Avis n° 114 (2014-2015) de Mme Jacqueline GOURAULT , fait au nom de la commission des lois, déposé le 20 novembre 2014
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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INTRODUCTION
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I. UNE MISSION MARGINALE AU SEIN DE L'EFFORT
BUDGÉTAIRE TOTAL DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
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A. UNE MISSION AUX CREDITS BUDGÉTAIRES
LIMITÉS
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B.
L'HÉTÉROGÉNÉITÉ DES CONCOURS COMPOSANT
L'EFFORT FINANCIER DE L'ETAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
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La part importante des prélèvements
sur recettes
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2. Le poids prépondérant des
dégrèvements et des compensations d'exonérations
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3. Une légère augmentation de la
fiscalité transférée
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4. La diversité de concours
budgétaires complémentaires
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5. Le compte d'avances aux collectivités
territoriales : la matérialisation de la fonction de
« fermier général » de l'État
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La part importante des prélèvements
sur recettes
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A. UNE MISSION AUX CREDITS BUDGÉTAIRES
LIMITÉS
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II. UNE NOUVELLE CONTRIBUTION DES
COLLECTIVITÉS TERRITORIALES AU REDRESSEMENT DES FINANCES
PUBLIQUES : QUELLES CONSÉQUENCES SUR L'INVESTISSEMENT PUBLIC
LOCAL ?
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A. L'ÉVOLUTION DES CONCOURS FINANCIERS DE
L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DEPUIS 2011
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1. Après trois années de gel, les
concours budgétaires de l'État aux collectivités
territoriales ont diminué de 1,5 milliard d'euros en 2014...
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2. ... avec la neutralisation partielle de la
baisse globale de la dotation globale de fonctionnement en 2014
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3. Une nouvelle baisse pour les années 2015
à 2017
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1. Après trois années de gel, les
concours budgétaires de l'État aux collectivités
territoriales ont diminué de 1,5 milliard d'euros en 2014...
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B. L'ADOPTION DE DISPOSITIONS DESTINÉES
À ATTÉNUER LA BAISSE DES DOTATIONS
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1. Un renforcement de la péréquation
verticale et horizontale
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2. Les dispositions portant sur le fonds de
compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
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3. La suppression des fonds départementaux
de péréquation de la taxe professionnelle et leur remplacement
par une dotation de soutien à l'investissement
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4. La fusion des diverses composantes de la
dotation forfaitaire de la DGF des communes et des départements
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5. La fixation d'un objectif non contraignant
d'évolution des dépenses des collectivités
territoriales
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1. Un renforcement de la péréquation
verticale et horizontale
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C. DES CONSÉQUENCES NÉGATIVES SUR LE
NIVEAU D'INVESTISSEMENT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ?
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A. L'ÉVOLUTION DES CONCOURS FINANCIERS DE
L'ÉTAT AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DEPUIS 2011
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I. UNE MISSION MARGINALE AU SEIN DE L'EFFORT
BUDGÉTAIRE TOTAL DE L'ÉTAT EN FAVEUR DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
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EXAMEN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
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COMPTE RENDU DE L'AUDITION DE MME MARYLISE
LEBRANCHU,
MINISTRE DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE