Pouvoirs publics et Constitution : textes et rapports législatifs

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16 janvier 2025
- Proposition de loi tendant à supprimer certaines structures, comités, conseils et commissions « Théodule » dont l'utilité ne semble pas avérée
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à l'introduction de la proportionnelle pour les élections législatives

18 décembre 2024
- Projet de loi spéciale prévue par l'article 45 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances
11 décembre 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants
10 décembre 2024
- Proposition de loi relative au droit de vote par correspondance des personnes détenues
6 décembre 2024
- Projet de loi de finances pour 2025
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la révision de la législation pharmaceutique proposée par la Commission européenne - COM(2023) 192 final et COM(2023) 193 final
2 décembre 2024
- Proposition de loi visant à garantir la liberté de vote des conseillers communautaires
28 novembre 2024
- Proposition de loi visant à réserver la présentation au second tour des élections législatives aux seuls deux candidats arrivés en tête du premier tour
26 novembre 2024
- Proposition de loi relative à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
18 novembre 2024
- Proposition de loi visant à instaurer une meilleure proportionnalité des effectifs des conseils municipaux pour les petites communes
13 novembre 2024
- Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
- Proposition de loi visant à favoriser la parité au sein des exécutifs des intercommunalités
8 novembre 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les pratiques des industriels de l'eau en bouteille et les responsabilités des pouvoirs publics dans les défaillances du contrôle de leurs activités et la gestion des risques
6 novembre 2024
- Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter le pouvoir de dissolution du Président de la République
- Proposition de loi organique visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
30 octobre 2024
- Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
- Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
28 octobre 2024
- Proposition de loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen
17 octobre 2024
- Proposition de loi créant un comité institutionnel chargé de démocratiser les institutions
16 octobre 2024
- Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
9 octobre 2024
- Proposition de loi visant à réduire le nombre de conseillers municipaux dans les petites communes
8 octobre 2024
- Proposition de loi organique visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
- Proposition de loi visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité
19 septembre 2024
- Proposition de loi organique visant à mettre fin à la pratique des parachutages électoraux
18 septembre 2024
- Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire dénommée Office parlementaire de la norme
17 septembre 2024
- Proposition de loi visant à généraliser le scrutin de liste paritaire à l'ensemble des communes dans le cadre des élections municipales
5 août 2024
- Proposition de loi constitutionnelle visant à préciser le statut de Gouvernement démissionnaire
2 août 2024
- Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
30 juillet 2024
- Proposition de loi visant à prévenir les ingérences étrangères en France
26 juillet 2024
- Proposition de loi constitutionnelle garantissant le respect des principes de la démocratie représentative et de l'État de droit en cas de législation par ordonnance
- Proposition de loi tendant à améliorer la lisibilité du droit applicable aux collectivités locales
- Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
- Proposition de loi tendant à reconnaitre aux membres de l'Assemblée nationale et du Sénat un intérêt à agir en matière de recours pour excès de pouvoir
25 juillet 2024
- Proposition de loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques
- Proposition de loi portant statut de personne morale de droit public à statut particulier à l'Académie nationale de chirurgie
- Proposition de loi relative à la reconnaissance biométrique dans l'espace public
- Proposition de loi organique visant à rétablir la réserve parlementaire en faveur des communes rurales et des associations
- Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
- Proposition de loi organique visant à permettre à Saint-Barthélemy de participer à l'exercice de compétences de l'État
- Proposition de loi visant à renforcer la voix des élus locaux au sein du service public de l'assainissement francilien
- Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
- Proposition de loi visant à assurer une plus juste représentation des petites communes au sein des conseils communautaires
- Proposition de loi tendant à renforcer les synergies entre les conseils municipaux et les conseils communautaires
- Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
- Proposition de loi relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
- Proposition de loi constitutionnelle relative aux délais de transposition des directives communautaires
- Proposition de loi relative à un contrôle du Parlement sur la transposition des directives communautaires
24 juillet 2024
- Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
- Proposition de loi relative à l'équilibre territorial et à la vitalité de la démocratie locale
- Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier la Charte de l'environnement pour exprimer plus clairement que le principe de précaution est aussi un principe d'innovation
- Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
- Proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 689-11 du code de procédure pénale relatif à la compétence territoriale du juge français concernant les infractions visées par le statut de la Cour pénale internationale
- Proposition de loi relative à la simplification et à la modernisation de la propagande électorale
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
- Proposition de loi tendant à imposer aux ministres des cultes de justifier d'une formation les qualifiant à l'exercice de ce culte
- Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi
- Proposition de loi pour le maintien des compétences "eau" et "assainissement" dans les compétences optionnelles des communautés de communes
- Proposition de loi visant à sanctionner les élus tenant des propos trompeurs
23 juillet 2024
- Proposition de loi visant à instaurer la proportionnelle aux élections législatives
17 juillet 2024
- Proposition de loi visant à clarifier le rattachement financier aux partis politiques des candidats dans la propagande électorale
15 juillet 2024
- Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre possibles des élections législatives moins d'un an après une dissolution en cas de nouvelle élection présidentielle
- Proposition de loi visant à préciser les conditions de financement de la vie publique par des personnes physiques
12 juillet 2024
- Proposition de loi visant à imposer une photographie des candidats sur les circulaires et affiches électorales lors des élections législatives
2 juillet 2024
- Proposition de loi visant à encadrer le nombre de listes aux élections européennes
1er juillet 2024
- Proposition de loi pour protéger le choix des électeurs lors du second tour et sanctuariser la démocratie
28 juin 2024
- Proposition de loi visant à la création d'une délégation parlementaire au numérique
27 juin 2024
- Proposition de loi visant à favoriser la participation à la vie démocratique
17 juin 2024
- Proposition de loi visant à lutter contre l'abstention électorale en autorisant la détention, par les électeurs mandataires, de deux procurations de vote établies en France
5 juin 2024
- Proposition de loi constitutionnelle visant à prohiber toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui
27 mai 2024
- Proposition de loi visant à transformer la métropole de Lyon, collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution, en établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à statut particulier
24 mai 2024
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé
23 mai 2024
- Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'alimentation
22 mai 2024
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
14 mai 2024
- Projet de loi constitutionnelle portant modification du corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
3 mai 2024
- Proposition de loi visant à limiter le nombre de listes aux élections européennes
29 avril 2024
- Proposition de loi interdisant aux élus toute prise de parole dans un lieu de culte
22 avril 2024
- Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
8 avril 2024
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à la Polynésie française
3 avril 2024
- Proposition de loi visant à appliquer le scrutin de liste paritaire à toutes les communes
- Proposition de loi relative à la reconnaissance par la Nation des massacres de la rue d'Isly du 26 mars 1962 et d'Oran du 5 juillet 1962
2 avril 2024
- Proposition de loi visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
29 mars 2024
- Proposition de loi visant à abaisser le nombre de conseillers municipaux pour les communes de 100 à 3 499 habitants
28 mars 2024
- Proposition de loi organique visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
- Proposition de loi constitutionnelle visant à rendre aux élus locaux leur pouvoir d'agir
22 mars 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête relative à la mise en oeuvre du contrôle de l'État sur les établissements d'enseignement privés sous contrat
18 mars 2024
- Projet de loi organique portant report du renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie
15 mars 2024
- Proposition de loi tendant à créer une agence d'évaluation des politiques publiques dans les outre-mer
6 mars 2024
- Proposition de loi relative au financement et au plafonnement des dépenses électorales des conseillers des Français de l'étranger
5 mars 2024
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l'interruption volontaire de grossesse
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir une « exception agriculturelle » française
1er mars 2024
- Proposition de loi visant à inscrire les élus locaux sur la liste des salariés protégés
- Proposition de loi visant à reconnaître la responsabilité de l'État et à indemniser les victimes du chlordécone
- Proposition de loi visant à instaurer une dotation d'action parlementaire rurale
2 février 2024
- Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
- Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
26 janvier 2024
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les politiques publiques face aux opérations d'influences étrangères visant notre vie démocratique, notre économie et les intérêts de la France
11 janvier 2024
- Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République
10 janvier 2024
- Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
- Proposition de loi relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et aux conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
- Proposition de loi organique relative au régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France
- Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
- Proposition de loi organique visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République
4 janvier 2024
- Projet de loi de finances pour 2024

8 décembre 2023
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la souveraineté de la France, à la nationalité, à l'immigration et à l'asile
4 décembre 2023
- Proposition de loi tendant à la réouverture des accueils physiques dans les services publics
30 novembre 2023
- Proposition de loi relative au statut du boulevard périphérique
26 novembre 2023
- Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
22 novembre 2023
- Proposition de loi constitutionnelle visant à faciliter le déclenchement du référendum d'initiative partagée
21 novembre 2023
- Proposition de loi pour défendre ceux qui défendent l'ordre républicain
15 novembre 2023
- Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
10 novembre 2023
- Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier
7 novembre 2023
- Proposition de loi pour redonner aux communes de la métropole d'Aix-Marseille-Provence la pleine compétence de la politique de la ville
31 octobre 2023
- Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 40 de la Constitution
13 octobre 2023
- Proposition de loi visant à mieux encadrer la nomination et l'exercice des mandats des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
- Proposition de loi constitutionnelle renforçant les pouvoirs du Parlement pour les nominations à certaines fonctions relevant du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
6 octobre 2023
- Proposition de loi constitutionnelle pour une Constitution suprême, garante d'une nation souveraine
3 octobre 2023
- Proposition de loi organique visant à rétablir la pratique de la visant à rétablir la pratique de la réserve parlementaire au profit des petites communes et des associations, au profit des petites communes et des associations
27 septembre 2023
- Proposition de loi visant à instaurer un droit de visite des parlementaires dans les abattoirs
1er septembre 2023
- Proposition de loi pour résoudre un risque de détournement de procédure en droit électoral municipal
22 août 2023
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection locale
- Proposition de loi organique visant à rendre obligatoire le casier vierge pour les candidats à une élection nationale
21 août 2023
- Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer le droit de propriété dans la Constitution de la Ve République
21 juillet 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant à favoriser la restauration de la sécurité en Haïti afin de créer les conditions nécessaires à la mise en place d'un processus politique de sortie de crise
11 juillet 2023
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes
5 juillet 2023
- Proposition de loi renforçant la transparence de la représentation d'intérêts, au service du débat démocratique
30 juin 2023
- Proposition de loi visant à démocratiser les fonctions électives et renforcer la protection des élus locaux
- Proposition de loi relative au dépôt de candidature à l'élection des représentants au Parlement européen
27 juin 2023
- Proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité
23 juin 2023
- Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
19 juin 2023
- Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
15 juin 2023
- Proposition de loi tendant à garantir la continuité de la représentation des communes au sein des conseils communautaires
14 juin 2023
- Proposition de loi visant à rendre le vote obligatoire
12 juin 2023
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat
9 juin 2023
- Proposition de loi visant à renforcer le principe de la continuité territoriale en outre-mer
30 mai 2023
- Proposition de loi constitutionnelle pour consacrer les racines judéo-chrétiennes de la Nation française
9 mai 2023
- Proposition de loi organique visant à rétablir le cumul de mandat de député ou de sénateur avec le mandat de maire d'une commune ou de président d'un établissement public de coopération intercommunale de moins de 10 000 habitants
5 mai 2023
- Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
- Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle
4 mai 2023
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable
21 avril 2023
- Proposition de loi visant à instituer une journée nationale d'hommage aux victimes du communisme
- Proposition de loi tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population
- Proposition de loi pour un service public accessible à tous
17 avril 2023
- Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
13 avril 2023
- Proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats
- Proposition de résolution tendant à ouvrir aux Présidents des groupes la saisine du Conseil constitutionnel pour le contrôle des études d'impact
11 avril 2023
- Proposition de loi permettant aux maires d'exiger la mutation d'un fonctionnaire d'Etat dans leur département
6 avril 2023
- Proposition de loi tendant à remplacer les déontologues des collectivités territoriales par un déontologue national afin de garantir la neutralité, l'indépendance et la qualité juridique des avis rendus
- Proposition de loi constitutionnelle visant à créer une loi de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements et à garantir la compensation financière des transferts de compétences
24 mars 2023
- Proposition de loi tendant à rendre plus démocratique le fonctionnement de la commission permanente des départements et des régions
22 mars 2023
- Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives
- Proposition de loi visant à renforcer la neutralité du service public communal
15 mars 2023
- Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
13 mars 2023
- Proposition de loi relative à la clarification des compétences des régions pour concourir à l'effort national de sécurité
7 mars 2023
- Proposition de loi constitutionnelle visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire
- Proposition de loi visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire
6 mars 2023
- Proposition de loi organique visant à renforcer la confiance démocratique par la reconnaissance du vote blanc et l'instauration du vote obligatoire
1er mars 2023
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, appelant à faire de la lutte contre les violences pornographiques une priorité de politique publique
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à réformer la caisse de retraites des anciens sénateurs pour plus d'exemplarité et de transparence
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1521 du 7 décembre 2022 étendant aux collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie les dispositions de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022
22 février 2023
- Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer au Parlement un contrôle accru des nominations du Président de la République
17 février 2023
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
15 février 2023
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour introduire une procédure contradictoire préalable à la déclaration d'irrecevabilité des amendements au titre des articles 40 et 45 de la Constitution
14 février 2023
- Proposition de loi tendant à prendre en compte les fonctions de président ou de vice-président d'intercommunalité dans la limitation du cumul de fonctions exécutives
- Proposition de loi tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation du cumul de mandats
3 février 2023
- Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits
30 janvier 2023
- Projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
25 janvier 2023
- Proposition de loi sur le déroulement des élections sénatoriales
18 janvier 2023
- Proposition de loi visant à permettre aux différentes associations d'élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, un édile victime d'agression
13 janvier 2023
- Proposition de loi tendant à donner un nouveau souffle démocratique
12 janvier 2023
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à donner un nouveau souffle démocratique
- Proposition de loi organique tendant à donner un nouveau souffle démocratique
4 janvier 2023
- Projet de loi de finances pour 2023

