Le résumé
L'article 45 du Règlement du Sénat confie au président de la commission des finances le contrôle de la recevabilité des amendements déposés en vue de la séance publique au regard de l'article 40 de la Constitution et de la loi organique relative aux lois de finances.
Au fil des années, la jurisprudence développée en application de cet article s'est étoffée, avec l'objectif de concilier le contrôle de recevabilité et le droit d'initiative des parlementaires. Le présent document s'inscrit dans la continuité de précédents travaux en synthétisant les règles applicables ainsi que les évolutions intervenues au cours des dernières années.
Il a pour objectif d'offrir une information claire et lisible, dans un document unique, réunissant les exemples les plus récents afin de contribuer à l'amélioration de la qualité du travail parlementaire tout en faisant oeuvre de transparence sur le cadre juridique applicable à la recevabilité financière des amendements.
