Avenant à la convention fiscale du 21 juillet 1959 avec l'Allemagne - Texte adopté par le Sénat n°72
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PROJET DE
LOI
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N°
72
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PROJET DE LOI autorisant l'approbation de l' avenant à la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune , ainsi qu'en matière de contributions des patentes et de contributions foncières , du 21 juillet 1959, modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du 28 septembre 1989, signé à Paris le 20 décembre 2001. (Texte définitif) |
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Le Sénat a adopté sans modification, en première lecture, le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, dont la teneur suit : |
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Voir les
numéros
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Article unique
Est
autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre la
République française et la République
fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles
impositions et d'établir des règles d'assistance administrative
et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu
et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contributions des patentes et
de contributions foncières, du 21 juillet 1959,
modifiée par l'avenant du 9 juin 1969 et par l'avenant du
28 septembre 1989, signé à Paris le
20 décembre 2001, et dont le texte est annexé à
la présente loi ((
*
)1).
Délibéré en séance publique, à Paris, le
4 mars 2003.
Le Président,
Signé
: Christian PONCELET.
(1) Nota : voir le document annexé au n° 337 (AN, 12 ème législ.).