16 décembre 2022
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'efficacité des politiques publiques en matière de rénovation énergétique des bâtiments
15 décembre 2022
- Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le chant de l'hymne national lors de la cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française
12 décembre 2022
- Proposition de loi organique visant à rétablir un contrôle du Parlement sur les nominations des dirigeants de la SNCF
8 décembre 2022
- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
24 novembre 2022
- Proposition de loi constitutionnelle confortant le principe de laïcité par la consécration du deuxième article de la loi de 1905
22 novembre 2022
- Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité pour les conseils régionaux et les autres assemblées locales de tenir leurs séances plénières par visioconférence
16 novembre 2022
- Proposition de résolution tendant à ce que lors du vote électronique, un sénateur ne puisse plus voter pour l'ensemble de son groupe et que tout sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration
7 novembre 2022
- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
28 octobre 2022
- Proposition de loi visant à favoriser la dissolution des sections de commune
21 octobre 2022
- Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections
20 octobre 2022
- Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique
19 octobre 2022
- Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
- Proposition de loi visant à rétablir la liberté locale en matière de transfert des compétences eau et assainissement des communes aux communautés de communes et aux communautés d'agglomération
17 octobre 2022
- Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice
12 octobre 2022
- Proposition de loi organique visant à interdire le « parachutage » pour les élections de l'Assemblée nationale et du Sénat
6 octobre 2022
- Proposition de loi visant à instituer une dotation d'action parlementaire au sein de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
5 octobre 2022
- Proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire
27 septembre 2022
- Proposition de loi visant à organiser l'accueil des gens du voyage par plateforme numérique sous la responsabilité du préfet de région et de la Commission nationale consultative des gens du voyage (CNCGDV)
31 août 2022
- Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
3 août 2022
- Proposition de loi constitutionnelle visant à protéger et à garantir le droit fondamental à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
28 juillet 2022
- Proposition de loi organique visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
- Proposition de loi constitutionnelle visant à interdire le cumul de fonctions de membre du Gouvernement avec des fonctions exécutives locales
15 juillet 2022
- Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
6 juillet 2022
- Proposition de loi constitutionnelle visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
- Proposition de loi visant à remettre la liberté et l'égalité au coeur de la décentralisation
4 juillet 2022
- Proposition de résolution visant à lutter contre l'inflation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics par un renforcement du rôle institutionnel et fonctionnel du Conseil national d'évaluation des normes
- Proposition de loi constitutionnelle visant à constitutionnaliser le droit à l'interruption volontaire de grossesse et à la contraception
28 juin 2022
- Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
- Proposition de loi visant à imposer le vote électronique pour toute délibération au sein des établissements publics de coopération intercommunale
23 juin 2022
- Proposition de loi visant à l'abrogation de la loi « sécurité globale »
22 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Proposition de loi tendant à reporter le seuil de 12,5 % des électeurs inscrits à 12,5 % des suffrages exprimés, le seuil d'accès au second tour pour les élections législatives et départementales
20 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
3 juin 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-533 du 13 avril 2022 définissant la nature, les conditions et les modalités d'octroi par le Gouvernement de privilèges, immunités et facilités à des organisations internationales
2 mai 2022
- Proposition de loi visant à interdire, lors des périodes « officielles » électorales, la réalisation et la diffusion de sondages
28 avril 2022
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-448 du 30 mars 2022 relative aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'exercice des missions du Conseil national des activités privées de sécurité
- Proposition de loi visant à modifier le mode de scrutin pour l'élection des conseils municipaux dans les communes de 500 à 1 000 habitants
- Projet de loi ordonnances prises sur le fondement des articles 3 et 4 de la loi n° 2021-1308 du 8 octobre 2021 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
7 avril 2022
- Proposition de loi organique tendant à élargir la composition des élus habilités à parrainer un candidat à l'élection du Président de la République
29 mars 2022
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête afin de mettre en lumière les processus ayant permis ou pouvant aboutir à une concentration dans les médias en France et d'évaluer l'impact de cette concentration dans une démocratie
28 mars 2022
- Proposition de loi tendant à ce que l'élection des présidents et vice-présidents des intercommunalités respecte le résultat du suffrage universel
24 mars 2022
- Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces
22 mars 2022
- Proposition de loi organique visant à renforcer le rôle du Défenseur des droits en matière de signalement d'alerte
- Proposition de loi visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte
21 mars 2022
- Proposition de résolution sur la proposition de règlement relatif à la transparence et au ciblage de la publicité à caractère politique et la proposition de refonte du règlement relatif au statut et au financement des partis et fondations politiques européens
17 mars 2022
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence croissante des cabinets de conseil privés sur les politiques publiques
- Proposition de loi organique visant à réformer la procédure de qualification préalable des candidats à l'élection présidentielle
14 mars 2022
- Proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important
- Proposition de loi organique instaurant une procédure de parrainages mixte pour la candidature à l'élection présidentielle
1er mars 2022
- Projet de loi portant reconnaissance de la Nation et réparation des préjudices subis par les harkis, par les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et par leurs familles
25 février 2022
- Proposition de loi visant à améliorer les conditions sanitaires d'organisation des élections législatives dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
- Proposition de loi visant à modifier et rééquilibrer la répartition des compétences en matière de circulation et de stationnement entre la mairie de Paris et le préfet de police
- Proposition de loi organique visant à garantir la qualité du débat démocratique et à améliorer les conditions sanitaires d'organisation de l'élection présidentielle dans le contexte lié à l'épidémie de covid-19
- Proposition de loi visant à faciliter et moderniser le processus électoral
23 février 2022
- Proposition de loi visant à clarifier et sécuriser la situation des élus locaux poursuivant l'exercice de leur mandat pendant un arrêt de travail
21 février 2022
- Proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République
10 février 2022
- Proposition de loi relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
- Proposition de loi organique relative à l'automatisation de la mise à jour des listes électorales
3 février 2022
- Proposition de loi tendant à abroger des lois obsolètes pour une meilleure lisibilité du droit
2 février 2022
- Proposition de loi visant à préciser les mentions autorisées sur un bulletin de vote et à renforcer les compétences des commissions de propagande afin de mieux protéger la sincérité des scrutins électoraux
- Proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire
19 janvier 2022
- Projet de loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique
10 janvier 2022
- Proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi de prêts bancaires pour le financement des campagnes électorales
4 janvier 2022
- Projet de loi de finances pour 2022

31 décembre 2021
- Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
9 décembre 2021
- Proposition de loi pour un nouveau pacte de citoyenneté avec la jeunesse par le vote à 16 ans, l'enseignement et l'engagement
- Proposition de loi tendant à améliorer le régime de responsabilité du fait du service public de la justice
8 décembre 2021
- Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
6 décembre 2021
- Proposition de loi tendant à harmoniser les règles de remplacement en cours de mandat des conseillers municipaux et communautaires
3 décembre 2021
- Projet de loi de finances rectificative pour 2021
26 novembre 2021
- Proposition de loi visant à améliorer les modalités de désignation des conseillers communautaires
- Proposition de loi organique favorisant l'implantation locale des parlementaires
22 novembre 2021
- Proposition de loi relative à l'élection au suffrage universel direct du président et des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale
9 novembre 2021
- Proposition de loi instituant une autorité de contrôle de l'identité numérique
5 novembre 2021
- Projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire
3 novembre 2021
- Proposition de loi pour tendre vers la parité réelle des mandats électoraux et des fonctions électives
27 octobre 2021
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à réaffirmer la primauté de la Constitution française sur les traités et accords internationaux y compris les normes issues de l'Union européenne
26 octobre 2021
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
15 octobre 2021
- Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
12 octobre 2021
- Proposition de loi organique tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes
- Proposition de loi tendant à fusionner diverses autorités administratives indépendantes
6 octobre 2021
- Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
- Proposition de loi permettant la réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
- Proposition de loi tendant à permettre l'examen par le Parlement de la ratification de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État
- Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle
1er octobre 2021
- Proposition de loi organique relative à l'exercice d'un mandat municipal et d'un mandat local garantissant l'ancrage territorial des parlementaires
27 août 2021
- Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire
23 juillet 2021
- Projet de loi confortant le respect des principes de la République
22 juillet 2021
- Proposition de loi visant à confier l'acheminement et la distribution de la propagande électorale au groupe public La Poste
15 juillet 2021
- Proposition de loi constitutionnelle portant sur l'évaluation des politiques publiques par le Parlement
6 juillet 2021
- Proposition de résolution visant à améliorer le suivi des ordonnances, rénover le droit de pétition, renforcer les pouvoirs de contrôle du Sénat, mieux utiliser le temps de séance publique et renforcer la parité
5 juillet 2021
- Projet de loi constitutionnelle complétant l'article 1er de la Constitution et relatif à la préservation de l'environnement
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à donner une charte de l'éducation à la France
29 juin 2021
- Proposition de loi visant à créer le code de l'enfance
10 juin 2021
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux
1er juin 2021
- Proposition de loi visant à renforcer l'engagement politique de proximité au service d'un territoire
19 mai 2021
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
17 mai 2021
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret
7 mai 2021
- Proposition de loi tendant à renforcer la limitation des cumuls de mandats et de fonctions exécutives dans les collectivités territoriales et dans les intercommunalités
3 mai 2021
- Proposition de loi tendant à interdire à l'administration et aux organismes chargés d'une mission de service public, industriel et commercial, l'usage de l'écriture inclusive et le remplacement des chiffres romains par des chiffres arabes dans les écrits
15 avril 2021
- Proposition de loi visant à moderniser et faciliter la procédure d'expropriation de biens en état d'abandon manifeste
9 avril 2021
- Proposition de loi tendant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
6 avril 2021
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant au Gouvernement de respecter les délais réglementaires de réponse aux questions écrites des Sénateurs
2 avril 2021
- Proposition de loi visant à moderniser les modalités de vote pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
30 mars 2021
- Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République
22 mars 2021
- Proposition de loi visant à reporter les élections régionales et départementales et à encadrer les mandats des exécutifs
17 mars 2021
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-77 du 27 janvier 2021 modifiant les dispositions du code des transports relatives aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer
16 mars 2021
- Projet de loi organique relatif à la simplification des expérimentations mises en oeuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l'article 72 de la Constitution
- Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace le statut de Collectivité à statut particulier
15 mars 2021
- Proposition de loi organique visant à moderniser les modalités de vote à l'élection du président de la République
12 mars 2021
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à lever les freins réglementaires et administratifs au plein essor de l'hydroélectricité
9 mars 2021
- Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire « Solidarités » dans la devise de la République dans la Constitution du 4 octobre 1958
8 mars 2021
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer les dispositions de l'article 18 de la Constitution qui permettent au Président de la République de s'exprimer devant le Congrès
1er mars 2021
- Projet de loi portant report du renouvellement général des conseils départementaux, des conseils régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique
23 février 2021
- Proposition de loi relative à l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal dans les communes d'Alsace-Moselle
11 février 2021
- Proposition de loi tendant à clarifier la situation des communes dont la mairie ne se trouve pas sur le ban communal
3 février 2021
- Proposition de résolution relative à l'affectation des sénateurs dans les commissions et dans les délégations permanentes.
- Proposition de loi visant à préciser les modalités d'exercice du droit de vote et à interdire les machines à voter électroniques
- Proposition de loi visant à renforcer les droits des propriétaires contre les squatteurs
1er février 2021
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire la participation au vote et pour la reconnaissance du vote blanc
29 janvier 2021
- Proposition de loi tendant à fixer une limite maximale au nombre d'électeurs inscrits par bureau de vote
28 janvier 2021
- Proposition de loi tendant à ce que dans la région Grand Est, les conseillers régionaux soient élus séparément dans les trois circonscriptions correspondant aux trois anciennes régions Alsace, Champagne-Ardenne, Lorraine
21 janvier 2021
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille
19 janvier 2021
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer le principe d'une dose de proportionnelle compensatoire pour l'élection des députés et à supprimer le renouvellement par moitié du Sénat
15 janvier 2021
- Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus
14 janvier 2021
- Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2020-1304 et 2020-1305 du 28 octobre 2020
13 janvier 2021
- Projet de loi de finances pour 2021
4 janvier 2021
- Projet de loi relatif aux délais d'organisation des élections municipales partielles et des élections des membres des commissions syndicales
- Projet de loi organique relatif aux délais d'organisation des élections législatives et sénatoriales

21 décembre 2020
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1507 du 2 décembre 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l'état d'urgence sanitaire
18 décembre 2020
- Proposition de loi visant à instituer une journée nationale de la laïcité
- Proposition de loi constitutionnelle visant à ajouter le principe de laïcité à notre devise nationale
- Proposition de résolution relative au caractère discriminatoire de la répartition des questions au Gouvernement entre les groupes politiques et les sénateurs non-inscrits
15 décembre 2020
- Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
10 décembre 2020
- Proposition de loi constitutionnelle visant, face à la crise actuelle à construire le monde d'après fondé sur la préservation des biens communs
9 décembre 2020
- Projet de loi d'accélération et de simplification de l'action publique
8 décembre 2020
- Proposition de loi visant à rétablir la confiance entre les citoyens et les forces de l'ordre par le renforcement d'une autorité indépendante en charge de la déontologie des forces de sécurité
7 décembre 2020
- Proposition de loi rénovant la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe
3 décembre 2020
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la prééminence des lois de la République
2 décembre 2020
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020
30 novembre 2020
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour la constitution d'un véritable service public de l'énergie
17 novembre 2020
- Proposition de loi visant à instaurer le vote par correspondance pour les scrutins électoraux et les opérations référendaires
- Proposition de loi organique visant à instaurer le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République
13 novembre 2020
- Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités
10 novembre 2020
- Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
9 novembre 2020
- Proposition de loi portant extension de la loi du 9 décembre 1905 à la collectivité territoriale unique de Guyane
7 novembre 2020
- Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire
6 novembre 2020
- Proposition de loi visant à autoriser le vote par correspondance
27 octobre 2020
- Proposition de loi relative à la protection fonctionnelle des conseillers régionaux et départementaux
22 octobre 2020
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-192 du 4 mars 2020 portant réforme des modalités de délivrance de la légalisation et de l'apostille
15 octobre 2020
- Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
13 octobre 2020
- Proposition de loi tendant à interdire le démarchage des électeurs pour solliciter une procuration de vote et de collationner les abstentionnistes sur les listes d'émargement du premier tour
8 octobre 2020
- Proposition de loi tendant à renforcer le rôle et les compétences des départements
2 octobre 2020
- Proposition de loi visant à introduire une dose de proportionnelle lors des élections législatives
2 septembre 2020
- Proposition de loi visant à renforcer le rôle des communes et des élus municipaux
27 juillet 2020
- Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
30 juin 2020
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour l'évaluation des politiques publiques face aux grandes pandémies à la lumière de la crise sanitaire de la covid-19 et de sa gestion
29 juin 2020
- Projet de loi organique portant report des élections sénatoriales et des élections législatives partielles
23 juin 2020
- Projet de loi Second tour des municipales
4 juin 2020
- Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
26 mai 2020
- Proposition de loi visant à instaurer le vote postal lors d'un scrutin électoral en période d'état d'urgence sanitaire
22 mai 2020
- Proposition de loi visant à mieux protéger les électeurs et les candidats pour le second tour des élections municipales de juin 2020
18 mai 2020
- Projet de loi prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions
12 mai 2020
- Proposition de loi tendant à ce que pour tous les scrutins à deux tours, nul ne puisse être élu au premier tour s'il n'obtient pas la majorité des suffrages et le quart des électeurs inscrits
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion de la crise sanitaire exceptionnelle du covid-19 par le Gouvernement et les autorités habilitées
6 mai 2020
- Proposition de loi visant à faciliter le recours à la procuration
27 avril 2020
- Projet de loi de finances rectificative pour 2020
- Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique
21 avril 2020
- Proposition de loi tendant à ce que les réunions de la commission permanente des départements et des régions soient publiques et à ce qu'elles puissent se dérouler par visioconférence
15 avril 2020
- Proposition de loi visant à sécuriser les pouvoirs de sanction de l'ARCEP
10 avril 2020
- Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales corrélativement avec le report d'un an des élections municipales dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux
- Proposition de loi tendant à ce que dans les communes où le scrutin du 15 mars 2020 n'a pas permis de renouveler intégralement les élus municipaux, le résultat du premier tour soit annulé et à reporter d'un an les élections correspondantes
31 mars 2020
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
27 mars 2020
- Projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
25 mars 2020
- Projet de loi organique d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19
6 février 2020
- Proposition de loi organique visant à assouplir le cumul des mandats parlementaires et locaux dans les communes de moins de 3 500 habitants
27 janvier 2020
- Proposition de loi relative aux nuances politiques attribuées aux élus et aux candidats par le fichier du ministère de l'intérieur
20 janvier 2020
- Projet de loi de finances pour 2020
16 janvier 2020
- Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales
8 janvier 2020
- Proposition de résolution tendant à ce que lors du vote électronique en vigueur au Sénat pour les scrutins publics ordinaires, un sénateur ne puisse plus voter pour l'ensemble de son groupe et que tout sénateur puisse choisir librement le collègue porteur de sa procuration
7 janvier 2020
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019 prise en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

