Suppression des mesures pénalisantes en cas de rupture conventionnelle

Propositions de loi

Texte n° 5 (2021-2022) de M. Jean Louis MASSON, déposé au Sénat le 5 octobre 2021

Suppression des mesures pénalisantes en cas de rupture conventionnelle (PPL) - Texte déposé - Sénat

N° 5

SÉNAT


SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022

                                                                                                                                             

Enregistré à la Présidence du Sénat le 5 octobre 2021

PROPOSITION DE LOI


tendant à supprimer les mesures fiscales et autres qui pénalisent les salariés de 62 ans ou plus, concernés par une rupture conventionnelle de leur contrat de travail,


présentée

Par M. Jean Louis MASSON,

Sénateur


(Envoyée à la commission des affaires sociales, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le Règlement.)




Proposition de loi tendant à supprimer les mesures fiscales et autres qui pénalisent les salariés de 62 ans ou plus, concernés par une rupture conventionnelle de leur contrat de travail


Article unique

I. – Au premier alinéa du 6° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts, les mots : « , lorsqu’ils ne sont pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire, » sont supprimés.

II. – La perte éventuelle de recettes pour l’État résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

III. – La perte éventuelle de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

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