Rapport n° 326 (2022-2023) de Mme Anne-Catherine LOISIER , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 8 février 2023
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L'ESSENTIEL
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I. DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES QUI
CONTINUENT D'ÊTRE MARQUÉES PAR UN DÉSÉQUILIBRE
STRUCTUREL ENTRE LES PARTIES
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A. LE DÉVELOPPEMENT DE CENTRALES D'ACHAT
À L'ÉTRANGER PAR CERTAINS DISTRIBUTEURS, POUR CONTOURNER LE DROIT
FRANÇAIS
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B. UN FLOU JURIDIQUE QUANT AUX RELATIONS
COMMERCIALES À MAINTENIR OU NON EN CAS D'ÉCHEC DES
NÉGOCIATIONS AU 1ER MARS
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C. DES PÉNALITÉS LOGISTIQUES QUI
CONTINUENT, POUR PARTIE, D'ÊTRE APPLIQUÉES DE FAÇON
CONTESTABLE
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A. LE DÉVELOPPEMENT DE CENTRALES D'ACHAT
À L'ÉTRANGER PAR CERTAINS DISTRIBUTEURS, POUR CONTOURNER LE DROIT
FRANÇAIS
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II. DES MESURES DE PROTECTION DU REVENU AGRICOLE
À PROLONGER, MAIS AUX EFFETS DE BORD AVÉRÉS
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III. UNE PROPOSITION DE LOI AUX MESURES TROP
TIMORÉES POUR RÉELLEMENT RESTAURER UNE SYMÉTRIE DANS LES
RELATIONS COMMERCIALES
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IV. LA COMMISSION A CHOISI DE
RÉÉQUILIBRER LE RAPPORT DE FORCE, POUR PROTÉGER EMPLOIS,
INVESTISSEMENTS ET CAPACITÉS D'INNOVATION
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I. DES NÉGOCIATIONS COMMERCIALES QUI
CONTINUENT D'ÊTRE MARQUÉES PAR UN DÉSÉQUILIBRE
STRUCTUREL ENTRE LES PARTIES
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EXAMEN DES ARTICLES
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Article 1er
Garantir l'application des chapitres Ier, II et III du titre IV du livre IV
du code de commerce à toute relation commerciale, dès lors que les produits ou services concernés sont commercialisés sur le territoire français ainsi qu'affirmer la compétence des tribunaux français
en la matière
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Article 2
Prorogation des dispositions relatives au relèvement du seuil de revente
à perte et à l'encadrement des promotions
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Article 2 bis A
(nouveau)
Affichage détaillé des obligations réciproques et de leur prix convenus entre fournisseurs et distributeurs dans la convention relative
aux produits de grande consommation
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Article 2 bis
(supprimé)
Annualisation du rapport d'évaluation du relèvement du seuil
de revente à perte et de l'encadrement des promotions
durant la durée de l'expérimentation
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Article 2 ter A (nouveau)
Analyse par l'Observatoire de la formation des prix et des marges
des produits alimentaires de la répartition de la valeur ajoutée
pour les produits issus de l'agriculture biologique
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Article 2 ter B
(nouveau)
Extension aux produits non-alimentaires de l'encadrement
des promotions en valeur et en volume
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Article 2 ter
Pérennisation de la convention interprofessionnelle
alimentaire territoriale
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Article 3
Rupture des relations commerciales en l'absence d'accord entre les parties
à l'échéance de la période légale des négociations commerciales
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Article 3 bis A
Alourdissement de la sanction pour non-respect de l'échéance
du 1er mars dans les négociations commerciales
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Article 3 bis B
(nouveau)
Séparation de la convention logistique de la convention générale
conclue entre fournisseur et distributeur
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Article 3 bis
Plafonnement du montant des pénalités logistiques et possibilité
pour le Gouvernement de suspendre leur application
en cas de crise affectant la chaîne d'approvisionnement
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Article 3 ter A
(nouveau)
Exclusion des grossistes du régime de pénalités logistiques
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Article 3 ter
Communication à la DGCCRF avant la fin d'année, par les fournisseurs
et les distributeurs, des montants de pénalités logistiques
réclamés et perçus
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Article 4
Attestation du tiers indépendant fournie en amont de la négociation
dans le cadre de la troisième option prévue par l'article L. 441-1-1
du code de commerce pour assurer la transparence des négociations commerciales concernant la matière première agricole
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Article 4 bis
Champ d'application de la clause de révision automatique des prix
dans les conventions entre fournisseurs et distributeurs
et délai d'entrée en vigueur du nouveau tarif
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Article 4 ter (non
modifié)
Ratification des ordonnances n° 2019-358
et n° 2019-359 du 24 avril 2019
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Article 5
Habilitation à légiférer par ordonnance pour améliorer
la lisibilité des dispositions relatives aux grossistes
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Article 6
Exclusion des contrats portant sur certains produits agricoles
et alimentaires du champ de l'obligation de comporter une clause
de renégociation du prix
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Article 7
Exclusion des contrats « à terme » de l'obligation faite à l'acheteur
de communiquer, avant le premier jour de la livraison des produits,
le prix payé, et possibilité de tenir compte dans les contrats agricoles
des modalités de fixation du prix issues du commerce équitable
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Article 8 (supprimé)
Rapport du Gouvernement au Parlement
relatif aux conséquences des pénalités logistiques infligées
par les distributeurs aux fournisseurs
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Article 1er
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45 DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 bis
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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LA LOI EN CONSTRUCTION