11 décembre 2019
- Proposition de loi visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats
- Proposition de loi tendant à modifier le code électoral pour interdire aux citoyens français fichés pour radicalisation à caractère terroriste de se présenter aux élections
- Proposition de loi organique visant à mettre en place une carte d'élu commune à tous les mandats dans les collectivités régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie
4 décembre 2019
- Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
3 décembre 2019
- Proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
- Proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
28 novembre 2019
- Proposition de loi Améliorer la lisibilité du droit
20 novembre 2019
- Proposition de loi tendant à assurer le respect des valeurs de la République face aux menaces communautaristes
- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
7 novembre 2019
- Proposition de loi visant à instaurer un bulletin de vote unique
24 octobre 2019
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la consolidation du pouvoir de dérogation aux normes attribué aux préfets
14 octobre 2019
- Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales
8 octobre 2019
- Proposition de loi organique visant à instaurer un bulletin de vote unique pour l'élection du Président de la République
2 octobre 2019
- Proposition de loi constitutionnelle pour le renforcement des libertés locales
- Proposition de loi pour le renforcement des libertés locales
- Proposition de loi organique pour le renforcement des libertés locales
3 septembre 2019
- Projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
30 août 2019
- Proposition de loi organique visant à garantir une République de proximité en rendant possible le cumul de mandats
2 août 2019
- Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
29 juillet 2019
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2010-837 du 23 juillet 2010 relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
9 juillet 2019
- Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
8 juillet 2019
- Projet de loi organique portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française
- Projet de loi portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française
4 juillet 2019
- Proposition de loi organique tendant à mettre en oeuvre les dispositions organiques résultant du rétablissement des conseillers territoriaux exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
26 juin 2019
- Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le Règlement du Sénat
25 juin 2019
- Proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental
24 juin 2019
- Proposition de loi tendant à rétablir les conseillers territoriaux, le même élu exerçant à la fois les fonctions de conseiller régional et celles de conseiller départemental
12 juin 2019
- Proposition de loi créant un statut de l'élu communal
6 juin 2019
- Proposition de loi Tendant à réduire le nombre de sièges à pourvoir au sein des conseils municipaux des communes de moins de 500 habitants en raison d'un nombre insuffisant de sièges pourvus à la suite d'un deuxième tour de scrutin municipal
17 mai 2019
- Proposition de loi tendant à interdire toute discrimination politique lors de l'octroi par les banques, de prêts pour le financement des campagnes électorales
10 mai 2019
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour renforcer les capacités de contrôle de l'application et de l'évaluation des lois
18 avril 2019
- Proposition de loi visant à territorialiser le mode de scrutin de l'Assemblée de Corse
5 avril 2019
- Proposition de loi constitutionnelle pour des institutions plus équilibrées et plus efficaces
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la souveraineté numérique
3 avril 2019
- Proposition de loi visant à clarifier le contenu des affiches électorales
27 février 2019
- Proposition de loi organique relative à l'élection du Président de la République
25 février 2019
- Proposition de loi tendant à garantir le respect dû aux assemblées parlementaires dans l'exercice de leurs prérogatives d'enquête
13 février 2019
- Proposition de loi organique tendant à inclure dans les études d'impact l'évaluation des conséquences des projets de loi sur l'aménagement du territoire
7 février 2019
- Proposition de loi tendant à réduire l'étendue de la région Grand Est et à rétablir l'Alsace comme région de plein exercice
4 février 2019
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que l'État s'applique à lui-même les efforts qu'il demande aux collectivités territoriales
29 janvier 2019
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un vrai référendum d'initiative citoyenne
23 janvier 2019
- Proposition de loi organique relative au Département-Région de Mayotte
- Proposition de loi relative au Département-Région de Mayotte
16 janvier 2019
- Proposition de loi tendant à garantir le principe de l'acheminement par courrier des professions de foi et des bulletins de vote
14 janvier 2019
- Projet de loi de finances pour 2019

7 décembre 2018
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à répondre à l'état d'urgence sociale et démocratique et à la crise actuelle
6 décembre 2018
- Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres des instances représentatives des Français établis hors de France
28 novembre 2018
- Proposition de loi pour une juste indemnisation des élus municipaux des petites communes
23 novembre 2018
- Proposition de loi tendant à garantir la portée juridique des réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires
21 novembre 2018
- Proposition de loi organique relative à l'élection des sénateurs
19 novembre 2018
- Proposition de loi organique relative à la présentation du rapport annuel consacré aux droits de l'enfant du Défenseur des droits devant le Parlement
14 novembre 2018
- Proposition de loi tendant à renforcer l'évaluation préalable du retrait ou de l'adhésion des communes à des établissements intercommunaux ou à des syndicats mixtes ou de communes
25 octobre 2018
- Proposition de loi organique relative aux conseils consulaires
24 octobre 2018
- Proposition de loi relative aux conseils consulaires
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à subordonner tout nouveau transfert de compétence au profit de l'Union européenne à l'instauration d'une répartition démocratique des sièges entre les États membres
10 octobre 2018
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les mutations de la Haute fonction publique et leurs conséquences sur le fonctionnement des institutions de la République
28 septembre 2018
- Proposition de loi tendant à rapprocher du droit commun la composition du collège électoral sénatorial à Paris
12 septembre 2018
- Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
1er août 2018
- Projet de loi pour un État au service d'une société de confiance
31 juillet 2018
- Proposition de loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique
24 juillet 2018
- Proposition de loi constitutionnelle visant à développer une démocratie directe et citoyenne, à moraliser la vie politique et à rénover les institutions de la Vème République
17 juillet 2018
- Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le Conseil économique, social et environnemental
10 juillet 2018
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation et les moyens des services de l'État pour faire face à l'évolution de la menace terroriste après la chute de l'État Islamique
26 juin 2018
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
11 juin 2018
- Proposition de résolution relative aux obligations déontologiques et à la prévention des conflits d'intérêts des sénateurs
6 juin 2018
- Proposition de loi tendant à améliorer l'information du public sur les affaires locales
- Proposition de loi relative à la participation aux groupements de commandes des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
5 juin 2018
- Proposition de loi organique relative au statut de l'élu et visant à préciser les conditions d'éligibilité à l'élection présidentielle et aux élections législatives et sénatoriales, et à renforcer la participation des citoyens aux travaux législatifs
28 mai 2018
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à réduire de 30 % le nombre de parlementaires, à fixer les principes généraux de leur mode d'élection et à instaurer un contrôle juridictionnel sur le découpage des circonscriptions
16 mai 2018
- Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
11 mai 2018
- Proposition de loi en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à soumettre au peuple français des dispositions renforçant le contrôle de l'immigration en France
- Proposition de loi tendant à renforcer le contrôle parlementaire du renseignement
7 mai 2018
- Proposition de loi tendant à adapter aux caractéristiques et contraintes particulières de Mayotte les règles d'acquisition de la nationalité française par une personne née en France de parents étrangers
9 avril 2018
- Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains
3 avril 2018
- Proposition de loi visant à créer un outil de médiation dans les conflits entre intercommunalités ou entre les communes déléguées des communes nouvelles
30 mars 2018
- Proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire la mise à disposition de bulletins de vote en braille
29 mars 2018
- Proposition de loi relative à l'élection des conseillers métropolitains
27 mars 2018
- Proposition de loi réformant les modalités d'attribution des fonds de concours intercommunaux
22 mars 2018
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à permettre d'abroger ou de suspendre dans les collectivités de la Guyane et de Mayotte, l'application du droit du sol pour l'obtention de la nationalité
21 mars 2018
- Projet de loi organique relatif à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie
15 mars 2018
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à instaurer un contrôle juridictionnel sur les opérations de découpage électoral
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre publics les avis donnés au Gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnance et de décret
7 mars 2018
- Proposition de loi visant à instituer le Conseil parlementaire d'évaluation des politiques publiques et du bien-être
5 février 2018
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour préciser que chaque sénateur ne peut exercer qu'une délégation de vote lors des scrutins publics
2 février 2018
- Proposition de loi visant à rééquilibrer la représentation des communes associées pour les élections sénatoriales
31 janvier 2018
- Proposition de loi permettant d'améliorer le fonctionnement des communes nouvelles
24 janvier 2018
- Proposition de loi organique tendant à intégrer les revenus perçus par les parlementaires au titre d'une activité professionnelle dans le plafonnement du cumul des indemnités
18 janvier 2018
- Proposition de loi relative aux modalités de dépôt de candidature aux élections
16 janvier 2018
- Proposition de loi organique supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
- Proposition de loi supprimant l'obligation de déclaration de candidature en vue des élections municipales dans les communes de moins de mille habitants
- Proposition de loi sur l'élection de l'exécutif des intercommunalités
11 janvier 2018
- Proposition de loi visant à assurer un égal accès de tous les citoyens aux services publics de l'État et de ses opérateurs
9 janvier 2018
- Projet de loi de finances pour 2018

20 décembre 2017
- Proposition de loi relative à l'amélioration du fonctionnement des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre
18 décembre 2017
- Proposition de résolution visant à pérenniser et adapter la procédure de législation en commission
13 décembre 2017
- Proposition de loi tendant à rétablir une circonscription nationale unique pour les élections européennes et à abaisser à 3 % le seuil pour la répartition des sièges
12 décembre 2017
- Proposition de loi organique visant à encadrer la première affectation en juridiction des magistrats
16 novembre 2017
- Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République
10 novembre 2017
- Proposition de loi tendant à garantir la représentation des communes déléguées au sein des communes nouvelles
9 novembre 2017
- Proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales
30 octobre 2017
- Proposition de loi instituant deux circonscriptions pour l'élection des représentants français au Parlement européen
27 octobre 2017
- Proposition de loi tendant à favoriser la stabilité des conseils municipaux
13 octobre 2017
- Proposition de loi tendant à ce que les électeurs d'une région supprimée en 2015 puissent en obtenir le rétablissement par référendum
11 octobre 2017
- Proposition de loi tendant à renforcer le dispositif de lutte contre l'affichage électoral sauvage
- Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
10 octobre 2017
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à l'inflation législative
6 octobre 2017
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la simplification des normes entravant la vie économique
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises
- Proposition de loi tendant à reconduire le Conseil de la simplification pour les entreprises et à renforcer leur sécurité juridique
- Proposition de loi organique relative aux études d'impact des projets de loi
19 septembre 2017
- Projet de loi pour la confiance dans la vie politique
- Projet de loi organique pour la confiance dans la vie politique
4 septembre 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
2 août 2017
- Proposition de loi visant à interdire la mention du nom et de la photo de personnes autres que les candidats et suppléants sur les documents de propagande électorale
27 juillet 2017
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à interdire la réélection plus d'une fois à un même mandat parlementaire
19 juillet 2017
- Proposition de loi organique tendant à garantir l'ancrage territorial des sénateurs
6 juillet 2017
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
- Proposition de loi complétant la loi n° 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française
26 juin 2017
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le bilan du recours à des routeurs privés lors de l'acheminement des professions de foi lors des élections législatives en 2017
8 juin 2017
- Proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières
10 mai 2017
- Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire le droit à l'interruption volontaire de grossesse dans la Constitution
21 avril 2017
- Proposition de loi tendant à supprimer le bénéfice de l'âge en cas d'égalité des suffrages entre deux listes arrivées en tête aux élections municipales
19 avril 2017
- Proposition de loi tendant à sécuriser l'établissement des procurations électorales
20 mars 2017
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la simplification du droit européen
15 mars 2017
- Proposition de loi tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les Français établis hors de France
8 mars 2017
- Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article premier de la Constitution pour y inscrire le principe d'égalité devant la loi sans distinction de sexe
3 mars 2017
- Proposition de loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques
24 février 2017
- Proposition de loi visant à rendre plus équitable au sein d'un EPCI le calcul des dotations de compensation dans le contexte d'un transfert de compétence
21 février 2017
- Projet de loi ratifiant les ordonnances complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la collectivité de Corse, portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse
17 février 2017
- Proposition de loi permettant un exercice territorialisé de compétences au sein des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de cinquante communes au moins
16 février 2017
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française
10 février 2017
- Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
- Proposition de loi organique relative aux obligations déontologiques applicables aux membres du Conseil constitutionnel
- Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection
1er février 2017
- Proposition de loi tendant à renforcer la légitimité démocratique des conseillers communautaires
23 janvier 2017
- Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
- Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
11 janvier 2017
- Proposition de loi relative à la mise en conformité avec la décision n° 2016-579 du Conseil constitutionnel de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire à la Caisse des dépôts et consignations
5 janvier 2017
- Proposition de loi relative à la vitalité de la démocratie locale et à l'équilibre des territoires

22 décembre 2016
- Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
19 décembre 2016
- Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux, départementaux et régionaux
15 décembre 2016
- Proposition de loi portant modification de la loi n° 55-1052 du 6 août 1955 portant statut des Terres australes et antarctiques françaises et de l'île de Clipperton, et visant à donner un statut à l'île de Clipperton
6 décembre 2016
- Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française
2 décembre 2016
- Coordination du travail gouvernemental, publications officielles et modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
1er décembre 2016
- Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi
29 novembre 2016
- Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2017)
28 novembre 2016
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
- Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2017)
24 novembre 2016
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2017)
- Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2017)
28 octobre 2016
- Proposition de loi organique visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection présidentielle, législative ou sénatoriale
- Proposition de loi visant à instaurer une obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection locale
24 octobre 2016
- Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
12 octobre 2016
- Projet de loi pour une République numérique
10 octobre 2016
- Proposition de loi organique tendant à ce que les dépenses engagées pour une élection primaire soient intégrées dans le compte de campagne des candidats
- Proposition de loi organique relative au cumul d'une mission temporaire confiée par le Gouvernement avec un mandat parlementaire
3 octobre 2016
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations
30 septembre 2016
- Proposition de loi tendant à clarifier la responsabilité civile des organisateurs de manifestations revendicatives et à indemniser les victimes de dégradations
20 septembre 2016
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser une égale répartition des âges sur les listes électorales
9 août 2016
- Proposition de loi organique permettant une entrée en vigueur progressive de l'interdiction pour un parlementaire d'exercer une fonction exécutive locale
- Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement
- Proposition de loi organique harmonisant l'entrée en vigueur de la loi n° 2014-125 du 14 février 2014 interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur avec l'application des lois de réformes territoriales adoptées en 2015 par le Parlement
29 juillet 2016
- Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
- Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
- Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
26 juillet 2016
- Proposition de loi tendant à optimiser la gestion des principaux axes de mobilité parisiens
25 juillet 2016
- Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
22 juillet 2016
- Proposition de loi organique visant à un exercice plus efficace du droit d'amendement en séance publique
20 juillet 2016
- Proposition de loi tendant à sécuriser la prise en charge de la prestation de fidélisation et de reconnaissance
30 juin 2016
- Proposition de loi tendant à modifier le mode de scrutin pour l'élection du Conseil général de Mayotte
21 juin 2016
- Proposition de loi relative à la reconnaissance faciale dans les enquêtes terroristes
30 mai 2016
- Proposition de loi tendant à faciliter la prise en compte des demandes des communes pour changer d'intercommunalité
27 mai 2016
- Proposition de loi tendant à garantir le droit de manifester paisiblement et à prévenir les troubles à l'ordre public
24 mai 2016
- Proposition de loi tendant à la clarification démocratique des scrutins majoritaires à deux tours
18 mai 2016
- Proposition de loi organique tendant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps
12 mai 2016
- Proposition de loi visant à associer les parlementaires à la vie institutionnelle locale
9 mai 2016
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à faciliter la saisine du Conseil constitutionnel par les parlementaires
26 avril 2016
- Proposition de loi tendant à supprimer les conseils économiques, sociaux et environnementaux régionaux
- Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature
19 avril 2016
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne
8 avril 2016
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les chiffres du chômage en France et dans les pays de l'Union européenne, ainsi que sur l'impact des réformes mises en place par ces pays pour faire baisser le chômage
- Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
5 avril 2016
- Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
- Proposition de loi de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
31 mars 2016
- Proposition de loi visant à préciser le statut de métropole
30 mars 2016
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au nombre d'élus à l'assemblée de Mayotte
24 mars 2016
- Proposition de loi organique tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l'élection présidentielle
23 mars 2016
- Projet de loi constitutionnelle Protection de la Nation
9 mars 2016
- Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation
1er mars 2016
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à préserver le principe de réciprocité des droits et des obligations face aux empiètements des communautarismes
- Proposition de loi tendant à limiter les cas de double nationalité
29 février 2016
- Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable
22 février 2016
- Proposition de loi organique tendant à prendre en compte le mandat de conseiller communautaire dans la limitation des cumuls de mandats pour les parlementaires
19 février 2016
- Proposition de loi organique visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'un mandat parlementaire avec une fonction exécutive locale
17 février 2016
- Proposition de loi visant à appliquer dès le 1er janvier 2017, l'interdiction du cumul d'une fonction exécutive locale avec le mandat de député européen
16 février 2016
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
5 février 2016
- Proposition de loi tendant à créer une collectivité à statut particulier au sens de l'article 72 de la Constitution pour la métropole de Paris intégrant les départements de la petite couronne
3 février 2016
- Proposition de loi constitutionnelle visant à inscrire les principes fondamentaux de la loi du 9 décembre 1905 à l'article 1er de la Constitution
- Proposition de loi visant à donner une base légale à la poursuite des indemnités des présidents et vice présidents de certains syndicats de communes et syndicats mixtes
21 janvier 2016
- Proposition de loi visant à assurer aux maires délégués des communes nouvelles le statut de grand électeur aux élections sénatoriales
15 janvier 2016
- Proposition de loi tendant à organiser la procédure des questions écrites dans les collectivités territoriales
5 janvier 2016
- Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
4 janvier 2016
- Proposition de loi tendant à ce que l'organisation des scrutins nationaux et locaux se réfère au nombre de citoyens inscrits sur les listes électorales et non à la population

