Covid 19 : un accord en commission mixte paritaire sur le 4ème collectif budgétaire d’urgence amélioré par le Sénat

La commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 17 novembre 2020 au Sénat, sous la présidence de Claude Raynal (Socialiste, Écologiste et Républicain - Haute-Garonne) et la co-présidence d’Éric Woerth (Les Républicains - Oise), est parvenue à un accord sur les dispositions restant en discussion sur le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.

"Pour faire face à la crise, les mesures de soutien sont là et bien dotées, l’État dispose des moyens qui devraient lui permettre de finir l’année. Pour autant, nous pensons que des améliorations sont nécessaires pour les dispositifs de soutien aux entreprises, mais aussi pour compenser les pertes de recettes et les hausses de dépenses des collectivités territoriales" a affirmé Jean-François Husson (Les Républicains - Meurthe-et-Moselle), rapporteur général de la commission des finances du Sénat.

Plusieurs apports du Sénat sont conservés dans le texte adopté par la commission, tels qu’adoptés en première lecture ou en retenant un texte de compromis.

Parmi ceux-ci, tout d’abord, conformément aux souhaits du Sénat, les crédits du sport ont été préservés, avec le rétablissement de 4,7 millions d’euros de crédits dont l’annulation était proposée, afin de soutenir le milieu sportif touché par la crise.

De même, les crédits de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), qui subissait une annulation de 500 000 euros, ont été maintenus.

Ensuite, afin de répondre aux préoccupations des sénateurs, des crédits supplémentaires ont été votés, à raison de 8 millions d’euros pour soutenir la filière équine et 20 millions d’euros à destination du département des Alpes-Maritimes durement touché par une tempête cet automne.

Enfin, concernant les avances remboursables faites aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour compenser leurs pertes de recettes, la proposition du Sénat a été retenue, en prévoyant une clause de "retour à meilleure fortune" selon laquelle ces autorités ne seraient tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un niveau de recettes équivalent aux années 2017 à 2019, ainsi que le principe d’un remboursement échelonné sur une période minimale de 6 ans.

"Si nous sommes parvenus à un accord, en responsabilité face à la crise et parce que nous approuvons globalement les dispositifs d’urgence mis en place, nous reviendrons sur certains sujets qui le méritent à l’occasion du projet de loi de finances pour 2021 dont l’examen débute ce jeudi au Sénat : la mécanique du fonds de solidarité doit en particulier être améliorée pour mieux aider les travailleurs indépendants et autres petites entreprises pour couvrir leurs charges fixes" a estimé Jean-François Husson.

Il a également indiqué qu’il veillerait à défendre la bonne compensation des collectivités territoriales et leurs groupements.