Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac

Propositions de loi

Texte n° 417 (2024-2025) de M. Laurent BURGOA et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 11 mars 2025

Lutte contre le commerce illicite des produits du tabac (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 417

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2024-2025

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 11 mars 2025

PROPOSITION DE LOI


visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac,


présentée

Par MM. Laurent BURGOA, Jean BACCI, Bruno BELIN, Mmes Marie-Jeanne BELLAMY, Catherine BELRHITI, MM. Étienne BLANC, Jean-Baptiste BLANC, Mme Alexandra BORCHIO FONTIMP, MM. Max BRISSON, Christian BRUYEN, Christian CAMBON, Mmes Agnès CANAYER, Marie-Claire CARRÈRE-GÉE, Anne CHAIN-LARCHÉ, MM. Patrick CHAIZE, Daniel CHASSEING, Cédric CHEVALIER, Édouard COURTIAL, Jean-Marc DELIA, Mmes Élisabeth DOINEAU, Sabine DREXLER, Catherine DUMAS, Françoise DUMONT, MM. Philippe FOLLIOT, Fabien GENET, Mme Béatrice GOSSELIN, M. Jacques GROSPERRIN, Mmes Pascale GRUNY, Jocelyne GUIDEZ, Corinne IMBERT, Annick JACQUEMET, Lauriane JOSENDE, Mireille JOUVE, M. Roger KAROUTCHI, Mme Florence LASSARADE, MM. Daniel LAURENT, Ronan LE GLEUT, Jean-Baptiste LEMOYNE, Mme Marie-Claude LERMYTTE, M. Jean-François LONGEOT, Mme Vivette LOPEZ, MM. Didier MANDELLI, Alain MARC, David MARGUERITTE, Pascal MARTIN, Mme Pauline MARTIN, M. Thierry MEIGNEN, Mmes Marie MERCIER, Brigitte MICOULEAU, MM. Alain MILON, Jean-Jacques PANUNZI, Cédric PERRIN, Stéphane PIEDNOIR, Bernard PILLEFER, Olivier RIETMANN, Mmes Anne-Sophie ROMAGNY, Denise SAINT-PÉ, MM. Hugues SAURY, Michel SAVIN, Jean SOL, Mmes Anne VENTALON, Sylvie VERMEILLET et M. Paul VIDAL,

Sénateurs et Sénatrices


(Envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi visant à préserver l’activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac


Article 1er

Après le 11° de l’article 311-4 du code pénal, il est inséré un 11° bis ainsi rédigé :

« 11° bis Lorsqu’il porte sur les produits de tabac manufacturé ; ».


Article 2


Au dernier alinéa de l’article L. 716-9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « santé », sont insérés les mots : « notamment les produits du tabac manufacturé, pour ».


Article 3

L’article 321-2 du code pénal est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Lorsqu’il porte sur les produits du tabac manufacturé. »


Article 4


Au dernier alinéa de l’article 414 du code des douanes, après le mot : « santé, », sont insérés les mots : « notamment les produits du tabac manufacturé, pour ».


Article 5


Au premier alinéa de l’article L. 3515-2 du code de la santé publique, après le mot : « application », sont insérés les mots : « ainsi que l’infraction prévue à l’article 446-1 du code pénal lorsqu’elle porte sur des produits du tabac manufacturé et la contravention relative à l’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus à la sauvette ».


Article 6

L’article 446-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions dans lesquelles est puni l’achat d’une faible quantité de produits de tabac manufacturé vendus à la sauvette. »


Article 7


L’Institut national de la statistique et des études économiques évalue chaque année la consommation réelle de tabac en France, en incluant le phénomène du marché parallèle.

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