16 décembre 2015
- Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
- Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
8 décembre 2015
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative pour les entreprises
- Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
3 décembre 2015
- Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
27 novembre 2015
- Proposition de loi visant à améliorer les modalités d'inscription sur les listes électorales
26 novembre 2015
- Proposition de loi visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales
- Juridictions administratives et juridictions financières (projet de loi de finances pour 2016)
25 novembre 2015
- Proposition de loi tendant à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les conditions d'exercice des mandats électoraux de leurs membres
- Proposition de loi organique tendant à actualiser les dispositions applicables aux élections organisées à l'étranger
23 novembre 2015
- Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
20 novembre 2015
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation (COM (2015) 216 final)
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2016)
18 novembre 2015
- Coordination du travail gouvernemental, publications officielles et modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2016)
- Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2016)
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2016)
- Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2016)
9 novembre 2015
- Proposition de loi organique relative au fonctionnement du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie
6 novembre 2015
- Proposition de loi organique tendant à réformer le Conseil économique, social et environnemental
4 novembre 2015
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur le bilan et le contrôle de la création, de l'organisation, de l'activité et de la gestion des autorités administratives et indépendantes
3 novembre 2015
- Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi
- Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
2 novembre 2015
- Proposition de loi organique visant à supprimer le remplacement des parlementaires en cas de prolongation d'une mission temporaire
20 octobre 2015
- Proposition de loi organique tendant à supprimer la dotation d'action parlementaire
14 octobre 2015
- Proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts
- Proposition de loi organique portant diverses mesures de prévention des conflits d'intérêts
5 octobre 2015
- Proposition de loi instaurant le vote obligatoire, l'inscription d'office sur les listes électorales et la reconnaissance du vote blanc
- Proposition de loi relative au financement des dépenses électorales
- Proposition de loi constitutionnelle instaurant le vote obligatoire
16 septembre 2015
- Proposition de loi constitutionnelle instaurant un conseil des présidents de région
19 août 2015
- Proposition de loi constitutionnelle instaurant la fonction de procureur général de la Nation
7 août 2015
- Projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République
15 juillet 2015
- Projet de loi organique relatif à la consultation sur l'accession de la Nouvelle-Calédonie à la pleine souveraineté
9 juillet 2015
- Proposition de loi visant à la réouverture exceptionnelle des délais d'inscription sur les listes électorales
3 juillet 2015
- Proposition de loi visant à proroger le «pacte financier» pour la création de communes nouvelles
24 juin 2015
- Proposition de loi organique relative à la nomination du président de la commission nationale de contrôle des techniques de renseignement
18 juin 2015
- Proposition de loi organique visant à supprimer les alinéas 8 à 10 de l'article 8 de la loi organique n° 2009-403 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution pour tenir compte de la décision du Conseil constitutionnel du 1er juillet 2014
17 juin 2015
- Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé lors de l'élection du Président de la République
15 juin 2015
- Proposition de loi tendant à appliquer en Alsace-Moselle les dispositions relatives aux ententes, conventions et conférences intercommunales
5 juin 2015
- Proposition de loi relative à certaines recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
1er juin 2015
- Proposition de loi supprimant une discrimination entre descendants de femmes françaises en matière de nationalité
18 mai 2015
- Proposition de résolution tendant à réformer les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace
16 avril 2015
- Proposition de loi tendant à mieux préciser l'interdiction de toute combinaison des trois couleurs nationales sur les documents électoraux
30 mars 2015
- Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
12 mars 2015
- Proposition de loi relative à l'amélioration du régime de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes
18 février 2015
- Proposition de loi constitutionnelle visant à limiter l'usage de l'article 49 alinéa 3 de la Constitution
11 février 2015
- Proposition de loi relative à la désignation des collèges électoraux pour l'élection des sénateurs dans les communes nouvelles
29 janvier 2015
- Proposition de loi constitutionnelle visant à rétablir à sept ans la durée du mandat du Président de la République et à le rendre non renouvelable
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative à l'inflation législative
13 janvier 2015
- Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'expression des parlements nationaux lors du renouvellement de la Commission européenne

17 décembre 2014
- Projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
2 décembre 2014
- Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2015)
1er décembre 2014
- Administration générale et territoriale de l'État (projet de loi de finances pour 2015)
28 novembre 2014
- Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2015)
20 novembre 2014
- Juridictions administratives et administrations financières (projet de loi de finances pour 2015)
18 novembre 2014
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2015)
- Coordination du travail gouvernemental et modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2015)
17 novembre 2014
- Projet de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
30 octobre 2014
- Proposition de loi visant à aligner les circonscriptions pour les élections européennes sur les régions nouvellement délimitées
23 octobre 2014
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la composition du Conseil constitutionnel
10 octobre 2014
- Proposition de loi organique renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire
29 septembre 2014
- Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et aux autorités publiques indépendantes
- Proposition de loi portant statut des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
17 septembre 2014
- Proposition de loi constitutionnelle visant à améliorer le fonctionnement des institutions
9 septembre 2014
- Proposition de loi visant à la réforme du mode de scrutin départemental
5 septembre 2014
- Proposition de loi autorisant l'accord local de représentation des communes membres d'une communauté de communes ou d'agglomération
28 juillet 2014
- Proposition de loi constitutionnelle sur le Renforcement des pouvoirs du Sénat
24 juillet 2014
- Proposition de loi visant à supprimer le recours aux machines à voter pour les élections générales
16 juillet 2014
- Proposition de loi tendant à abroger les dispositions relatives à l'élection des conseillers départementaux issues de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013
8 juillet 2014
- Proposition de loi visant à instaurer un Médiateur territorial dans les conseils régionaux, les conseils généraux et les communes de plus de 30 000 habitants
- Proposition de loi portant création du code des communes de Polynésie française
7 juillet 2014
- Motion tendant à proposer au Président de la République de soumettre au référendum le projet de loi relatif à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral
2 juillet 2014
- Proposition de loi relative à l'inscription automatique des citoyens français sur les listes électorales
25 juin 2014
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'autoriser le Bureau à prononcer des sanctions disciplinaires à l'encontre des membres du Sénat qui auraient manqué à leurs obligations en matière de conflits d'intérêts
23 juin 2014
- Proposition de loi tendant à améliorer la représentation des Français établis hors de France
18 juin 2014
- Proposition de loi visant à rendre obligatoire l'exercice du droit de vote
16 juin 2014
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rééquilibrer la composition des commissions permanentes
12 juin 2014
- Proposition de loi relative à la consultation de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur tout projet de loi ou décret relatif aux données personnelles
11 juin 2014
- Proposition de loi tendant à remédier au millefeuille territorial en réduisant de moitié le nombre des régions et celui des départements
23 mai 2014
- Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
19 mai 2014
- Proposition de loi organique visant à réduire le nombre de parlementaires
- Proposition de loi organique visant à autoriser les élus locaux titulaires d'un mandat de député ou de sénateur à siéger dans les organes de direction des deux sociétés composant l'Agence France locale
12 mai 2014
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour préciser que chaque sénateur ne peut exercer qu'une délégation de vote lors des scrutins publics
25 avril 2014
- Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen et supprimant le seuil de 5 % pour la répartition des sièges
31 mars 2014
- Proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats
19 mars 2014
- Proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat
- Proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat
- Proposition de résolution Demande de levée de l'immunité parlementaire d'un membre du Sénat
- Proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat.
- Proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat.
- Proposition de résolution Demande en autorisation de poursuites contre un membre du Sénat.
6 mars 2014
- Projet de loi tendant à assurer l'égalité des époux dans les régimes matrimoniaux et dans la gestion des biens de leurs enfants
4 mars 2014
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de rénover les règles relatives à l'obligation de participation des Sénateurs aux travaux des commissions du Sénat
28 février 2014
- Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 77 de la Constitution et à clarifier l'exercice du droit de vote en Nouvelle-Calédonie
19 février 2014
- Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
30 janvier 2014
- Proposition de loi relative à l'élection de représentants des Français de l'étranger au Parlement européen
28 janvier 2014
- Proposition de loi tendant à garantir l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions d'adjoint au maire
- Proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
22 janvier 2014
- Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
- Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur

19 décembre 2013
- Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
6 décembre 2013
- Projet de loi relatif à l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
5 décembre 2013
- Proposition de loi tendant à autoriser le vote par Internet pour les Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen
- Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
- Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
28 novembre 2013
- Cour des comptes et autres juridictions financières (projet de loi de finances pour 2014)
- Administration territoriale (projet de loi de finances pour 2014)
- Conseil d'État et autres juridictions administratives (projet de loi de finances pour 2014)
27 novembre 2013
- Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
- Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2014)
26 novembre 2013
- Proposition de loi tendant à proroger jusqu'au 1er juillet 2014 la possibilité de découper les nouveaux cantons en cas d'annulation par le Conseil d'État
21 novembre 2013
- Modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2014)
20 novembre 2013
- Coordination du travail gouvernemental et publications officielles (projet de loi de finances pour 2014)
- Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2014)
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2014)
8 novembre 2013
- Proposition de loi organique relative à la présentation par les conseillers consulaires d'un candidat à l'élection du Président de la République
7 novembre 2013
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
18 octobre 2013
- Proposition de loi portant création d'une Haute autorité chargée du contrôle et de la régulation des normes applicables aux collectivités locales
4 octobre 2013
- Proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne
2 octobre 2013
- Proposition de loi organique relative aux pouvoirs du Défenseur des droits
23 septembre 2013
- Proposition de loi organique renforçant le principe de libre administration des collectivités locales en faveur des communes de la Polynésie française
17 septembre 2013
- Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique
- Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique
3 septembre 2013
- Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à l'organisation d'un vote du Sénat avant l'engagement d'une opération militaire en Syrie
1er septembre 2013
- Proposition de loi constitutionnelle supprimant le Conseil économique, social et environnemental
25 juillet 2013
- Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d'action publique
- Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris
24 juillet 2013
- Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France
23 juillet 2013
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs
11 juillet 2013
- Proposition de loi relative à l'élection des conseillers de Paris
4 juillet 2013
- Proposition de loi relative au financement des partis politiques et des campagnes électorales
19 juin 2013
- Proposition de loi de simplification des normes applicables aux collectivités locales
14 juin 2013
- Proposition de loi constitutionnelle visant à donner une véritable légitimité démocratique aux changements de modes de scrutins pour les élections
11 juin 2013
- Proposition de loi tendant à rétablir les sectionnements électoraux lorsqu'ils correspondent à des communes associées
29 mai 2013
- Proposition de loi tendant à ce que les maires et les autres officiers d'état civil puissent invoquer la clause de conscience pour être dispensés de l'obligation de célébrer un mariage homosexuel
27 mai 2013
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la révision de certaines dispositions de la Constitution française
22 mai 2013
- Proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation
21 mai 2013
- Proposition de loi tendant à assurer une représentation juste et équilibrée des territoires au sein des conseils régionaux
15 mai 2013
- Proposition de loi organique tendant à prohiber le cumul, par les parlementaires, de leurs indemnités de fonction avec toute autre indemnité liée à un mandat
14 mai 2013
- Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger
- Projet de loi organique relatif à l'élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux
17 avril 2013
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral
11 avril 2013
- Proposition de loi constitutionnelle visant à étendre à La Réunion la possibilité accordée à la Martinique, la Guadeloupe et la Guyane de fixer les règles applicables sur leur territoire dans des matières limitées relevant de la loi
- Proposition de loi organique visant à modifier les dispositions organiques du code général des collectivités territoriales relatives à l'outre-mer en conséquence de la suppression du cinquième alinéa de l'article 73 de la Constitution
9 avril 2013
- Proposition de résolution relative au respect des droits et libertés des collectivités territoriales
28 mars 2013
- Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l'élection des représentants français au Parlement européen
5 mars 2013
- Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les droits d'enquête du Parlement européen
1er mars 2013
- Proposition de loi visant à limiter le cumul des indemnités liées à des mandats locaux
25 février 2013
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à ce que le mode de scrutin pour l'élection des députés et des sénateurs relève de la loi organique
4 février 2013
- Proposition de loi tendant à autoriser les associations anticorruption à ester en justice
- Proposition de loi organique tendant à limiter le cumul des mandats parlementaires dans le temps
1er février 2013
- Proposition de loi tendant à autoriser les élus membres du conseil d'une collectivité territoriale à ester en matière pénale au nom de celle-ci
30 janvier 2013
- Proposition de loi visant à interdire le cumul d'un mandat exécutif local avec l'exercice d'une fonction publique locale non élective
- Proposition de loi organique tendant à renforcer les incompatibilités professionnelles des parlementaires
28 janvier 2013
- Proposition de loi visant à renforcer les compétences de proximité des Maires d'arrondissements de Paris, Lyon et Marseille
14 janvier 2013
- Proposition de loi visant à faciliter l'exercice des mandats locaux
8 janvier 2013
- Proposition de loi constitutionnelle visant à élire le Président de la République pour une durée de six ans non renouvelable immédiatement

