La commission des finances du Sénat, présidée par Philippe Marini (UMP – Oise), a examiné mercredi 15 février 2012 le rapport de Nicole Bricq (Soc – Seine-et-Marne), rapporteure générale, sur la proposition de résolution sur les marchés financiers présentée par Richard Yung (Soc – Français de l’étranger) au nom de la commission des affaires européennes.
1. Sur le projet de règlement « EMIR » relatif aux produits dérivés et aux infrastructures de marché
Nicole Bricq constate que l’Union européenne sera parvenue à transposer avant la fin 2012 les engagements pris par le G20 en matière de régulation des marchés de produits dérivés négociés de gré à gré, qui devront être standardisés et compensés dans des chambres de compensation.
Elle observe cependant que le compromis dont résulte le texte définitif, adopté le 9 février 2012, ne garantit pas la stabilité du système financier puisque, en cas de difficulté, l’accès à la liquidité des banques centrales des chambres de compensation – dans lesquelles seront désormais concentrés des risques systémiques – ne sera pas automatique et dépendra des décisions de chaque pays.
Nicole Bricq regrette que l’ouverture toujours plus grande des marchés et de la concurrence à l’échelle européenne ne s’accompagne pas d’un renforcement du régulateur européen, l’Autorité européenne des marchés financiers, et laisse subsister les tolérances nationales.
2. Sur les propositions de directive et de règlement relatifs aux marchés d’instruments financiers (« MIF »)
Nicole Bricq juge paradoxal que la réponse apportée par l’Europe aux excès des marchés financiers consiste en un possible assouplissement du niveau de régulation des marchés.
Elle considère qu’il est indispensable de faire évoluer la proposition de la Commission européenne pour faire en sorte, au minimum, que le cadre réglementaire dans lequel sont négociées les actions ne soit pas allégé. La création d’un nouveau type de plate-forme, à la réglementation moins exigeante, ne peut se concevoir que s’il s’agit d’accueillir des transactions échappant aujourd’hui à toute régulation, et notamment les produits dérivés échangés de gré à gré.
Par ailleurs, la commission estime essentiel que les transactions qui pourront continuer d’être échangées de gré à gré – c’est-à-dire en dehors des plates-formes réglementées – soient précisément définies, de façon à prévenir un contournement de la réglementation et à éviter de devoir envisager un « MIF 3 » pour réparer les échecs de « MIF 2 ».
Concernant le trading à haute fréquence, dont les effets négatifs sur le fonctionnement des marchés sont avérés et qu’elle avait proposé de taxer lors de la discussion de la loi de finances pour 2012, Nicole Bricq soutient – dès lors que cette activité ne serait pas interdite – la proposition de la Commission européenne consistant à obliger ceux qui l’exercent à en démontrer l’intérêt en fournissant en permanence de la liquidité au marché. Elle appelle également à explorer d’autres pistes d’encadrement telles que la limitation du nombre d’ordres annulés, la limitation de la décimalisation, l’imposition d’un temps de latence minimal des ordres et l’application de tarifs spécifiques à ces transactions.
Les négociations qui s’engagent au Conseil et au Parlement européens seront l’occasion de vérifier si les positions officielles favorables à la régulation relèvent ou non de la simple posture.
Les amendements votés à l’unanimité par la commission, sur la proposition de la rapporteure générale et avec le soutien du président, traduisent ces orientations dans la proposition de résolution.
La commission des finances et la commission des affaires européennes du Sénat entendront le 6 mars 2012 Michel Barnier, commissaire européen en charge du marché intérieur et des services.
Olivier Graftieaux
01 42 34 25 38 o.graftieaux@senat.fr