27 de la loi n° 2018-699 du 3 août 2018 visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination est complété par deux alinéas ainsi rédigés :



« Chaque collège départemental consultatif de la commission régionale du fonds comprend l’ensemble des députés et sénateurs élus dans le département lorsque celui-ci compte moins de cinq parlementaires.



« Lorsque le département compte cinq parlementaires ou plus, le collège comprend deux députés et deux sénateurs. »



II. – Le I s’applique à compter du 1er janvier suivant la date de publication de la présente loi.



Après le 4° de l’article L. 213-1-1 du code de l’urbanisme, il est inséré un 5° ainsi rédigé :



« 5° Au profit des fondations, des congrégations, des associations ayant la capacité de recevoir des libéralités et, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, des établissements publics du culte et des associations inscrites de droit local. »

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I. – Le code de commerce est ainsi modifié :



1° Au 4° de l’article L. 123-16-2, la première occurrence du mot : « publique » est remplacée par les mots : « du public » ;



2° À la première phrase du I de l’article L. 822-14, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » ;



3° L’article L. 950-1 est ainsi modifié :



a) Au troisième alinéa du 1° du I, la référence : « n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » est remplacée par la référence : « n°       du       visant à améliorer la trésorerie des associations » ;



b) À l’antépénultième ligne de la seconde colonne du tableau du second alinéa du 2° du II, la référence : « n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » est remplacée par la référence : « n°       du       visant à améliorer la trésorerie des associations ».



II. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :



1° Le II de l’article L. 241-2 est ainsi modifié :



a) Le premier alinéa est ainsi modifié :



– les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;



– à la fin, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;



b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont remplacés par les mots : « auprès du public » ;



2° À la fin du sixième alinéa de l’article L. 719-13, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».



III. – Le livre Ier du code des juridictions financières est ainsi modifié :



1° À la fin du premier alinéa de l’article L. 111-9, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » ;



2° Au deuxième alinéa et à la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 143-2, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public ».



IV. – La loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat est ainsi modifiée :



1° À la première phrase du dernier alinéa de l’article 19-8, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;



2° Au premier alinéa de l’article 26, la référence : « n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté » est remplacée par la référence : « n°       du       visant à améliorer la trésorerie des associations ».



V. – La loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique est ainsi modifiée :



1° Les deux premiers alinéas de l’article 3 sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :



« Les organismes qui, afin de soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou concourant à la défense de l’environnement, souhaitent faire appel à la générosité du public sont tenus d’en faire la déclaration auprès du représentant de l’État dans le département :



« 1° Préalablement à l’appel, lorsque le montant des ressources collectées par ce biais au cours de l’un des deux exercices précédents excède un seuil fixé par décret, qui ne peut être supérieur à 153 000 euros ;



« 2° À défaut, pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées dépasse ce même seuil.



« Cette déclaration précise les objectifs poursuivis par l’appel à la générosité du public. » ;



2° Au premier alinéa de l’article 3 bis, le mot : « préalable » est supprimé ;



3° L’article 4 est ainsi modifié :



a) Aux premier et deuxième alinéas, les mots : « public à la générosité » sont remplacés par les mots : « à la générosité du public » et, au premier alinéa, le mot : « dons » est remplacé, deux fois, par les mots : « ressources collectées » ;



b) Après le mot : « organismes », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « doivent en outre établir des comptes annuels comprenant un bilan, un compte de résultat et une annexe, l’annexe… (le reste sans changement). »



VI. – Le II de l’article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d’ordre sanitaire, social et statutaire est ainsi modifié :



1° Le premier alinéa est ainsi modifié :



a) Les mots : « dans le cadre de campagnes menées à l’échelon national » sont supprimés ;



b) À la fin, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public » ;



2° À la fin du deuxième alinéa, les mots : « dans le cadre de ces campagnes » sont supprimés.



VII. – Aux première et seconde phrases du cinquième alinéa du III de l’article 140 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, le mot : « publique » est remplacé par les mots : « du public ».