13 décembre 2012
- Proposition de loi relative aux juridictions de proximité
12 décembre 2012
- Proposition de loi tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives
- Proposition de loi organique tendant à renforcer l'égalité d'accès aux fonctions électives
3 décembre 2012
- Conseil et contrôle de l'État (projet de loi de finances pour 2013)
- Administration territoriale (projet de loi de finances pour 2013)
- Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2013)
30 novembre 2012
- Coordination du travail gouvernemental et publications officielles (projet de loi de finances pour 2013)
28 novembre 2012
- Proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence
- Cour des comptes et autres juridictions financières (projet de loi de finances pour 2013)
- Justice administrative (projet de loi de finances pour 2013)
- Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2013)
22 novembre 2012
- Modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2013)
21 novembre 2012
- Proposition de loi visant à permettre la création d'une communauté d'agglomération à partir de 30 000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département
- Proposition de loi relative à l'abrogation du conseiller territorial
15 novembre 2012
- Proposition de loi portant sur le régime indemnitaire des membres des exécutifs des communautés de communes
25 octobre 2012
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à rendre obligatoire l'organisation d'un référendum lorsqu'il s'agit de ratifier l'adhésion d'un nouveau pays membre à l'Union Européenne ou de modifier la Constitution pour permettre des transferts de souveraineté au profit de l'Union Européenne
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à ce qu'une décision prise par référendum ne puisse être remise en cause par voie parlementaire pendant les dix années qui suivent
26 septembre 2012
- Proposition de loi tendant à favoriser le recours à la mutualisation des moyens au sein des EPCI par la création d'un coefficient d'intégration fonctionnelle
24 septembre 2012
- Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants
20 septembre 2012
- Proposition de loi visant à renforcer le statut de l'élu local
10 août 2012
- Proposition de loi organique tendant à limiter dans le temps l'exercice du mandat de parlementaire
- Proposition de loi tendant à abaisser le seuil d'application du scrutin proportionnel de liste aux communes de plus de 1 500 habitants
7 août 2012
- Proposition de loi organique visant à instaurer une égalité stricte entre candidats à l'élection présidentielle dès la publication de leur liste par le Conseil constitutionnel
- Proposition de loi visant à limiter strictement l'affichage électoral aux panneaux électoraux
- Proposition de loi visant à interdire la réalisation et la publication de tout sondage électoral pendant la semaine qui précède une élection
2 août 2012
- Proposition de loi tendant à introduire une dose de représentation proportionnelle lors des élections législatives et à limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions
- Proposition de loi constitutionnelle permettant de renforcer le rôle de la commission indépendante actuellement prévue par l'article 25 de la Constitution afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental lors du redécoupage des circonscriptions législatives
- Proposition de loi organique permettant d'établir une commission indépendante chargée d'élaborer le projet de redécoupage des circonscriptions législatives afin de limiter les risques d'arbitraire gouvernemental
31 juillet 2012
- Proposition de loi tendant à la suppression du terme « race » de la législation française
26 juillet 2012
- Proposition de loi organique modifiant les dispositions de l'article 34 de la Constitution relatives aux lois de finances
11 juillet 2012
- Proposition de loi visant à protéger la sincérité des scrutins nationaux et la confiance des électeurs
4 juillet 2012
- Proposition de loi tendant à compléter l'article L.30 du code électoral relatif à l'inscription sur les listes électorales en dehors des périodes de révision
- Proposition de loi relative aux conditions d'exercice du mandat des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
3 juillet 2012
- Proposition de loi relative a la durée du mandat de president de Conseil général lorsque l'élection de celui-ci a été acquise au bénéfice de l'âge
- Proposition de loi sur les sondages visant à mieux garantir la sincérité du débat politique et électoral
- Proposition de loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution
18 juin 2012
- Proposition de loi visant à abroger la loi relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
14 juin 2012
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la composition du Conseil constitutionnel
6 juin 2012
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à supprimer le mot race dans la Constitution
4 juin 2012
- Proposition de loi constitutionnelle portant abrogation de l'article 40 de la Constitution
- Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 25 de la Constitution
9 mai 2012
- Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage
- Projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d'intérêts dans la vie publique
- Projet de loi organique relatif au statut de la magistrature
2 mai 2012
- Proposition de loi portant modification de certaines dispositions de la loi organique n°2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
2 avril 2012
- Proposition de loi tendant à abroger le délit d'offense au président de la République
7 mars 2012
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1708 du 1er décembre 2011 relative à l'application à Mayotte des deuxième et cinquième parties du code général des collectivités territoriales
1er mars 2012
- Proposition de loi relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives
28 février 2012
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues et cultures régionales
15 février 2012
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1895 du 19 décembre 2011 relative à la partie législative du code des procédures civiles d'exécution
10 février 2012
- Proposition de loi organique tendant à organiser simultanément les élections présidentielle et législatives afin de rétablir l'équilibre institutionnel entre pouvoir exécutif et pouvoir législatif
- Proposition de loi relative au délai entre le premier et le deuxième tour des élections législatives en cas de coïncidence avec l'élection présidentielle
8 février 2012
- Projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l'élection présidentielle
2 février 2012
- Proposition de loi visant à renforcer les conditions d'éligibilité applicables aux membres du conseil municipal d'une commune appartenant à un EPCI
30 janvier 2012
- Proposition de loi relative au remboursement par l'État des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles
- Proposition de loi organique relative au remboursement par l'État des dépenses immatérielles facturées par les partis politiques à leurs candidats aux élections présidentielles

23 décembre 2011
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable
11 décembre 2011
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
8 décembre 2011
- Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
29 novembre 2011
- Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2012)
24 novembre 2011
- Administration territoriale (projet de loi de finances pour 2012)
- Coordination du travail gouvernemental (projet de loi de finances pour 2012)
- Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2012)
- Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2012)
23 novembre 2011
- Cour des comptes et autres juridictions financières (projet de loi de finances pour 2012)
- Modernisation de l'État (projet de loi de finances pour 2012)
- Justice administrative (projet de loi de finances pour 2012)
21 novembre 2011
- Proposition de loi tendant à faciliter le déroulement des élections sénatoriales
17 novembre 2011
- Projet de loi relatif à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles
9 novembre 2011
- Proposition de loi visant à modifier l'obligation de lecture des articles 220 et 371-1 du code civil lors des cérémonies de mariage
2 novembre 2011
- Proposition de loi tendant à supprimer la possibilité de redistribuer l'écrêtement des indemnités des élus en cumul de mandats
28 octobre 2011
- Proposition de loi pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat
- Proposition de loi organique pour des mesures réellement contraignantes en faveur de la parité au sein de l'Assemblée nationale et du Sénat
24 octobre 2011
- Proposition de loi organique tendant à démocratiser les conditions de parrainage pour l'élection présidentielle
17 octobre 2011
- Proposition de loi visant à mettre en place une déclaration d'intérêt pour les membres du Gouvernement et du Parlement
- Proposition de loi constitutionnelle visant à élargir la responsabilité du Chef de l'Etat
3 août 2011
- Projet de loi organique relatif au fonctionnement des institutions de la Polynésie française
27 juillet 2011
- Projet de loi organique portant diverses mesures de nature organique relatives aux collectivités régies par l'article 73 de la Constitution
- Projet de loi relatif aux collectivités de Guyane et de Martinique
22 juillet 2011
- Proposition de loi organique permettant aux remplaçants des sénateurs et députés ayant accepté des fonctions gouvernementales de conserver leurs mandats locaux
13 juillet 2011
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
24 juin 2011
- Proposition de loi relative à l'exercice du droit de vote des gens du voyage
23 juin 2011
- Proposition de loi organique portant sur l'incompatibilité entre le mandat parlementaire et les fonctions exécutives locales
17 juin 2011
- Proposition de loi tendant à proroger le mandat des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
14 juin 2011
- Proposition de loi visant à abroger le délit d'offense au Président de la République
6 juin 2011
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une « journée nationale de la laïcité »
24 mai 2011
- Projet de loi relatif à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité
19 mai 2011
- Proposition de loi visant à ce que le candidat titulaire et son suppléant aux élections sénatoriales, soient nécessairement de sexe différent
16 mai 2011
- Projet de loi relatif à l'élection des représentants au Parlement européen
9 mai 2011
- Proposition de loi tendant à reconnaître le bulletin blanc
6 mai 2011
- Proposition de loi tendant à instaurer une plus grande transparence dans les procédures contentieuses en matière électorale
28 avril 2011
- Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de contrôle et d'information des groupes politiques de l'Assemblée nationale et du Sénat
12 avril 2011
- Projet de loi relatif à la garde à vue
6 avril 2011
- Proposition de loi portant simplification de dispositions du code électoral
- Projet de loi organique relatif à l'élection des députés
5 avril 2011
- Proposition de loi tendant à renforcer les critères d'équité démographique pour répartir les nouveaux cantons servant à l'élection des conseillers territoriaux
1er avril 2011
- Proposition de loi visant à présenter au Parlement un rapport annuel sur l'exécution des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme par la France
28 mars 2011
- Projet de loi relatif au Défenseur des droits
- Projet de loi organique relatif au Défenseur des droits
21 février 2011
- Proposition de loi tendant à encadrer la tenue du fichier du ministère de l'intérieur concernant les nuances politiques des élus et des candidats
17 février 2011
- Proposition de loi tendant à reconnaître une présomption d'intérêt à agir des membres de l'Assemblée nationale et du Sénat en matière de recours pour excès de pouvoir
9 février 2011
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
28 janvier 2011
- Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, instituant une « journée nationale de la laïcité »
26 janvier 2011
- Proposition de loi organique tendant à étendre la jurisprudence du Conseil constitutionnel concernant l'article L. 7 du code électoral aux inéligibilités relevant de l'article L.O. 128 du même code
25 janvier 2011
- Proposition de loi tendant à renforcer les moyens du Parlement en matière de contrôle de l'action du Gouvernement et d'évaluation des politiques publiques

29 décembre 2010
- Proposition de résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du Règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux
16 décembre 2010
- Proposition de loi organique visant à interdire le cumul d'un mandat parlementaire avec une activité professionnelle et avec une fonction exécutive dans une collectivité territoriale
15 décembre 2010
- Proposition de loi visant à instaurer un médiateur municipal dans chaque commune de plus de 30 000 habitants
8 décembre 2010
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à renforcer la fonction de représentation par le Sénat des collectivités territoriales de la République
2 décembre 2010
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 23 de la Constitution pour interdire le cumul d'une fonction ministérielle avec l'exercice d'un mandat exécutif local et pour renforcer les règles interdisant les conflits d'intérêts
29 novembre 2010
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2011)
25 novembre 2010
- Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2011)
24 novembre 2010
- Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2011)
23 novembre 2010
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2011)
22 novembre 2010
- Modernisation de l'Etat (projet de loi de finances pour 2011)
- Budget annexe - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2011)
- Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2011)
- Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2011)
19 novembre 2010
- Proposition de loi tendant à dispenser les petites communes d'Alsace-Moselle de l'obligation d'établir un règlement intérieur du conseil municipal
8 novembre 2010
- Proposition de loi organique tendant à faciliter la recevabilité des questions prioritaires de constitutionnalité
- Proposition de loi tendant à harmoniser et à compléter les modalités des scrutins secret et public au sein des conseils municipaux,généraux et régionaux
28 octobre 2010
- Proposition de loi organique visant à interdire le cumul du mandat de parlementaire avec l'exercice d'une fonction exécutive locale
- Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique
29 septembre 2010
- Proposition de loi relative à la représentation des Français établis hors de France au Parlement européen
20 septembre 2010
- Proposition de loi relative aux financements politiques : interdiction pour une même personne physique d'effectuer des dons à plusieurs partis politiques et transparence des transferts financiers entre partis ou pour des campagnes électorales
15 septembre 2010
- Proposition de loi tendant à adapter le calendrier de l'élection des députés par les Français établis hors de France
29 juillet 2010
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-461 du 6 mai 2010 portant adaptation des renvois à des dispositions réglementaires d'application dans la partie législative du code rural
13 juillet 2010
- Projet de loi organique relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
12 juillet 2010
- Proposition de loi organique modifiant la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution,
8 juillet 2010
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 65 de la Constitution
25 juin 2010
- Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
- Proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi
23 juin 2010
- Proposition de loi tendant à faire prévaloir une demande de vote au scrutin public sur une demande de vote au scrutin secret dans les conseils généraux
17 juin 2010
- Projet de loi relatif à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
11 juin 2010
- Proposition de loi tendant à adapter les modalités de candidature au deuxième tour de l'élection des députés par les Français établis hors de France
28 mai 2010
- Proposition de loi relative au respect du drapeau français en dehors d'une manifestation organisée ou réglementée par les autorités publiques,
26 mai 2010
- Proposition de loi tendant à permettre la célébration de mariages dans des annexes de la mairie
- Proposition de loi tendant à moderniser l'Assemblée des Français de l'étranger
25 mai 2010
- Proposition de loi pour le développement des sociétés publiques locales
6 mai 2010
- Proposition de loi tendant à permettre le recours au vote par voie électronique lors des élections des membres de conseils des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel
3 mai 2010
- Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature
30 avril 2010
- Proposition de loi visant à instaurer la procédure des questions écrites dans les collectivités locales
28 avril 2010
- Proposition de loi organique relative à la publication d'opinions individuelles des membres du Conseil constitutionnel
27 avril 2010
- Proposition de loi tendant à moderniser les règles de fonctionnement des conseils municipaux en Alsace-Moselle
7 avril 2010
- Proposition de loi visant à proroger le mandat du Médiateur de la République
4 mars 2010
- Proposition de loi relative aux élections à l'Assemblée des Français de l'étranger
3 mars 2010
- Proposition de loi tendant à supprimer l'interdiction de propagande pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
23 février 2010
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour limiter à un, outre le sien, le nombre de jetons nominatifs de vote que chaque sénateur peut mettre dans l'urne à l'occasion d'un scrutin public ordinaire
22 février 2010
- Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger
27 janvier 2010
- Proposition de loi autorisant la communication des listes électorales consulaires aux élus représentant les Français établis hors de France
22 janvier 2010
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
21 janvier 2010
- Motion
19 janvier 2010
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour rendre plus transparent le choix des motions de procédure appelées en débat

21 décembre 2009
- Proposition de loi relative à la participation des Français de l'étranger aux élections au Parlement européen
9 décembre 2009
- Proposition de loi relative à la protection des électeurs face aux dérives d'utilisation des fichiers électoraux et à la transparence des listes électorales,
27 novembre 2009
- Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2010)
26 novembre 2009
- Modernisation de l'Etat (projet de loi de finances pour 2010)
25 novembre 2009
- Projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61-1 de la Constitution
23 novembre 2009
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2010)
- Budget annexe - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2010)
- Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2010)
- Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2010)
21 novembre 2009
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2010)
20 novembre 2009
- Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2010)
7 novembre 2009
- Proposition de loi tendant à la création d'une délégation parlementaire aux droits de l'enfant
2 novembre 2009
- Proposition de loi visant à renforcer la procédure de lutte contre les mariages simulés
29 octobre 2009
- Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France
26 octobre 2009
- Proposition de loi relative à la composition des commissions municipales dans les communes d'Alsace-Moselle
16 octobre 2009
- Proposition de loi relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger
16 septembre 2009
- Proposition de loi relative à la composition de l'Assemblée des Français de l'étranger
10 août 2009
- Proposition de loi visant à faire de l'inscription sur les listes électorales une condition d'éligibilité aux mandats de conseillers municipaux et conseillers généraux
28 juillet 2009
- Proposition de loi rétablissant le territoire français comme circonscription unique pour l'élection des députés européens
- Proposition de loi tendant à autoriser la propagande électorale pour les élections à l'étranger
22 juillet 2009
- Projet de loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental
10 juillet 2009
- Proposition de loi tendant à autoriser la propagande par voie électronique pour les élections des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger
3 juillet 2009
- Proposition de loi relative à l'action publique en matière pénale et tendant à créer un procureur général de la République
- Proposition de loi visant à permettre la célébration des mariages dans l'annexe de la mairie des communes de moins de 3 500 habitants
24 juin 2009
- Proposition de loi relative aux obligations de l'État en matière d'aires d'accueil des gens du voyage
16 juin 2009
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
15 juin 2009
- Proposition de loi tendant à modifier l'ordonnance n° 58 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et à compléter le code de justice administrative
25 mai 2009
- Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des étrangers à la fonction publique
22 mai 2009
- Proposition de loi tendant à améliorer la transparence des opérations de redécoupage électoral ou de répartition des sièges de parlementaires
20 mai 2009
- Proposition de loi instituant la possibilité pour les fonctionnaires, agents publics et élus au suffrage universel de se constituer directement partie civile
13 mai 2009
- Proposition de loi relative au pouvoir de police du maire dans les espaces naturels non aménagés
8 avril 2009
- Proposition de loi visant à accorder la nationalité française aux pupilles de la nation
6 avril 2009
- Proposition de loi tendant à réviser périodiquement le découpage des cantons afin de limiter les écarts de population
3 avril 2009
- Proposition de loi tendant à créer un Observatoire parlementaire des fichiers et à rendre publics les avis de la CNIL sur les projets de loi, de décret et d'arrêté relatifs à la protection des personnes à l'égard des traitements automatisés
25 mars 2009
- Projet de loi organique relatif à l'application des articles 34 1, 39 et 44 de la Constitution
13 janvier 2009
- Proposition de loi visant à inscrire d'office l'ensemble des citoyens français sur les listes électorales
2 janvier 2009
- Proposition de loi tendant à rendre publics les avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés sur les projets de loi

