Projet de loi de finances pour 1996

Rapport général n° 77 (1995-1996) fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 1995

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• PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER - TITRE PREMIER
  
  • DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
    
    • I. - IMPÔTS ET REVENUS AUTORISÉS
      
      • A. DISPOSITIONS ANTÉRIEURES
        
        • ARTICLE PREMIER - Autorisation de percevoir les impôts existants
          
      • B. MESURES FISCALES
        
        • ARTICLE 2 - Barème de l'impôt sur le revenu
          
        • ARTICLE 2 BIS (NOUVEAU)
          
        • Aménagement des différences de traitement fiscal entre concubins et couples mariés ayant un ou plusieurs enfants à charge
          
        • ARTICLE 3 - Limitation du champ d'application de la réduction d'impôt accordée au titre des contrats d'assurance-vie
          
        • ARTICLE 4 - Champ d'application de l'abattement de 8.000 /16.000 F applicable aux revenus de capitaux mobiliers
          
        • ARTICLE 5 - Actualisation du barème de l'impôt de solidarité sur la fortune et limitation des effets du plafonnement en fonction du revenu
          
        • ARTICLE 6 - Réforme de la transmission d'entreprises
          
        • ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU) - Déduction des droits de mutation à titre gratuit des résultats des entreprises individuelles
          
        • ARTICLE 7 - Mesures liées à la réforme de l'accession à la propriété
          
        • ARTICLE 8 - Régime fiscal des sociétés anonymes de crédit immobilier
          
        • ARTICLE 9 - Institution d'une contribution sur les logements sociaux occupés par des locataires dépassant les plafonds de ressources et d'une contribution sur les produits financiers des organismes HLM
          
        • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 9 - Modification du régime d'exonération des droits de première mutation à titre gratuit en faveur des logements locatifs anciens
          
        • ARTICLE 10 - Aménagement des modalités de calcul du dégrèvement de taxe professionnelle par rapport à la valeur ajoutée
          
        • ARTICLE 11 - Cotisation minimum de taxe professionnelle
          
        • ARTICLE 12 - Aménagement du plafonnement des cotisations de taxe d'habitation en fonction du revenu
          
        • ARTICLE 13 - Pérennisation de la majoration pour frais d'assiette et de recouvrement des impôts directs locaux
          
        • ARTICLE 14 - Modification des tarifs des taxes intérieures de consommation sur les produits pétroliers et sur le gaz naturel (TIPP et TICGN) et aménagement de la redevance perçue au profit du fonds de soutien aux hydrocarbures
          
        • ARTICLE 14 BIS (NOUVEAU) - Exonération des plus-values de cession des parts d'OPCVM utilisées pour l'achat de véhicules automobiles neufs
          
        • ARTICLE 14 TER (NOUVEAU) - Revalorisation des taux des redevances des mines d'hydrocarbures
          
        • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 14 TER (NOUVEAU) - Application du taux réduit de TVA aux prestations liées à l'état de dépendance des personnes âgées hébergées dans les maisons de retraite
          
        • ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 14 TER (NOUVEAU) - Application du taux réduit de TVA aux ascenseurs et matériels assimilés conçus spécialement pour les handicapés
          
        • ARTICLE 15 - Ouverture de la procédure de dation en paiement au profit du conservatoire de l'espace littoral et des rivages lacustres
          
        • ARTICLE 15 BIS (NOUVEAU) - Reprise et création d'entreprises dans les zones de redynamisation urbaine
          
      • C. MESURES DIVERSES
        
        • ARTICLE 16 - Institution d'une contribution annuelle des organismes collecteurs de la participation des employeurs à l'effort de construction
          
        • ARTICLE 16 BIS (NOUVEAU) - Institution d'un prélèvement sur les excédents financiers des organismes collecteurs des fonds du congé individuel de formation
          
        • ARTICLE 17 - Remboursement par le BAPSA de frais de personnel mis à disposition de l'État par les caisses de MSA (Mutualité sociale agricole)
          
        • ARTICLE 17 BIS (NOUVEAU) - Prise en compte par le FSV (Fonds de Solidarité Vieillesse) des majorations de pensions accordées en fonction du nombre d'enfants des exploitants agricoles et inscrites auparavant au BAPSA
          
        • ARTICLE 18 - Détermination de l'enveloppe des concours de l'État aux collectivités locales
          
        • ARTICLE 19 - Suppression de la première part de la dotation globale d'équipement des communes
          
        • ARTICLE 20 - Relèvement du taux du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
          
        • ARTICLE 21
          
        • Compensation de la suppression de la franchise postale des maires en tant que représentant de l'État
          
    • II - RESSOURCES AFFECTÉES
      
      • ARTICLE 22 - Dispositions relatives aux affectations
        
      • ARTICLE 23 - Affectation des recettes de privatisation
        
      • ARTICLE 24 - Actualisation des taux de la taxe sur les huiles perçue au profit du BAPSA
        
      • ARTICLE 25 - Suppression des taxes sur les betteraves, les céréales et les oléagineuxs institués au profit du BAPSA
        
      • ARTICLE 26 - Relèvement des taux de la taxe de sûreté et de sécurité due par les entreprises de transport public aérien
        
      • ARTICLE 27 - Diminution du taux de la taxe due par les entreprises de transport public aérien au titre du fonds de péréquation des transports aériens
        
      • ARTICLE 28 - Relèvement de la taxe due par les concessionnaires d'autoroutes
        
      • ARTICLE 29 - Frais d'assiette et de recouvrement des taxes affectées au Fonds des transports terrestres et des voies navigables
        
      • ARTICLE 30 - Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes
        
      • ARTICLE 30 BIS (NOUVEAU) - Affectation de biens meubles de l'État à des associations caritatives
        
  • TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
    
    • ARTICLE 31 - Équilibre général du budget - Commentaire : Cet article "traditionnel" fixe les plafonds des grandes catégories de dépenses et arrête les données générales de l'équilibre financier ("tableau d'équilibre"). Il prévoit également une autorisation générale d'emprunt et précise à l'État A annexé les recettes prévisionnelles ligne à ligne.