Droits des victimes

Dossier législatif

Proposition de loi tendant à faciliter et à améliorer l'indemnisation des victimes de violences urbaines

  1. Dépôt au Sénat

  2. Première lecture au Sénat


    3. La discussion de ce dossier législatif a été reprise avec le projet de loi relatif à la présomption d'innocence et aux droits des victimes

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