22 décembre 2008
- Proposition de loi tendant à modifier le fonctionnement des groupes d'élus
16 décembre 2008
- Proposition de loi visant à rendre permanent le principe de parité au sein du tableau des adjoints au maire des communes de 3 500 habitants et plus
- Projet de loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution
15 décembre 2008
- Projet de loi relatif à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
28 novembre 2008
- Proposition de loi visant à abroger le délit d'offense au Président de la République
27 novembre 2008
- Fonction publique (projet de loi de finances pour 2009)
26 novembre 2008
- Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2009)
25 novembre 2008
- Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2009)
24 novembre 2008
- Budget annexe - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2009)
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2009)
21 novembre 2008
- Modernisation de l'Etat (projet de loi de finances pour 2009)
- Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2009)
18 novembre 2008
- Protection des droits et libertés (projet de loi de finances pour 2009)
6 novembre 2008
- Proposition de loi complétant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
5 novembre 2008
- Proposition de loi tendant à abaisser de 2 500 à 1 000 habitants le seuil à partir duquel les listes de candidats aux élections municipales doivent être complètes et à considérer comme nuls les suffrages en faveur de personnes qui ne sont pas candidates
30 octobre 2008
- Proposition de résolution tendant à modifier l'article 3 du Règlement afin de renforcer le pluralisme dans l'organe dirigeant du Sénat
22 octobre 2008
- Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums
- Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France
21 octobre 2008
- Proposition de loi visant à garantir le droit d'expression de tous les élus locaux
30 juillet 2008
- Proposition de loi organique relative à l'élection de députés des Français établis hors de France
22 juillet 2008
- Projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République
18 juillet 2008
- Proposition de loi organique visant à faire évoluer les sanctions consécutives à une erreur matérielle dans la gestion des comptes de campagne lors des élections législatives
- Proposition de loi organique visant à permettre le retour à l'équilibre budgétaire
8 juillet 2008
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les liens existant entre le pouvoir exécutif et les organismes de presse et de la communication audiovisuelle, et leurs conséquences pour l'indépendance et le pluralisme de la presse et des médias
1er juillet 2008
- Projet de loi organique relatif aux archives du Conseil constitutionnel
24 juin 2008
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance des langues régionales
11 juin 2008
- Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes
4 juin 2008
- Proposition de loi relative aux conditions de l'élection des sénateurs
21 mai 2008
- Proposition de loi relative à l'élection sénatoriale
6 mai 2008
- Proposition de loi tendant à renforcer la représentativité du mode de scrutin pour les sénateurs
22 avril 2008
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'influence exercée par les entreprises semencières sur les parlementaires français
15 avril 2008
- Proposition de loi tendant à rétablir les droits des Français établis hors de France pour l'élection des représentants français au Parlement européen
12 mars 2008
- Proposition de loi relative à la représentation des Français établis hors de France au Parlement européen
7 mars 2008
- Proposition de loi clarification contractuelle obligatoire des compétences entre la région et le département
5 février 2008
- Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
1er février 2008
- Proposition de loi tendant à prendre en compte le temps de parole du Président de la République dans les médias audiovisuels
29 janvier 2008
- Proposition de loi constitutionnelle visant à compléter l'article 11 de la Constitution par un alinéa tendant à ce que la ratification d'un traité contenant des dispositions similaires à celles d'un traité rejeté fasse l'objet de consultation et soit soumise à référendum

19 décembre 2007
- Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat
12 décembre 2007
- Proposition de loi relative à la simplification du droit
4 décembre 2007
- Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers généraux dans les cantons urbains
3 décembre 2007
- Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2008)
26 novembre 2007
- Budget annexe - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2008)
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2008)
- Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2008)
23 novembre 2007
- Proposition de loi visant à rendre incompatibles la fonction de conseiller à l'Assemblée des Français de l'étranger et la qualité de consul honoraire
- Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2008)
22 novembre 2007
- Gestion des finances publiques et des ressources humaines (fonction publique et modernisation de l'Etat) (projet de loi de finances pour 2008)
5 novembre 2007
- Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
29 octobre 2007
- Proposition de loi organique tendant à remédier à l'absentéisme parlementaire par une interdiction stricte de cumul avec toute fonction exécutive locale
1er octobre 2007
- Projet de loi portant création d'une délégation parlementaire au renseignement
3 septembre 2007
- Proposition de loi organique tendant à ce que les élections législatives soient organisées en même temps que l'élection présidentielle
- Proposition de loi tendant à permettre l'organisation des élections présidentielle et législatives aux mêmes dates
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger en matière d'inéligibilité, de déclaration de candidature et de vote par correspondance
- Proposition de loi relative à la propagande pour les élections à l'Assemblée des Français de l'étranger
16 juillet 2007
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à réviser la Constitution du 4 octobre 1958 afin de rééquilibrer les institutions en renforçant les pouvoirs du Parlement
5 juillet 2007
- Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc
4 juillet 2007
- Proposition de loi visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique
- Proposition de loi organique visant à garantir l'indépendance des parlementaires vis-à-vis du pouvoir économique et à la transparence de leur patrimoine
- Proposition de loi visant à modifier l'article L. 255 du code électoral
- Proposition de loi précisant certaines dispositions du code électoral relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales
- Proposition de loi tendant à punir la falsification des élections
- Proposition de loi organique relative aux conditions d'éligibilité aux mandats électoraux
26 juin 2007
- Proposition de loi visant à interdire l'utilisation des machines à voter pour tous les scrutins régis par le code électoral
25 juin 2007
- Proposition de loi organique tendant à rétablir le vote par correspondance pour l'élection du Président de la République et les référendums pour les Français exerçant leur droit de vote à l'étranger
18 juin 2007
- Proposition de loi relative aux indemnités des conseillers élus à l'Assemblée des Français de l'étranger
13 juin 2007
- Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire à l'environnement et au développement durable
27 mars 2007
- Proposition de loi tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique
5 mars 2007
- Projet de loi relatif à la commission nationale consultative des droits de l'homme
20 février 2007
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'interdiction de la peine de mort
- Projet de loi constitutionnelle modifiant l'article 77 de la Constitution
- Projet de loi constitutionnelle portant modification du titre IX de la Constitution
26 janvier 2007
- Proposition de loi tendant à préciser certaines modalités de contrôle des financements politiques et des campagnes électorales
19 janvier 2007
- Projet de loi tendant à promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives
17 janvier 2007
- Proposition de loi tendant à instaurer des sanctions pénales à l'encontre des personnes exerçant des pressions ou des représailles a posteriori sur les élus habilités à parrainer des candidats aux élections présidentielles

6 décembre 2006
- Proposition de loi tendant à modifier le mode d'élection des conseillers municipaux dans les communes de 2 500 à 3 499 habitants
4 décembre 2006
- Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2007)
29 novembre 2006
- Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2007)
27 novembre 2006
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2007)
- Budget annexe - Publications officielles et information administrative (projet de loi de finances pour 2007)
23 novembre 2006
- Direction de l'action du Gouvernement et information administrative (projet de loi de finances pour 2007)
21 novembre 2006
- Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2007)
17 novembre 2006
- Proposition de loi tendant à renforcer la parité entre les hommes et les femmes dans la vie politique en reprenant les orientations évoquées par le Président de la République en janvier et septembre 2006
26 septembre 2006
- Proposition de loi tendant à adapter la répartition des conseillers de Paris entre les différents arrondissements à la réalité démographique
31 août 2006
- Proposition de loi organique portant réforme des modalités de présentation d'un candidat au 1er tour de l'élection du Président de la République
28 juillet 2006
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à rétablir à sept ans la durée du mandat présidentiel et à le rendre non renouvelable
29 juin 2006
- Projet de loi portant dispositions statutaires applicables aux membres de la Cour des comptes
23 mai 2006
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à élargir les pouvoirs du Parlement
16 mai 2006
- Proposition de loi organique tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires et des fonctions exécutives locales et à limiter le nombre de mandats parlementaires pouvant être exercés, sa vie durant, par une même personne
- Proposition de loi tendant à interdire le cumul des mandats parlementaires ou de représentant au Parlement européen et des fonctions exécutives locales et à limiter la durée des fonctions exécutives locales pouvant être exercées, sa vie durant, par une même personne
- Proposition de loi visant à uniformiser la taille et l'impression des bulletins de vote
11 mai 2006
- Proposition de loi tendant à favoriser les progrès de la parité lors des élections législatives et des élections sénatoriales au scrutin majoritaire
10 mai 2006
- Proposition de loi organique visant à préciser les règles relatives au dépôt des projets de loi et à la procédure législative
- Proposition de loi constitutionnelle visant à modifier l'article 39 de la Constitution
26 avril 2006
- Proposition de résolution tendant à adapter le Règlement du Sénat à la loi organique n° 2005-881 du 2 août 2005 relative aux lois de financement de la sécurité sociale
21 avril 2006
- Proposition de loi constitutionnelle relative à l'égalité des sexes en matière économique et sociale
29 mars 2006
- Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République
13 mars 2006
- Proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat
5 mars 2006
- Proposition de loi tendant à instaurer des pénalités financières réellement dissuasives à l'encontre des partis politiques ne respectant pas l'article 4 de la Constitution en ce qui concerne l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux
23 février 2006
- Proposition de loi relative à l'organisation d'élections primaires en vue de la désignation des candidats à l'élection présidentielle
2 février 2006
- Proposition de loi constitutionnelle portant révision de l'article 88-1 de la Constitution
- Proposition de loi constitutionnelle visant à abroger l'article 88-1 alinéa 2 inscrit dans la Constitution française
26 janvier 2006
- Proposition de loi tendant à instaurer une obligation minimale de parité pour l'élection des sénateurs dans les départements où le scrutin majoritaire est appliqué
24 janvier 2006
- Proposition de loi constitutionnelle visant à accorder le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France
10 janvier 2006
- Proposition de loi visant à renforcer la parité dans les élections municipales, cantonales, législatives, sénatoriales et dans les exécutifs locaux et établissements publics de coopération intercommunale

6 décembre 2005
- Projet de loi organique prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007
- Proposition de loi constitutionnelle tenant à créer un titre nouveau de la Constitution relatif au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
- Projet de loi prorogeant la durée du mandat des conseillers municipaux et des conseillers généraux renouvelables en 2007
30 novembre 2005
- Pouvoirs publics (projet de loi de finances pour 2006)
29 novembre 2005
- Budget annexe - Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 2006)
- Budget annexe - Journaux officiels (projet de loi de finances pour 2006)
- Conseil et contrôle de l'Etat (projet de loi de finances pour 2006)
24 novembre 2005
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2006)
23 novembre 2005
- Direction de l'action du Gouvernement (projet de loi de finances pour 2006)
- Administration générale et territoriale de l'Etat (projet de loi de finances pour 2006)
22 novembre 2005
- Proposition de loi introduisant une obligation de candidature préalable et le respect d'un seuil de parité pour les élections municipales dans les communes de moins de 3 500 habitants
17 novembre 2005
- Proposition de loi organique relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
- Proposition de loi organique tendant à autoriser le vote par correspondance sous pli fermé et le vote électronique des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République et les référendums
- Proposition de loi tendant à élargir le collège électoral des sénateurs représentant les Français établis hors de France
- Proposition de loi relative au fonctionnement des groupes d'élus
- Proposition de loi relative à l'élection de députés par les Français établis hors de France
28 octobre 2005
- Proposition de résolution modifiant le Règlement du Sénat pour les questions orales avec débat portant sur des sujets européens
27 octobre 2005
- Proposition de loi constitutionnelle visant à restaurer les droits du Parlement
18 octobre 2005
- Proposition de loi organique tendant à renforcer et à démocratiser les conditions de parrainage requises pour se présenter à l'élection présidentielle
29 septembre 2005
- Proposition de loi tendant à rétablir le scrutin proportionnel avec obligation de parité dans les départements élisant trois sénateurs
21 septembre 2005
- Proposition de loi modifiant l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
1er août 2005
- Proposition de loi organique tendant à préciser les obligations d'impartialité des membres du Conseil constitutionnel,
13 juillet 2005
- Proposition de loi tendant à mettre à disposition du public les locaux dits du Congrès, au château de Versailles
12 juillet 2005
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
- Projet de loi modifiant la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative à l'Assemblée des Français de l'étranger
4 juillet 2005
- Proposition de loi visant à inscrire d'office l'ensemble des citoyens français sur les listes électorales
- Projet de loi organique modifiant la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.
28 juin 2005
- Proposition de loi organique modifiant l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
- Proposition de loi constitutionnelle instaurant pour le Président de la République, pour le Président du Sénat et pour le Président de l'Assemblée nationale, une prestation de serment
- Proposition de loi instaurant pour le Maire, le Président de Conseil général et pour le Président de Conseil régional, une prestation de serment,
25 mai 2005
- Proposition de loi tendant à accroître la place des femmes dans le collège électoral des sénateurs
19 mai 2005
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les atteintes au devoir de réserve des membres du Conseil constitutionnel et sur leurs conséquences quant à l'impartialité des décisions rendues
10 mai 2005
- Proposition de loi modifiant les articles L. 338 et L. 338-1 et instituant un article L. 338-2 du Code électoral concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections régionales
- Proposition de résolution modifiant le Réglement du Sénat pour la mise en oeuvre de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances
19 avril 2005
- Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat
5 avril 2005
- Proposition de loi relative à l'élection des conseillers généraux et remplaçant les cantons par des circonscriptions cantonales calquées sur les intercommunalités à fiscalité propre
10 mars 2005
- Proposition de loi tendant à appliquer la loi sur la parité à l'ensemble des élections municipales ainsi qu'au sein des exécutifs municipaux,
3 mars 2005
- Proposition de loi organique relative aux conditions matérielles prévues pour les anciens présidents de la République française
- Proposition de loi constitutionnelle relative aux anciens présidents de la République française
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la situation matérielle des anciens présidents de la République française
1er mars 2005
- Projet de loi constitutionnelle modifiant le titre XV de la Constitution
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la Charte de l'environnement
3 février 2005
- Proposition de loi relative aux conditions de candidature au second tour des élections sénatoriales
- Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à octobre 2007
- Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008
- Proposition de loi constitutionnelle relative au statut des anciens présidents de la République française
19 janvier 2005
- Proposition de loi visant à instituer un statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales

