Bilan et perspectives de l'intercommunalité à fiscalité propre
Réuni sous la présidence de Jean Puech (UMP - Aveyron), l'Observatoire de la décentralisation du Sénat a examiné le rapport d'information de Philippe Dallier (app. UMP - Seine-Saint-Denis) sur le bilan et les perspectives de l'intercommunalité à fiscalité propre, sous ses aspects qualitatifs et financiers.
S'appuyant sur de nombreuses auditions, sur les données chiffrées de la DGCL et celles des associations des collectivités territoriales et de leurs groupements, le rapport dresse un bilan financier critique de la mise en place de l'intercommunalité depuis 1999.
La loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale a provoqué un développement spectaculaire de l'intercommunalité à fiscalité propre. Sur le plan quantitatif, le bilan apparaît satisfaisant; sur le plan qualitatif, il l'est moins, dans la mesure où l'intercommunalité à fiscalité propre s'est développée en s'appuyant sur une abondance de moyens, dont la DGF, ce qui n'a pas conduit à la rationalisation du paysage institutionnel, ni à une allocation optimale des fonds publics.
Aujourd'hui, établir un bilan des avantages de la nouvelle intercommunalité s'impose et il semble regrettable que l'Etat ne se soit pas encore livré à l'évaluation d'une des principales politiques publiques. En effet, il ressort de l'analyse des données financières actuellement disponibles que l'intercommunalité mobilise des ressources importantes. A ce constat, il convient d'apporter des explications : mise en place d'une nouvelle administration locale, tyrannie des normes nouvelles, ambition légitime de soutenir des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité, amélioration des services rendus à la population, mais aussi maintien des structures existantes et accroissement du nombre de fonctionnaires territoriaux.
La question qui se pose maintenant est la suivante : la mise en place de cette intercommunalité nouvelle est-elle une fin en soi ou simplement l'étape obligée d'une réorganisation de l'administration locale ?
Le rapport de M. Philippe Dallier vient d'être mis en ligne sur le site du Sénat et il sortira sous sa forme imprimée le 17 novembre 2006 :
http://www.senat.fr/rap/r06-048/r06-048.html
Contact presse : Françoise Duvail-Bonnor 01 42 34 2512 ou 2513 f.duvail-bonnor@senat.fr