Lundi 30 novembre 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-1473 de finances rectificative pour 2020.
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Les étapes de la discussion
Promulgation de la loi (30 novembre 2020)
Lundi 30 novembre 2020, le Président de la République a promulgué la loi n° 2020-1473 de finances rectificative pour 2020. Elle est parue au Journal officiel n° 290 du 1er décembre 2020.
Examen des conclusions de la commission mixte paritaire (24 novembre 2020)
Mardi 24 novembre 2020, le Sénat a définitivement adopté, par 249 voix pour et 93 voix contre (voir le résultat du scrutin public), le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire.
Plusieurs apports du Sénat sont conservés dans le texte adopté par la commission mixte paritaire, tels qu’adoptés en première lecture ou en retenant un texte de compromis :
- préservation des crédits du sport, avec le rétablissement de 4,7 millions d’euros de crédits dont l’annulation était proposée ;
- maintien des crédits de la mission interministérielle de coordination anti-fraude (MICAF), qui subissait une annulation de 500 000 euros ;
- vote de crédits, à raison de 8 millions d’euros pour soutenir la filière équine et de 20 millions d’euros à destination du département des Alpes-Maritimes durement touché par une tempête cet automne ;
- concernant les avances remboursables faites aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) pour compenser leurs pertes de recettes, adoption d’une clause de "retour à meilleure fortune" selon laquelle ces autorités ne seraient tenues au remboursement des avances perçues qu’à compter de l’année suivant le retour d’un niveau de recettes équivalent aux années 2017 à 2019, ainsi que du principe d’un remboursement échelonné sur une période minimale de 6 ans.
Réunion de la CMP
Mardi 17 novembre 2020, la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion sur le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020 s'est réunie. Elle est parvenue à un accord.
Première lecture au Sénat (16 novembre 2020)
Lundi 16 novembre 2020, le Sénat a adopté le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, par 251 voix pour et 93 contre.
Les sénateurs ont adopté des amendements tendant à :
- revenir sur le rétablissement du droit à l’image collective, un dispositif de soutien au sport professionnel introduit par l’Assemblée nationale (amt 25 de la commission des finances – art. 1er A) ;
- exonérer l’aide exceptionnelle covid-19, pour les centres équestres et les poneys clubs relevant du public, de tout impôt sur les bénéfices et des cotisations sociales associées (amt 99 rect. bis – art. add. après art. 1er A) ;
- corriger le dispositif de compensation à Action Logement (amt 147 de la commission des finances – art. 1er ) ;
- supprimer le plafonnement du montant de la compensation versée par l’État aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM), afin de leur redonner des marges de manœuvre budgétaires (amts 23 rect. et 111 rect. bis – insérant un art. après l’art. 1er) ;
- instituer, par prélèvement sur les recettes de l’État, une dotation aux communes et à leurs groupements pour compenser les dépenses supplémentaires liées à la crise sanitaire de la covid-19 en 2020 (amt 104 rect. – insérant un art. après l’art. 1er) ;
- renforcer la taxe sur les services numériques dite « GAFA », en créant la notion d’établissement stable pour les entreprises ayant une présence numérique significative en France, de sorte qu’elles s’acquittent de l’impôt sur les sociétés français, au même titre que les entreprises physiquement implantées en France (amt 38 rect. – insérant un art. après l’art. 1er) ;
- rendre éligibles au mécanisme de compensation des pertes de recettes tarifaires engendrées par la crise sanitaire, les régies municipales financièrement autonomes et à vocation touristique ou culturelle (amt 26 rect. bis – insérant un art. après l’art. 1er) ;
- traduire dans le tableau relatif à l’équilibre du budget de l’État, l’incidence des votes du Sénat minorant les recettes fiscales nettes de 52 M€ et majorant de 1 048 M€ les prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales (amt 152 du Gouvernement – art. 4) ;
- permettre de financer le recrutement des assistants d’éducation supplémentaires dans les collèges et dans les lycées professionnels, afin de permettre aux enseignants vulnérables de dispenser leurs cours à distance tout en maintenant un encadrement des élèves dans les établissements (amt 151 du Gouvernement – art. 5) ;
- renforcer les contrôles a priori et a posteriori en matière d'activité partielle et de prêts garantis par l’État (amt 61 – art. 5) ;
- compléter et renforcer le dispositif actuel du fonds de solidarité pour les entreprises, afin de permettre la préservation des très petites entreprises (TPE) les plus fragilisées (amt 148 de la commission des finances – art. 5) ;
- créer un fonds de péréquation destiné à rétablir l’égalité entre les espaces de loisirs, d’attractions et culturels et les autres filières touristiques en matière de soutien à l’activité partielle (amt 125 rect. ter – art. 5) ;
- créer un fonds doté de 35 M€ pour permettre aux professionnels de soigner environ 200 000 chevaux et prolonger ainsi l’attribution des aides aux professionnels de la filière (amt 100 rect. bis – art. 5);
- revenir sur l’annulation d’une partie des crédits de la mission « Sport », afin de préserver les ressources des associations sportives (amts 74, 116 rect. et 149 – art. 5) ;
- instituer, au titre de l’année 2020, un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements ayant subi, au cours de l’année, une catastrophe naturelle (amt 24 rect. – insérant un art. après l’art. 5) ;
- améliorer les conditions de remboursement des avances destinées aux autorités organisatrices de la mobilité (AOM) (amt 150 de la commission des finances – insérant un art. après l’art. 9).
Examen en commission au Sénat (12 novembre 2020)
Jeudi 12 novembre 2020, la commission des finances a examiné le rapport de Jean-François HUSSON, rapporteur général, sur le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020, adopté par l'Assemblée nationale.
Première lecture à l’Assemblée nationale (10 novembre 2020)
Mardi 10 novembre 2020, l'Assemblée nationale a adopté le projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Dépôt du texte
Mercredi 4 novembre 2020, Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie, des finances et de la relance, et Olivier DUSSOPT, ministre délégué chargé des comptes publics, ont déposé le projet de loi de finances rectificative pour 2020 à l'Assemblée nationale.
Les travaux de la commission des finances
Audition d'Olivier DUSSOPT (5 novembre 2020)
Jeudi 5 novembre 2020, la commission des finances a entendu Olivier DUSSOPT, ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2020.
Comprendre les enjeux
Le ministre de l’économie et des finances et le ministre de l’action et des comptes publics ont présenté un quatrième projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020.
La prévision de croissance est revue à - 11% pour 2020, contre - 10 % dans le projet de loi de finances pour 2021, en raison du confinement débuté le 30 octobre 2020.
Ce quatrième projet de loi de finances rectificative vise à accompagner la fin de gestion budgétaire de l’exercice 2020 et à mettre en œuvre la réponse d’urgence à la crise sanitaire.
Ce texte prévoit notamment :
- une nouvelle hausse des moyens consacrés aux dispositifs d’urgence en faveur des salariés et des entreprises, avec des augmentations de 3,1 milliards d’euros pour le dispositif finançant l’activité partielle et de 10,9 milliards d’euros pour le fonds de solidarité pour les très petites entreprises ;
- la prolongation des mesures d’exonération de cotisations et contributions sociales patronales, pour près de 3 milliards d’euros ;
- l’intégration des aides aux secteurs de la culture et du sport au titre de la compensation des pertes de recettes des établissements recevant du public et de billetterie ;
- le financement des dispositifs de soutien aux plus précaires ;
- le renforcement du fonds de stabilisation des départements, en prévision de la hausse des dépenses de RSA.
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