M. Jean-Pierre Sueur (SOC – Loiret), président de la commission des lois du Sénat, se réjouit de l’adoption par le Sénat lors de la seconde lecture de la loi bancaire d’un article issu d’un amendement de la commission des lois qui inscrit enfin dans la loi la revalorisation, chaque année, des sommes déposées au titre des contrats obsèques.
Il rappelle que cette disposition figurait dans la loi du 19 décembre 2008 votée à l’unanimité par l’Assemblée nationale et le Sénat, à la suite d’une proposition qu’il avait déposée.
Depuis cinq ans, cette disposition, qui concerne pourtant des millions de français, n’avait pu être mise en œuvre au motif qu’elle aurait été contraire aux termes d’une directive européenne sur les assurances vie.
A la suite de nombreuses réunions avec le ministère des finances, une nouvelle rédaction compatible avec cette directive a pu être élaborée. C’est celle-ci que le Sénat vient d’adopter.
Cette mesure, demandée depuis longtemps par les représentants des familles et les associations de consommateurs, doit être adoptée définitivement avec le vote final de la loi bancaire, au cours de la session extraordinaire du Parlement.
Ali Si Mohamed
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