Projet de loi de finances pour 2015 : Relations avec les collectivités territoriales

N° 114

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2014-2015

Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 novembre 2014

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2015 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME XIV

RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES

Par Mme Jacqueline GOURAULT,

Sénatrice.

(1) Cette commission est composée de : M. Philippe Bas , président ; Mme Catherine Troendlé, MM. Jean-Pierre Sueur, Jean-René Lecerf, Alain Richard, Jean-Patrick Courtois, Alain Anziani, Yves Détraigne, Mme Éliane Assassi, M. Pierre-Yves Collombat, Mme Esther Benbassa , vice-présidents ; MM. François-Noël Buffet, Michel Delebarre, Christophe-André Frassa, Thani Mohamed Soilihi , secrétaires ; MM. Christophe Béchu, Jacques Bigot, François Bonhomme, Luc Carvounas, Gérard Collomb, Mme Cécile Cukierman, M. Mathieu Darnaud, Mme Jacky Deromedi, M. Félix Desplan, Mme Catherine Di Folco, MM. Vincent Dubois, Christian Favier, Pierre Frogier, Mme Jacqueline Gourault, MM. François Grosdidier, Jean-Jacques Hyest, Mlle Sophie Joissains, MM. Philippe Kaltenbach, Jean-Yves Leconte, Roger Madec, Alain Marc, Didier Marie, Jean Louis Masson, Michel Mercier, Jacques Mézard, François Pillet, Hugues Portelli, André Reichardt, Bernard Saugey, Simon Sutour, Mme Catherine Tasca, MM. René Vandierendonck, Jean-Pierre Vial, François Zocchetto .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 14 ^ème législ.) : 2234 , 2260 à 2267 et T.A. 420

Sénat : 107 et 108 à 114 (2014-2015)

LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS

Après avoir entendu Mme Marylise Lebranchu, ministre de la décentralisation et de la fonction publique, mercredi 12 novembre 2014, la commission des lois du Sénat, réunie le mardi 25 novembre 2014, sous la présidence de M. Philippe Bas, président, a examiné, sur le rapport pour avis de Mme Jacqueline Gourault, les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et le compte d'avances aux collectivités territoriales du projet de loi de finances pour 2015.

Après avoir rappelé que les crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » ne représentaient qu'une part modeste de l'effort financier total de l'État en faveur des collectivités territoriales, la rapporteur pour avis a estimé légitime l'association des collectivités territoriales à l'effort de redressement des finances publiques. Elle a rappelé que la baisse des dotations s'élevait, entre 2015 et 2017, à 11 milliards d'euros, soit 3,67 milliards d'euros chaque année. Après trois années de gel entre 2011 et 2013 et une première diminution des dotations de l'État en 2014 s'élevant à 1,5 milliard d'euros, la baisse totale des dotations budgétaires des collectivités territoriales représente 12,5 milliards d'euros en quatre ans.

La rapporteur pour avis a ensuite présenté les différentes mesures prévues par le projet de loi de finances pour 2015 destinées à atténuer les conséquences de cette baisse, en particulier le renforcement de la péréquation. Elle s'est félicitée des dispositions adoptées par la commission des finances du Sénat tendant à maintenir les fonds départementaux de péréquation de la taxe professionnelle et à minorer de 1,2 milliard d'euros la baisse des dotations.

Enfin, elle a conclu que, bien que l'impact de cette baisse, d'une ampleur inédite, soit difficile à évaluer, les collectivités territoriales pourraient être incitées à diminuer leurs dépenses de fonctionnement et à modifier leurs projets d'investissements, tout en soulignant les difficultés à termes sur l'économie locale. Elle a également estimé que la proposition de loi de M. Jacques Pélissard, président de l'Association des Maires de France, relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes, pourrait inciter les communes à se regrouper afin de faire face à cette diminution sans précédent de leurs dotations budgétaires.

La commission a émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » et du compte d'avances aux collectivités territoriales dans le projet de loi de finances pour 2015.