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PROJET DE LOI adopté le 5 juin 1996 |
N° 141 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 1995-1996 |
PROJET DE LOI
autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l 'évasion fiscale et d'établir des règles d' assistance administrative réciproque en matière d 'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984.
(Texte définitif.)
Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit :
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Voir les numéros :
Assemblée nationale (10e législ.) : 2317, 2669 et T.A. 507.
Sénat : 286 et 387 (1995-1996).
Article unique.
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole et un protocole additionnel), modifiée par l'avenant du 14 novembre 1984, signé à Oslo le 7 avril 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * ).
Délibéré, en séance publique, à Paris, le 5 juin 1996.
Le Président,
Signé : René MONORY.
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 2317 (A.N., 10e législ.).