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Dépôt au Sénat
- Texte n° 120 (2012-2013) de Mme Jacqueline GOURAULT et M. Jean-Pierre SUEUR, déposé au Sénat le 12 novembre 2012
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Première lecture au Sénat
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 280 (2012-2013) de M. Bernard SAUGEY, déposé le 23 janvier 2013
- Texte de la commission n° 281 (2012-2013) déposé le 23 janvier 2013
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 281 (2012-2013)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (29 janvier 2013)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 78 (2012-2013) adopté par le Sénat le 29 janvier 2013
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Première lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 660 transmis à l'Assemblée nationale le 30 janvier 2013
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Travaux de commission
- Rapport n° 1544 de M. Philippe DOUCET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 13 novembre 2013
- Texte de la commission n° 1544 déposé le 13 novembre 2013
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Séance publique
- Texte n° 266 modifié par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2013
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Deuxième lecture au Sénat
- Texte n° 255 (2013-2014) transmis au Sénat le 19 décembre 2013
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Travaux de commission
Commission des lois, saisie au fond
- Amendements déposés en vue de l'élaboration du texte de la commission
- Comptes rendus des réunions
- Rapport n° 290 (2013-2014) de M. Bernard SAUGEY, déposé le 15 janvier 2014
- Texte de la commission n° 291 (2013-2014) déposé le 15 janvier 2014
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 291 (2013-2014)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (22 janvier 2014)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 67 (2013-2014) adopté avec modifications par le Sénat le 22 janvier 2014
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Deuxième lecture à l'Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
- Texte n° 1725 transmis à l'Assemblée nationale le 23 janvier 2014
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Travaux de commission
- Rapport n° 2494 de M. Philippe DOUCET, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 janvier 2015
- Texte de la commission à la date du 14 janvier 2015
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Séance publique
- Texte n° 466 adopté par l'Assemblée nationale le 22 janvier 2015
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Commission mixte paritaire (Accord)
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Travaux de commission
Commission mixte paritaire sur la proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (17 mars 2015)
- Rapport n° 346 (2014-2015) de MM. Bernard SAUGEY, sénateur et Philippe DOUCET, député, fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 17 mars 2015 (numéro de dépôt à l'Assemblée Nationale : 2658)
- Texte de la commission n° 347 (2014-2015) déposé le 17 mars 2015
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Séance publique
- Amendements déposés sur le texte de la commission n° 347 (2014-2015)
- Compte rendu intégral des débats en séance publique au Sénat (19 mars 2015)
- Résumé des débats en séance publique
- Texte n° 80 (2014-2015) adopté par le Sénat le 19 mars 2015
- Texte n° 493 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 19 mars 2015
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Loi promulguée
- Loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat (n° 2015-366 du 31 mars 2015), parue au JO n° 77 du 1er avril 2015
- État d'application de la loi
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