20 décembre 2004
- Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout
15 décembre 2004
- Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier le droit
- Proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique à distance au cas de référendum, pour les Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger
- Proposition de loi relative aux candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 3500 habitants
- Proposition de loi tendant à instaurer la parité dans les fonctions d'adjoints au maire
29 novembre 2004
- Journaux officiels (projet de loi de finances pour 2005)
24 novembre 2004
- Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 2005)
- Services généraux (projet de loi de finances pour 2005)
13 novembre 2004
- Proposition de loi organique tendant à compléter le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des Français établis hors de France
4 novembre 2004
- Proposition de loi organique tendant à compléter le domaine de la loi en ce qui concerne les instances représentatives des Français établis hors de France
2 novembre 2004
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française
28 octobre 2004
- Proposition de loi tendant à reporter les élections municipales et cantonales de mars 2007 à septembre 2007.
- Proposition de loi organique tendant à reporter les élections sénatoriales de septembre 2007 à janvier 2008.
22 octobre 2004
- Proposition de loi relative à l'accès aux documents classés secret défense et modifant la loi n° 98-567 du 8 juillet 1998 instituant la Commission consultative du secret de la défense nationale
20 septembre 2004
- Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-603 du 24 juin 2004 relative aux mesures de simplification dans le domaine des élections prud'homales
30 juillet 2004
- Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales
29 juillet 2004
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger
27 juillet 2004
- Proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique à distance en cas de référendum,
22 juillet 2004
- Proposition de loi tendant à abroger les atteintes à l'expression démocratique du suffrage universel contenues dans la loi n° 2003-327 du 11 avril 2003 relative aux élections régionales et aux élections européennes
- Proposition de loi visant à préciser le statut des collaborateurs de cabinet des collectivités territoriales,
15 juillet 2004
- Proposition de loi relative à la publication des mentions figurant dans les déclarations de candidatures aux élections législatives
8 juillet 2004
- Proposition de loi organique tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social
- Proposition de résolution tendant à compléter et modifier le Règlement du Sénat.
6 juillet 2004
- Proposition de loi relative au vote des Français établis hors de France pour l'élection des représentants au Parlement européen
- Proposition de loi tendant à autoriser le vote électronique à distance pour l'élection des représentants au Parlement européen
25 juin 2004
- Proposition de loi constitutionnelle relative aux modalités de convocation des sessions extraordinaires du Parlement et à leur objet
24 juin 2004
- Proposition de loi tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social,
- Proposition de loi organique tendant à modifier le nombre de représentants des Français établis hors de France au Conseil économique et social
22 juin 2004
- Proposition de loi tendant à modifier la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants du Parlement européen et à créer trois nouvelles circonscriptions Outre-mer
- Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet
21 juin 2004
- Proposition de loi tendant à modifier la loi du 11 avril 2003 relative à l'élection des représentants au Parlement européen et visant à créer de nouvelles circonscriptions outre-mer
2 juin 2004
- Proposition de loi organique tendant à instituer le vote électronique à distance pour l'élection du Président de la République et les référendums pour les Français inscrits dans les centres de vote à l'étranger
1er juin 2004
- Proposition de loi tendant à compléter le code électoral en vue de la prise en compte du vote blanc
27 mai 2004
- Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
12 mai 2004
- Proposition de loi actualisant le tableau de répartition des sièges de sénateurs et certaines modalités de l'organisation de l'élection des sénateurs
11 mai 2004
- Proposition de résolution tendant à actualiser le Règlement du Sénat
30 avril 2004
- Proposition de loi tendant à assurer une meilleure représentation des communes associées au sein des conseils municipaux
16 avril 2004
- Proposition de loi concernant la mise en place d'un nouveau mode de scrutin pour les élections législatives,
12 mars 2004
- Proposition de loi organique tendant à instituer une suite parlementaire au rapport public annuel de la Cour des comptes
24 février 2004
- Proposition de résolution tendant au respect du pluralisme dans le cadre de la journée d'initiative parlementaire instituée par l'article 48 de la Constitution
20 février 2004
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée de recenser les perspectives de règlement des problèmes liés aux affaissements miniers dans les anciennes mines de fer de Lorraine
13 février 2004
- Proposition de loi relative à l'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France pour les élections européennes
- Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 82-471 du 7 juin 1982 relative au Conseil supérieur des Français de l'étranger,

18 décembre 2003
- Proposition de loi tendant aux conventions ou accords collectifs de travail
- Projet de loi Privilèges et immunités de la Cour pénale internationale
9 décembre 2003
- Projet de loi relatif à la parité entre hommes et femmes sur les listes de candidats à l'élection des membres de l'Assemblée de Corse
1er décembre 2003
- Proposition de loi tendant à la création d'un observatoire national de la mondialisation,
- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation
28 novembre 2003
- Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 2004)
- Services généraux (projet de loi de finances pour 2004)
27 novembre 2003
- Journaux officiels (projet de loi de finances pour 2004)
- Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003 portant simplification de l'organisation et du fonctionnement du système de santé
29 octobre 2003
- Proposition de loi relative au financement public des fondations ayant pour objet le développement de la démocratie
21 octobre 2003
- Proposition de loi relative à l'élection conseillers à l'Assemblée de Corse
15 octobre 2003
- Proposition de loi organique relative au respect du principe de laïcité et de neutralité du service public de la justice
13 octobre 2003
- Proposition de loi relative à la sécularisation des rituels civils dans la République et au respect de la neutralité de l'État et des services publics
9 octobre 2003
- Projet de loi autorisant l'approbation de la décision du Conseil modifiant l'élection des représentants au Parlement européen
3 septembre 2003
- Projet de loi organique relatif au référendum local
30 août 2003
- Projet de loi organique relatif à l'expérimentation par les collectivités territoriales
10 juillet 2003
- Proposition de loi sur la parité en Corse
8 juillet 2003
- Proposition de loi régime applicable aux comptes de campagnes électorales
7 juillet 2003
- Proposition de loi organique portant réforme de la durée du mandat et de l'élection des sénateurs ainsi que de la composition du Sénat
- Proposition de loi portant réforme de l'élection des sénateurs.
24 juin 2003
- Proposition de loi tendant au dépôt de candidatures au sein des communes de moins de 3 500 habitants pour les élections municipales
10 juin 2003
- Projet de loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit
28 mai 2003
- Projet de loi organisant une consultation des électeurs de Corse sur la modification de l'organisation institutionnelle de la Corse
21 mai 2003
- Proposition de loi visant à modifier les formalités de déclaration de candidature des communes de moins de 3500 habitants
29 avril 2003
- Proposition de loi tendant à ce que le silence de l'administration à une demande d'un citoyen vaille acceptation
- Proposition de loi tendant à simplifier l'exercice du droit de vote par procuration
10 avril 2003
- Proposition de résolution tendant à compléter le Règlement du Sénat et à modifier son article 73 bis
9 avril 2003
- Projet de loi portant nouvelle délibération de l'article 4 de la loi relative à l'élection des conseillers régionaux.
27 mars 2003
- Proposition de loi tendant à autoriser le vote par correspondance électronique des Français de l'étranger pour les élections du CSFE
18 mars 2003
- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux institutions internationales.
17 mars 2003
- Projet de loi constitutionnelle relatif au mandat d'arrêt européen
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'organisation décentralisée de la République
12 mars 2003
- Projet de loi relatif à l'élection des conseillers régionaux, des représentants au Parlement européen, et à l'aide publique aux partis politiques
5 mars 2003
- Proposition de loi vote par correspondance électronique pour l'élection des conseillers prud'hommes
4 mars 2003
- Motion motion référendaire, élection des conseillers régionaux et aide publique aux partis
17 février 2003
- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants (M. Barrot)
12 février 2003
- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des enfants
11 février 2003
- Proposition de loi tendant à la reconnaissance du vote blanc aux élections
29 janvier 2003
- Proposition de loi rétablissant les compétences de l'État en matière d'incendie et de secours.
15 janvier 2003
- Proposition de loi organique tendant à fixer à six ans la durée du mandat de sénateur.
6 janvier 2003
- Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'établissement entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

20 décembre 2002
- Proposition de loi modifiant le mode d'élection des sénateurs
18 décembre 2002
- Proposition de loi endant à la prise en compte, pour l'honorariat des maires, maires délégués et maires adjoints, des mandats assumés dans différentes communes.
13 décembre 2002
- Proposition de loi tendant à reconnaître le vote blanc comme suffrage exprimé
29 novembre 2002
- Journaux officiels (projet de loi de finances pour 2003)
27 novembre 2002
- Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 2003)
- Services généraux (projet de loi de finances pour 2003)
21 novembre 2002
- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits de l'enfant
6 novembre 2002
- Proposition de loi tendant à instituer une journée nationale unique du souvenir
24 octobre 2002
- Proposition de loi tendant à instituer une journée de réflexion sur les dates choisies pour les commémorations nationales
15 octobre 2002
- Proposition de loi professions de foi électorales bilingues dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
10 octobre 2002
- Proposition de loi dotation élu local
18 septembre 2002
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la libre administration des collectivités territoriales
17 septembre 2002
- Proposition de loi instituant l'élection des conseillers généraux au scrutin proportionnel de liste dans le cadre de l'arrondissement
20 août 2002
- Proposition de loi relative aux modalités de retrait des listes aux élections sénatoriales
30 juillet 2002
- Proposition de loi tendant à modifier certaines dispositions du code électoral
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier le premier alinéa de l'article 7 de la Constitution
- Proposition de loi organique tendant à modifier la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
17 juillet 2002
- Proposition de loi organique organique tendant à modifier et compléter la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 sur le vote des Français établis hors de France pour l'élection du Président de la République
- Proposition de loi permettant au juge des tutelles d'autoriser un majeur sous tutelle à être inscrit sur une liste électorale
- Proposition de loi organique relative à l'inéligibilité des majeurs sous tutelle
- Proposition de loi relative à la publication des mentions figurant dans les déclarations de candidatures aux élections législatives
26 juin 2002
- Proposition de loi organique tendant à améliorer les règles de présentation des candidats à l'élection présidentielle tendant à améliorer les règles de présentation des candidats à l'élection présidentielle
22 mai 2002
- Proposition de loi tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par procuration
- Proposition de loi organique organique tendant à faciliter et simplifier la procédure de vote par procuration
17 mai 2002
- Proposition de loi tendant à protéger les ayants-cause des élus locaux et nationaux décédés ou invalides à la suite d'agressions
16 mai 2002
- Proposition de loi relative au vote des Français de l'étranger résidant dans certains territoires (proposition de loi ordinaire)
- Proposition de loi constitutionnelle relative au vote des Français de l'étranger résidant dans certains territoires (proposition de loi constitutionnelle)
14 mars 2002
- Proposition de loi organique relative aux lois à vocation territoriale
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à la reconnaissance de lois à vocation territoriale
7 février 2002
- Projet de loi modifiant la loi n°77-808 du 19 juillet 1977 relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion

28 novembre 2001
- Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 2002)
27 novembre 2001
- Services généraux du premier ministre (projet de loi de finances pour 2002)
26 novembre 2001
- Journaux officiels (projet de loi de finances pour 2002)
6 novembre 2001
- Proposition de résolution tendant à compléter l'article 61 du Règlement du Sénat afin de garantir le secret des scrutins de nominations au Sénat
23 octobre 2001
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête chargée d'examiner les actions et moyens mis en oeuvre par le Gouvernement dans la lutte contre l'insécurité et le terrorisme
25 juillet 2001
- Proposition de loi organique relative aux lois de finances
27 juin 2001
- Proposition de loi relative à l'élection des membres français du Parlement européen
26 juin 2001
- Proposition de loi constitutionnelle relative à l'article 68 de la Constitution
24 juin 2001
- Proposition de loi organique relative à la date d'expiration des pouvoirs de l'Assemblée nationale
9 mai 2001
- Proposition de loi relative à l'article L. 262 du code électoral
24 avril 2001
- Proposition de loi relative aux incompatibilités liées au remplacement d'un autre élu
6 avril 2001
- Proposition de loi relative au maintien des candidatures au second tour d'une élection
5 mars 2001
- Projet de loi organique relatif au Président de la République
16 février 2001
- Proposition de loi constitutionnelle relative à l'instauration d'une prestation de serment pour le président de la République, le président du Sénat et le président de Assemblée nationale
8 février 2001
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la reconnaissance du principe de sécurité juridique dans la Constitution
2 février 2001
- Proposition de loi constitutionnelle relative au droit d'expérimentation des collectivités territoriales
30 janvier 2001
- Proposition de loi relative à l'âge maximal d'éligibilité aux élections
- Proposition de loi organique relative à l'âge maximal d'éligibilité des parlementaires
7 janvier 2001
- Projet de loi relatif à l'élection des sénateurs

13 décembre 2000
- Proposition de loi organique relative à l'élection des députés et des sénateurs dans les territoires d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
- Proposition de loi organique relative à l'équité des élections à l'assemblée de la Polynésie française
- Proposition de loi relative à la répartition des sièges de sénateurs
30 novembre 2000
- Proposition de loi organique relative aux conditions d'application de l'article 68-2 de la Constitution
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la Cour de Justice de la République
26 novembre 2000
- Proposition de loi relative à la promotion publicitaire de la gestion d'une collectivité
17 novembre 2000
- Proposition de loi relative à la prise en considération du vote blanc
10 novembre 2000
- Proposition de loi relative à la prise en considération du vote blanc.
- Proposition de loi organique relative à la durée du mandat de sénateur.
8 novembre 2000
- Proposition de loi relative à l'âge maximal d'éligibilité aux élections
- Proposition de loi organique relative à l'âge maximal d'éligibilité aux élections des députés et des sénateurs
26 octobre 2000
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la participation électorale lors des consultations référendaires
- Proposition de loi relative à la publication et à la diffusion de certains sondages d'opinion
19 octobre 2000
- Proposition de loi organique relative à la concomitance de l'élection présidentielle et des élections législatives.
26 septembre 2000
- Projet de loi constitutionnelle Polynésie
- Proposition de loi organique tendant à améliorer le régime électoral applicable à la formation de l'Assemblée de la Polynésie française
- Proposition de loi organique relative à l'inégibilité du médiateur des enfants
25 septembre 2000
- Projet de loi organique modifiant le nombre de sénateurs
- Projet de loi Sénateurs
1er septembre 2000
- Projet de loi organique relatif à l'élection du Président de la République
19 août 2000
- Proposition de loi organique relative à la durée du mandat de sénateur
8 août 2000
- Proposition de loi vérification des listes électorales
28 juillet 2000
- Proposition de loi tendant à interdire les candidatures multiples aux élections cantonales
27 juillet 2000
- Proposition de loi organique relative à la durée du mandat de sénateur
26 juillet 2000
- Proposition de loi organique tendant à fixer la durée du mandat sénatorial à six ans
24 juillet 2000
- Proposition de loi relative à l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques
- Proposition de loi relative à la chaîne parlementaire
- Projet de loi relatif au cumul des mandats
- Projet de loi organique relatif à la limitation du cumul des mandats
21 juillet 2000
- Proposition de loi relative à la durée du mandat de sénateur
20 juillet 2000
- Projet de loi organique relatif à l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats outre-mer
19 juillet 2000
- Proposition de loi relative à la durée du mandat des sénateurs
15 juillet 2000
- Proposition de loi relative à la durée des mandats parlementaires
7 juillet 2000
- Projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives
6 juillet 2000
- Proposition de loi tendant à assurer la sincérité des listes électorales
30 juin 2000
- Proposition de loi visant à instituer un service universel bancaire
- Proposition de loi constitutionnelle relative à la mise en place d'une VIeme République
29 juin 2000
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les conditions de détention dans les maisons d'arrêt
- Projet de loi constitutionnelle relatif au Quinquennat
17 juin 2000
- Projet de loi relatif à l'adoption de la partie législative de certains codes.
26 mai 2000
- Proposition de loi rendre inéligible de façon définitive tout élu ayant manqué à son devoir de probité
16 avril 2000
- Proposition de loi constitutionnelle contrôle de constitutionnalité des lois
25 février 2000
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la situation des établissements pénitentiaires en France
2 janvier 2000
- Proposition de loi relative à la validation législative des admissions au concours d'entrée en deuxième année du premier cycle d'études médicales de l'Université de Montpellier I

29 décembre 1999
- Proposition de loi organique relative à la vacance de siège des parlementaires
- Proposition de loi constitutionnelle incompatibilité avec tout mandat de la fonction de membre du Gouvernement
22 décembre 1999
- Projet de loi organique relatif à la Nouvelle-Calédonie (projet de loi organique)
21 décembre 1999
- Proposition de loi constitutionnelle relative au droit de vote et à l'éligibilité des étrangers aux élections municipales
4 décembre 1999
- Proposition de loi organique limitant le recours aux dispositions fiscales rétroactives
3 décembre 1999
- Proposition de loi portant création de la chaîne parlementaire,
16 novembre 1999
- Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur la conduite de la politique de l'Etat en Corse
9 novembre 1999
- Proposition de loi organique relative à la cour de justice de la République
4 novembre 1999
- Proposition de loi constitutionnelle recours aux dispositions fiscales rétroactives
15 septembre 1999
- Proposition de loi portant création d'une délégation parlementaire du renseignement
4 juillet 1999
- Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires aux droits des femmes
28 juin 1999
- Projet de loi constitutionnelle insérant au titre VI de la Constitution un article 53-2 et relatif à la Cour pénale internationale
- Projet de loi constitutionnelle relatif à l'égalité entre les femmes et les hommes relative à l'égalité entre les femmes et les hommes
23 juin 1999
- Proposition de loi visant à modifier le titre Ier du livre V du code général des collectivités territoriales sur l'organisation administrative de Paris, Marseille et Lyon
27 mai 1999
- Proposition de résolution tendant à modifier l'article 73 bis du Règlement du Sénat
18 mai 1999
- Proposition de loi créant une incompatibilité entre le mandat de maire d'une commune et la qualité de membre d'une association subventionnée par cette dernière
12 mai 1999
- Projet de loi créant le Conseil national des communes "Compagnon de la Libération"
6 mai 1999
- Proposition de loi relative à la vente d'une partie des avoirs en or de l'Etat détenus par la Banque de France
12 avril 1999
- Proposition de résolution sur le projet de statut des députés au Parlement européen (E 1209)
7 avril 1999
- Proposition de loi relative à la reconnaissance de la spécificité des responsabilités des élus locaux et à la sauvegarde de la démocratie locale
18 mars 1999
- Proposition de loi organique abaissant l'âge d'éligibilité au Sénat
16 mars 1999
- Projet de loi relatif à la Nouvelle - Calédonie (projet de loi ordinaire)
- Projet de loi autorisant la ratification du traité d'Amsterdam modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes
10 mars 1999
- Proposition de loi relative aux circonscriptions électorales pour l'élection des membres du Conseil supérieur des Français de l'étranger
25 février 1999
- Proposition de loi tendant à faciliter et à améliorer l'indemnisation des victimes de violences urbaines
23 février 1999
- Proposition de loi modifiant l'ordonnance n° 58- 1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des Assemblées parlementaires et portant création de comités parlementaires à l'évaluation de la politique nationale de renseignement à l'Assemblée nationale et au Sénat
19 février 1999
- Proposition de loi modifiant le mode d'élection des sénateurs
18 janvier 1999
- Projet de loi constitutionnelle révision de la Constitution relative au traité d'Amsterdam

24 décembre 1998
- Projet de loi relatif au fonctionnement des conseillers régionaux et au fonctionnement des conseils régionaux
15 décembre 1998
- Proposition de loi tendant à compléter l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires pour créer une délégation parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes
- Proposition de loi assurant la parité des femmes et des hommes dans la vie publique
1er décembre 1998
- Plan (projet de loi de finances pour 1999)
30 novembre 1998
- Proposition de résolution tendant à modifier l'article 103 du Règlement du Sénat
29 novembre 1998
- Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 1999)
- Légion d'honneur - Ordre de la Libération (projet de loi de finances pour 1999)
- Services du Premier ministre - Plan (projet de loi de finances pour 1999)
- Services du Premier ministre - Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 1999)
- Services du Premier ministre - Secrétariat général de la défense (projet de loi de finances pour 1999)
- Services du Premier ministre - services généraux (projet de loi de finances pour 1999)
- Services du Premier ministre - Journaux officiels (projet de loi de finances pour 1999)
27 novembre 1998
- Proposition de loi portant création d'une délégation aux droits des femmes au Parlement
19 novembre 1998
- Services communs (projet de loi de finances pour 1999)
21 juillet 1998
- Projet de loi organique exercice par les citoyens de l'Union européenne résidant en France du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales
15 juillet 1998
- Projet de loi constitutionnelle relatif à la Nouvelle - Calédonie (révision constitutionnelle)
24 juin 1998
- Proposition de loi relative au fonctionnement des conseils régionaux

23 décembre 1997
- Projet de loi relatif à l'inscription d'office des personnes âgées de dix- huit ans sur les listes électorales
18 décembre 1997
- Motion tendant à proposer au président de la République de soumettre au référendum le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, relatif à la nationalité
10 décembre 1997
- Proposition de résolution tendant à requérir la suspension des poursuites engagées contre M. Michel Charasse, sénateur du Puy-de-Dôme
20 novembre 1997
- Services du Premier ministre - Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 1998)
- Services du Premier ministre - Journaux officiels (projet de loi de finances pour 1998)
- Légion d'honneur - Ordre de la Libération (projet de loi de finances pour 1998)
- Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 1998)
- Plan (projet de loi de finances pour 1998)
- Services du Premier ministre - Secrétariat général de la défense (projet de loi de finances pour 1998)
- Services généraux (projet de loi de finances pour 1998)
- Fonction publique et réforme de l'Etat (projet de loi de finances pour 1998)
- Services du Premier ministre - Plan (projet de loi de finances pour 1998)
12 mai 1997
- Projet de loi relatif à la date du renouvellement des conseillers généraux
13 avril 1997
- Proposition de loi Conseil supérieur des Français de l'étranger - report du renouvellement de 4 membres de la circonscription d'Algérie

22 novembre 1996
- Proposition de loi organique organique relative à l'actualisation de certaines dispositions de l'article L.O. 133 du code électoral
16 juin 1996
14 mars 1996
- Projet de loi organique organique portant statut d'autonomie de la Polynésie française
- Projet de loi complétant le statut de la Polynésie française
6 février 1996
- Proposition de loi modifiant le mode d'élection des conseillers régionaux et changeant l'appellation des conseils généraux, conseillers généraux en conseils départementaux et conseillers départementaux

5 juillet 1994
- Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil fixant les modalités de l'exercice du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales pour les citoyens de l'Union résidant dans un Etat membre dont ils n'ont pas la nationalité
4 mai 1994
- Proposition de résolution tendant à modifier l'article 49, alinéa 6, du Règlement du Sénat

26 novembre 1993
- Journaux officiels (projet de loi de finances pour 1994)
5 avril 1993
- Proposition de résolution portant saisine de la commission d'instruction pour M. Laurent FABIUS, ancien Premier ministre, Mme Georgina DUFOIX, ancien ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, et M. Edmond HERVÉ, ancien secrétaire d'État à la santé

20 décembre 1992
- Proposition de résolution tendant à organiser les modalités d'une assistance juridique du Sénat au profit des collectivités locales
15 décembre 1992
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat pour l'application de l'article 88-4 de la Constitution
10 décembre 1992
- Imprimerie nationale (projet de loi de finances pour 1993)
9 décembre 1992
- Journaux officiels (projet de loi de finances pour 1993)
- Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 1993)
- Légion d'honneur - Ordre de la libération (projet de loi de finances pour 1993)
8 décembre 1992
- Plan (projet de loi de finances pour 1993)
- Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 1993)
27 novembre 1992
- Postes et télécommunications (projet de loi de finances pour 1993)
26 novembre 1992
- Politique de l'immigration et de l'intégration (projet de loi de finances pour 1993)
25 novembre 1992
- Plan (projet de loi de finances pour 1993)
17 novembre 1992
- Proposition de résolution tendant à insérer dans le règlement du Sénat les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de l'article 88-4 de la Constitution relatif à l'examen des actes communautaires par le Parlement
14 mai 1992
- Proposition de résolution tendant à modifier l'article 47 bis du Règlement du Sénat

18 décembre 1991
- Proposition de résolution tendant à rendre le Règlement du Sénat conforme aux nouvelles dispositions de l'article 6 de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relatif aux commissions d'enquête et de contrôle parlementaire
29 novembre 1991
- Plan (projet de loi de finances pour 1992)
28 novembre 1991
- (projet de loi de finances pour 1992)
- Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 1992)
- Imprimerie nationale (projet de loi de finances pour 1992)
- Journaux officiels (projet de loi de finances pour 1992)
- Services généraux (services du Premier ministre) (projet de loi de finances pour 1992)
26 novembre 1991
- Légion d'honneur - Ordre de la Libération (projet de loi de finances pour 1992)
29 juin 1991
- Proposition de résolution tendant à modifier l'article 10 du Règlement du Sénat

13 décembre 1990
- Proposition de résolution tendant à modifier l'article 29 du Règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci, après l'article 83, une division relative aux questions orales avec débat
4 octobre 1990
- Proposition de résolution tendant à modifier les articles 16, 21, 48 et 70 du Règlement du Sénat et tendant à insérer dans celui-ci un article 42 bis et un article 56 bis A

12 juin 1989
- Proposition de résolution tendant à modifier les articles 7 et 8 du Règlement du Sénat

7 juillet 1988
- Proposition de résolution portant mise en accusation de M. Christian NUCCI, ancien ministre délégué chargé de la coopération et du développement, devant la Haute Cour de Justice

20 mai 1986
- Proposition de résolution tendant à modifier les articles 32, 43, 44, 48, 49, 51 et 56 du Règlement du Sénat

21 mai 1985
- Proposition de résolution tendant à modifier le deuxième alinéa de l'article 32 du Règlement du Sénat

30 juin 1984
- Proposition de résolution tendant à modifier les articles 39, 44, 49, 74, 76 et 79 du Règlement du Sénat

15 juin 1983
- Proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat

9 mars 1982
- Budget annexe - Légion d'Honneur et Ordre de la Libération (projet de loi de finances pour 1983)
- Budget annexe - Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 1983)

23 octobre 1980
- Proposition de résolution tendant à compléter le Règlement du Sénat
16 octobre 1980
- Proposition de résolution tendant à modifier l'article 39 du Règlement du Sénat
4 septembre 1980
- Proposition de résolution tendant à modifier les articles 18, 19 et 77 du Règlement du Sénat

29 octobre 1979
- Proposition de résolution tendant à modifier l'article 13 du Règlement du Sénat
26 octobre 1979
- Proposition de loi portant interdiction de recevoir des subsides d'origine française ou étrangère pour les élections à l'Assemblée des Communautés européennes
3 avril 1979
- Proposition de résolution tendant à modifier le Règlement du Sénat afin d'instituer des conditions démocratiques de contrôle des décisions que les représentants gouvernementaux français prennent dans les organes de la Communauté économique européenne

7 décembre 1978
- Proposition de loi tendant à compléter la loi n° 73-42 du 9 janvier 1973 complétant et modifiant le code de la nationalité française et relative à certaines dispositions concernant la nationalité française
26 juin 1978
- Proposition de loi organique tendant à compléter l'article 7 de l'ordonnance n° 58-1360 du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique et social
9 mai 1978
- Proposition de résolution tendant à modifier les articles 24, 44 et 45 du Règlement du Sénat
21 février 1978
- Proposition de loi tendant à assurer l'accès du public aux documents administratifs et l'information des consommateurs
8 février 1978
- Proposition de loi constitutionnelle tendant à modifier l'article 48 de la Constitution
19 janvier 1978
- Projet de loi
14 janvier 1978
- Proposition de loi tendant à garantir et à renforcer les droits des expropriés
- Proposition de loi tendant à permettre aux communes de voter des indemnités de fonction aux conseillers municipaux autres que le maire et les adjoints

13 décembre 1977
- Proposition de loi tendant à permettre l'organisation d'une consultation électorale anticipée dans l'ensemble urbain du Vaudreuil
1er décembre 1977
- Projet de loi modifiant l'ordonnance n° 59-227 du 4 février 1959 relative à l'élection des députés à l'Assemblée nationale représentant les territoires d'outre-mer
22 novembre 1977
- Proposition de loi tendant à modifier l'article 22 de la loi n° 76-394 du 6 mai 1976 portant création et organisation de la région Ile-de-France
16 novembre 1977
- Proposition de loi tendant à compléter l'article 832 du Code civil
27 octobre 1977
- Projet de loi organique modifiant l'ordonnance n° 58-1065 du 7 novembre 1958 portant loi organique relative à la composition et à la durée des pouvoirs de l'Assemblée nationale (territoires d'outre-mer)
30 juin 1977
- Proposition de résolution tendant à modifier l'article 7 du Règlement du Sénat

29 avril 1976
- Proposition de résolution tendant à modifier et à compléter certains articles du règlement du Sénat

13 novembre 1973
- Proposition de résolution tendant à modifier l'article 11 du Règlement du Sénat relatif aux commissions d'enquête ou de contrôle
25 avril 1973
- Proposition de résolution tendant à modifier certains articles du Règlement du Sénat

21 juin 1972
- Proposition de résolution tendant à compléter l'article 16 du Règlement du Sénat
10 mai 1972
- Proposition de résolution tendant à modifier les articles 55 et 56 du Règlement du Sénat relatifs aux modes de votation

22 avril 1971
- Proposition de résolution tendant à modifier les dispositions des articles 3, 5, 7, 13, 21, 22, 32, 36 et 108 du Règlement du Sénat et à le compléter par un article 29 bis (nouveau) et un article 109 (nouveau)

16 juin 1970
- Proposition de résolution tendant à modifier les dispositions des articles 10, 11, 13, 21 et 60 du Règlement du Sénat
2 juin 1970
- Proposition de résolution tendant à modifier l'article 13 du Règlement du Sénat

29 avril 1969
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête devant déterminer dans quelle mesure et pour quel montant des fonds publics pour servir uniquement la campagne référendaire
- Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête chargée d'étudier les conditions dans lesquelles l'Office de la radio-télévision française a été utilisé pendant la campagne référendaire

14 mai 1968
- Proposition de résolution tendant à modifier les articles 7, 9, 10, 12 et 86 du Règlement du Sénat

16 juin 1966
- Proposition de résolution tendant à modifier et à compléter les articles 18 et 42 du Règlement du Sénat en vue d'assurer une meilleure coordination entre les travaux du Sénat et ceux du Conseil économique et social
31 janvier 1966
- Proposition de résolution tendant à compléter le Règlement du Sénat

16 mai 1963
- Proposition de résolution tendant à modifier les articles 44 et 45 du Règlement du Sénat

20 juillet 1962
- Proposition de résolution modifiant les articles 7 et 63 du Règlement du Sénat

27 octobre 1960
- Proposition de résolution tendant à modifier les articles 9 et 12 du Règlement du Sénat

9 juin 1959
- Proposition de résolution complétant et modifiant le Règlement provisoire du Sénat
16 janvier 1959
- Proposition de résolution portant règlement provisoire du Sénat

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